Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?

Lors du dépôt de bilan personnel, l’une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal. N’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat spécialisé en faillite pour vous conseiller et vous guider durant tout le processus.

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Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?

Voici la définition de la faillite personnelle.

Une faillite personnelle signifie que votre situation financière est « irrémédiablement compromise » et que vous vous trouvez dans l’incapacité de régler vos dettes. Diverses procédures existent pour vous aider à sortir de cette situation à l’exemple de la procédure de surendettement et de la procédure de rétablissement personnel.

La procédure de surendettement peut être entreprise lorsque vous ne parvenez plus à régler vos dettes personnelles. Dans le cas où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, elle se charge de trouver des solutions pour vous aider à sortir de la situation. Un plan conventionnel de redressement est généralement la solution envisagée (réduction mensualités, négociation des conditions de crédits…).

Dans le cas où votre situation financière est considérée comme « irrémédiablement compromise », la commission de surendettement propose comme solution une procédure de rétablissement personnel. Elle peut se faire avec liquidation judiciaire.

En cas de vente de vos biens, le juge demandera votre accord pour faire appel à un liquidateur judiciaire. Ce dernier procèdera à la saisie de vos biens et les vendra pour rembourser les créanciers et ainsi mettre fin à la faillite personnelle. Vous pouvez aussi choisir de vendre vos biens vous-même. Dans le cas où la vente des biens ne permet pas de couvrir vos dettes personnelles, le juge procèdera à leur effacement en fin de procédure.

Il est important de contacter un avocat spécialisé en faillite pour vous aider au cours des démarches. Ses conseils vous aideront à prendre les bonnes décisions.

À noter :

Les biens qui sont indispensables à la pratique de votre activité professionnelle et relatifs à la vie courante ne sont pas concernés par la saisie.

Quels sont les biens insaisissables ?

Découvrez ci-dessous la liste des biens insaisissables :

  • Les biens utilisés pour faire fonctionner le ménage : vêtements, literie, linge de maison, denrées alimentaires… ;
  • Les affaires des enfants ;
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
  • Les instruments servant à l’activité professionnelle ;
  • Les produits nécessaires aux soins corporels ;
  • La machine à laver ;
  • Les meubles servant à ranger les vêtements et autres objets ménagers ;
  • Les livres et les objets indispensables à la poursuite des études ou d’une formation professionnelle…

Il convient de préciser que les biens appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie même s’ils sont détenus par des tiers. Lorsque vous procédez à la liquidation de vos biens saisis, la meilleure chose à faire est de faire appel à un avocat. Votre avocat et vous pouvez être en désaccord sur le résultat final, cela ne l’empêchera pas de vous aider à obtenir ce que vous attendez de la transaction.

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