Délai entre mise à pied conservatoire et licenciement

Votre employeur vient de suspendre votre contrat de travail ? Une mise à pied conservatoire implique généralement qu’il envisage de vous licencier pour faute grave ou faute lourde. Au lieu de broyer du noir, profitez de cette période pour vous préparer pour l’entretien préalable au licenciement et présenter des arguments de poids le jour J. Si les motifs évoqués vous paraissent injustifiés, il est préférable de demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Quelle est la durée maximale d’une mise à pied conservatoire ?

La durée d’une mise à pied conservatoire, qui est une suspension de travail à titre conservatoire en attendant une décision sur une éventuelle sanction disciplinaire, n’est pas spécifiquement limitée par le code du travail. Cependant, elle doit être de courte durée, le temps pour l’employeur de réaliser l’enquête nécessaire et de prendre une décision concernant le sort de l’employé.

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Quel délai entre mise à pied conservatoire et entretien préalable au licenciement ?

Au cours de la mise à pied conservatoire, vous serez privé de rémunération. D’où l’importance d’accélérer la procédure de licenciement. Selon la Cour de cassation, quelques jours suffisent entre la notification de la mise à pied conservatoire et l’émission de votre convocation pour l’entretien préalable au licenciement. Ce délai permettra à l’employeur de réfléchir à la sanction à appliquer ou d’identifier formellement que vous êtes l’auteur des fautes reprochées.

Il incombe à la Cour de cassation de délibérer si délai entre la notification de la mise à pied conservatoire et l’entretien préalable au licenciement est abusif ou non. Il prend en considération la nécessité de mener des investigations sur les faits imputés et d’entamer une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde.

Par exemple :

Dans une affaire où le salarié était accusé de détournement de fonds, il s’est écoulé 13 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et sa convocation pour l’entretien préalable. Ce délai a été estimé légitime par la Cour de cassation (cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-16434).

Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire

Attention, beaucoup confondent mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. Ces deux mesures impliquent des conséquences différentes. En voici leurs définitions :

Définition mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire permet à l’employeur de garder loin de son poste de travail un salarié estimé fautif le temps qu’il statue sur son cas. Cette mesure vise à éviter les situations dangereuses ou de désordre que celui-ci pourrait provoquer. Elle ne fait aucunement obstacle à son licenciement.

Définition mise à pied disciplinaire

Contrairement à la mise à pied conservatoire, la mise à pied disciplinaire est une sanction lourde prononcée à l’encontre d’un salarié. Elle ne peut en aucun cas se solder par un licenciement pour les mêmes faits reprochés. La rupture du contrat ne reposerait sur aucune cause réelle et sérieuse.

Devant l’incertitude de l’attitude à adopter face aux faits reprochés à un salarié, l’employeur est en droit de suspendre son contrat de travail le temps de rassembler des preuves suffisantes pour motiver son licenciement. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 13 jours selon la Cour de cassation.

Comment un avocat peut-il aider lors d’une mise à pied conservatoire ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles clés lors d’une mise à pied conservatoire pour aider le salarié concerné. Voici comment un avocat peut intervenir :

• Conseil juridique : L’avocat peut informer le salarié de ses droits et obligations dans le cadre de la mise à pied conservatoire. Cela inclut une explication des bases légales et des procédures disciplinaires en cours.
• Analyse de la légalité : L’avocat peut examiner si la mise à pied a été mise en œuvre de manière légale, si elle respecte les procédures prévues par le droit du travail et par le règlement intérieur de l’entreprise.
• Accompagnement lors de l’entretien préalable : Lors de l’entretien préalable à une éventuelle sanction, l’avocat peut assister le salarié, l’aider à préparer sa défense, et veiller à ce que ses droits soient respectés pendant cette réunion.
• Défense des droits du salarié : Si la mise à pied conservatoire est suivie d’une sanction disciplinaire que le salarié estime injustifiée ou disproportionnée, l’avocat peut aider à contester cette décision devant le conseil de prud’hommes.

En conclusion, il est essentiel de comprendre que la durée de la mise à pied conservatoire doit être strictement limitée au temps nécessaire pour permettre à l’employeur de mener une enquête et de prendre une décision.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La mise à pied conservatoire doit être de courte durée, généralement quelques jours, pour permettre une enquête et une décision rapide.
• Ne pas confondre mise à pied conservatoire (suspension en attente de décision) et mise à pied disciplinaire (sanction en elle-même).
• Une procédure de licenciement doit suivre rapidement après une mise à pied conservatoire ; tout retard peut invalider le licenciement.
• Les salariés ont le droit de contester une mise à pied jugée irrégulière ou disproportionnée.