Le licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il est motivé par une inaptitude médicale du salarié pour le poste qu’il occupe au sein d’une entreprise. Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Il existe deux types d’inaptitude : l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non professionnelle. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude non professionnelle ? Quelle est la procédure à suivre pour ce type de licenciement ? Donne-t-il droit au chômage ?
Alt="Licenciement pour inaptitude non professionnelle"

Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Pour comprendre toutes les spécificités de ce type de licenciement, ci-dessous la définition générale d’une inaptitude non professionnelle.
Dans le domaine professionnel, l’inaptitude est l’impossibilité pour un salarié d’assurer les tâches prévues dans son contrat de travail. Elle est prononcée par un médecin du travail. L’inaptitude est dite non professionnelle si elle a été causée par une maladie ou un accident en dehors du travail.

  • L’employeur peut recourir au licenciement dès lors que l’une des conditions dans la liste ci-dessous est respectée :
  • L’impossibilité du reclassement ;
  • Le refus du reclassement ;
  • L’exclusion du reclassement par le médecin du travail.

À noter :
Le conseil de prud’hommes doit déterminer l’origine de l’inaptitude si celle-ci est contestée par le salarié.

Licenciement pour inaptitude non professionnelle et préavis

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié concerné n’étant plus en mesure d’assurer ses fonctions au sein de l’entreprise, il ne peut donc pas effectuer un préavis. Pour un licenciement pour inaptitude non professionnelle, l’employé ne peut pas bénéficier de l’indemnité de préavis. Cependant, cette période est comptabilisée dans le calcul de son ancienneté qui est indispensable afin de fixer l’indemnité de licenciement.

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle donne-t-il droit au chômage ?

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle donne droit au chômage. Le travailleur inapte peut s’inscrire à Pôle Emploi dès la réception de la lettre de licenciement et bénéficie immédiatement de l’allocation.
Bon à savoir :
Le licenciement pour inaptitude non professionnelle donne droit à une indemnité de licenciement.

Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

La procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle comprend trois étapes, à savoir :

Étape 1. La reconnaissance de l’inaptitude du salarié

Seul un médecin du travail peut établir l’inaptitude d’un salarié à son poste. Pour ce faire, il doit respecter les étapes qui figurent sur la liste suivante afin de déterminer les mesures d’adaptation, d’aménagement ou de mutation de poste du travailleur :

  • Un examen médical et éventuellement des examens complémentaires ;
  • Une étude du poste du salarié ;
  • Une analyse des conditions de travail au sein de l’entreprise ;
  • Un échange avec l’employeur sur les propositions qu’il envisage d’adresser.

À l’issue de ces examens et ces études, le médecin du travail peut délivrer un avis d’inaptitude s’il constate que l’état de santé du travailleur ne lui permet plus d’occuper son poste. Il peut ainsi proposer un changement d’emploi ou indiquer dans l’avis d’inaptitude l’impossibilité de tout reclassement du salarié.
À noter :
Un recours contre l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes est possible dans les 15 jours suivant sa notification.

Étape 2. La recherche de reclassement

Sauf en cas de mention dans l’avis d’inaptitude que l’état de santé du travailleur rend tout reclassement impossible, l’employeur est tenu de lui trouver un poste de reclassement. Avant de proposer un nouvel emploi, il doit consulter le Comité Social et Economique (CSE).
Si le reclassement est impossible, l’employeur doit en informer le salarié par écrit. Ce dernier peut également refuser l’offre d’emploi proposée. Cependant, si la proposition est conforme à l’avis d’inaptitude, l’employeur peut licencier le travailleur pour inaptitude non professionnelle.
Bon à savoir :
Le refus de reclassement par l’employeur doit être motivé.

Étape 3. La rupture du contrat de travail

Le reclassement étant impossible, l’employeur doit convoquer le travailleur inapte à un entretien préalable au licenciement. La procédure se termine par l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle, qui met fin au contrat de travail.

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle et le mi-temps thérapeutique

Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle ou non peut déposer une demande de réinsertion à titre de mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, il sera rémunéré proportionnellement au volume de travail qu’il effectue.
Pendant le mi-temps thérapeutique, le volume de travail du salarié évolue progressivement jusqu’à une réintégration complète.
Bon à savoir :
Un employé travaillant à temps partiel perçoit des indemnités de maladie qui sont versées par la caisse de sécurité sociale.
Pour résumer, le licenciement pour inaptitude non professionnelle est un licenciement motivé par une maladie ou un accident non professionnel. Il n’est envisageable que si le reclassement du travailleur est impossible ou que celui-ci refuse l’emploi proposé. Il dispense automatiquement le salarié de préavis.