Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences
Vous voulez initier une procédure de mise à pied à titre conservatoire à l’encontre d’un salarié ? Comment procéder ? La mise à pied est une mesure pouvant être prise par l’employeur. Elle peut constituer une sanction applicable au salarié. Dans ce cas, il est question d’une mise à pied disciplinaire. Toutefois, cette mesure peut aussi être prise à titre conservatoire si le maintien de l’employé dans l’entreprise n’est plus possible. Pour contester une telle décision, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.
Découvrez dans cette infographie tout ce que vous devez savoir sur la mise à pied conservatoire :
À RETENIR : Quel motif pour une mise à pied conservatoire ?
Une mise à pied conservatoire peut être décidée en cas de faute grave ou lourde du salarié qui justifie une rupture immédiate de la présence du salarié dans l’entreprise, en attendant les résultats d’une procédure disciplinaire. Cette mesure est généralement appliquée dans des situations où la présence du salarié pourrait nuire gravement à l’entreprise ou à la sécurité des autres employés.
Si vous faites l’objet d’une mise à pied, découvrez la procédure que doit respecter votre employeur et comment contester sa décision si vous la jugez injustifiée.
Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire ?
La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire permettant à l’employeur de suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute grave. Elle permet d’écarter le concerné de l’entreprise jusqu’à la prise de la décision finale. Elle doit obligatoirement être lancée en parallèle avec une procédure disciplinaire. Ce type de mise à pied est défini par les articles L1332-1, L1332-2 et L1332-3 du Code du travail.
Voici une infographie qui illustre ce qu’est une mise à pied conservatoire :
Les fautes suivantes peuvent justifier la prise d’une telle décision :
- La violence envers autrui ;
- Le vol ;
- Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel ;
- Les menaces de mort à l’encontre de l’employeur.
Mise à pied conservatoire : procédure
La procédure est différente selon qu’il s’agisse d’une mise à pied conservatoire ou d’une mise à pied disciplinaire. Les détails dans cette infographie :
La procédure de mise à pied conservatoire est divisée en 3 étapes :
La notification
La procédure de mise à pied conservatoire doit obligatoirement débuter par la notification du salarié concerné. Elle peut être effectuée oralement ou par écrit. Toutefois, par souci de preuve, la rédaction d’une lettre de mise à pied conservatoire est recommandée. Il n’est pas obligatoire d’y indiquer le motif de la mise à pied conservatoire.
L’entretien
L’entretien vise à informer le salarié des faits qui lui sont reprochés et des sanctions que l’employeur envisage de prononcer. Durant cette rencontre, le concerné peut venir seul ou être accompagné par un membre du personnel de son choix.
La prise de décision
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour prendre une décision et en informer le salarié.
Quelle est la durée d’une mise à pied conservatoire ?
Le Code du travail ne prévoit pas la durée d’une mise à pied conservatoire. Cette dernière dépend de la procédure disciplinaire initiée en parallèle par l’employeur. Toutefois, la jurisprudence définit un délai maximum de :
- 4 jours entre la mise en place de la mesure et l’envoi de la convocation ;
- 6 jours entre le prononcé de la mise à pied et l’initiation de la procédure de licenciement.
Une durée supérieure ou égale peut être considérée comme excessive. Dans ce cas, la mise à pied conservatoire peut être requalifiée en une mise à pied disciplinaire. Cette décision revient au juge du conseil de prud’hommes.
Quelles sont les conséquences d’une mise à pied conservatoire ?
Voici une infographie qui présente les conséquences d’une mise à pied conservatoire pour le salarié :
La mise à pied conservatoire implique la suspension du contrat de travail du salarié. Ainsi, elle engendre plusieurs conséquences.
Mise à pied conservatoire et salaire
Durant la période de mise à pied à titre conservatoire, le travailleur concerné par la mesure ne perçoit pas de salaire. Toutefois, si la procédure disciplinaire n’implique pas le licenciement, la rémunération durant cette période lui sera due.
Mise à pied conservatoire et congés payés
Le salarié faisant l’objet d’une mise à pied conservatoire ne peut pas prendre des congés payés, peu importe la date de dépôt des congés.
Mise à pied conservatoire et arrêt maladie
Si l’arrêt maladie survient lors du jour de notification de la mise à pied conservatoire ou après :
- La mesure ne peut pas être reportée ;
- Le salarié concerné ne peut pas prétendre à l’indemnité journalière de l’arrêt maladie.
Dans le cas contraire, l’arrêt maladie est pris en compte et la mise à pied conservatoire devra être reportée.
Mise à pied conservatoire et licenciement
La mise à pied conservatoire se conclut généralement par le licenciement. Cependant, le licenciement après une mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire. En effet, l’employeur peut prendre une sanction plus légère en optant pour une mise à pied conservatoire sans licenciement. Dans ce cas, la réintégration suite à une mise à pied conservatoire est possible.
Quels sont les recours du salarié ?
L’infographie suivante montre les recours possibles pour le salarié suite à une mise à pied conservatoire :
Le salarié ne peut pas émettre immédiatement une contestation sur une mise à pied conservatoire. Il peut effectuer une contestation de la sanction appliquée après la mise à pied conservatoire devant le Conseil de Prud’hommes. C’est également à ce moment-là que le salarié peut émettre sa contestation sur le bien-fondé de la mise à pied conservatoire ou encore sa durée.
Le Conseil de prud’hommes vérifiera si la procédure a bien été respectée par l’employeur, que les fautes prétendues sont bien réelles et que la sanction appliquée est proportionnée.
Comment un avocat peut-il vous aider pour contester une mise à pied conservatoire ?
En cas de mise à pied conservatoire, faire appel à un avocat spécialisé est recommandé. En effet, il peut :
- Conseiller : l’avocat peut aider à prendre les décisions utiles en cas de mise à pied conservatoire sans motif ;
- Accompagner : ce professionnel du droit assiste le salarié durant toute la procédure. Il peut aussi l’aider dans la reprise du travail après une mise à pied conservatoire ;
- Défendre : en cas de litige, l’avocat spécialisé peut défendre son client au conseil de prud’hommes.
Pour conclure, une mise à pied conservatoire est une mesure prise par l’employeur afin d’écarter le salarié ayant commis une faute grave ou lourde de l’entreprise. Cette décision a plusieurs conséquences pour le concerné.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise par l’employeur pour suspendre le contrat de travail d’un salarié fautif ;
- La procédure de mise à pied conservatoire comprend plusieurs étapes : la notification du travailleur, un entretien préalable et la prise de décision finale de l’employeur ;
- La durée maximale entre la mise à pied conservatoire et le licenciement est de 6 jours ;
- Durant la période d’application de la mise à pied, le salarié n’est pas payé et ne peut pas prendre des congés ;
- Être conseillé par un avocat durant cette procédure permet d’être défendu par un spécialiste en cas de litige.
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