Votre employeur vient de suspendre votre contrat de travail ? Une mise à pied conservatoire implique généralement qu’il envisage de vous licencier pour faute grave ou faute lourde. Au lieu de broyer du noir, profitez de cette période pour vous préparer pour l’entretien préalable au licenciement et présenter des arguments de poids le jour J. Si les motifs évoqués vous paraissent injustifiés, il est préférable de demander conseil auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail. Les détails sur le délai entre mise à pied conservatoire et licenciement.

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Quel délai entre mise à pied conservatoire et entretien préalable au licenciement ?

Au cours de la mise à pied conservatoire, vous serez privé de rémunération. D’où l’importance d’accélérer la procédure de licenciement. Selon la Cour de cassation, quelques jours suffisent entre la notification de la mise à pied conservatoire et l’émission de votre convocation pour l’entretien préalable au licenciement. Ce délai permettra à l’employeur de réfléchir à la sanction à appliquer ou d’identifier formellement que vous êtes l’auteur des fautes reprochées.
Il incombe à la Cour de cassation de délibérer si délai entre la notification de la mise à pied conservatoire et l’entretien préalable au licenciement est abusif ou non. Il prend en considération la nécessité de mener des investigations sur les faits imputés et d’entamer une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde.
Par exemple, dans une affaire où le salarié était accusé de détournement de fonds, il s’est écoulé 13 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et sa convocation pour l’entretien préalable. Ce délai a été estimé légitime par la Cour de cassation (cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-16434).
Bon à savoir : la Haute Cour exige que la procédure de licenciement soit entamée tout de suite ou très rapidement après la fin de la mise à pied conservatoire. Si tel n’est pas cas, elle sera requalifiée de mise à pied disciplinaire et votre employeur ne pourra en aucune façon vous licencier.

Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire

Attention, beaucoup confondent mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. Ces deux mesures impliquent des conséquences différentes. En voici leurs définitions.

Définition mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire permet à l’employeur de garder loin de son poste de travail un salarié estimé fautif le temps qu’il statue sur son cas. Cette mesure vise à éviter les situations dangereuses ou de désordre que celui-ci pourrait provoquer. Elle ne fait aucunement obstacle à son licenciement.

Définition mise à pied disciplinaire

Contrairement à la mise à pied conservatoire, la mise à pied disciplinaire est une sanction lourde prononcée à l’encontre d’un salarié. Elle ne peut en aucun cas se solder par un licenciement pour les mêmes faits reprochés. La rupture du contrat ne reposerait sur aucune cause réelle et sérieuse.
À préciser : une mise à pied doit être motivée par des éléments légitimes et objectifs. De ce fait, vous avez le droit de la contester si la procédure est irrégulière ou si la sanction est disproportionnée comparée au délit commis.
Devant l’incertitude de l’attitude à adopter face aux faits reprochés à un salarié, l’employeur est en droit de suspendre son contrat de travail le temps de rassembler des preuves suffisantes pour motiver son licenciement. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 13 jours selon la Cour de cassation.