Un particulier qui vous est redevable d’une dette a ouvert une procédure de surendettement qui suspend tout remboursement de la somme qu’il vous doit ? Vous pouvez contester son dossier en faisant opposition auprès de la commission de surendettement. Contactez rapidement un avocat en droit du crédit et de la consommation. Découvrez comment négocier une reconnaissance de dette pour vous protéger en cas de crédit entre particuliers. Dossier de surendettement recevable : Quels recours pour les créanciers ? Les réponses.

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Qui a droit à un dossier de surendettement ?

Lorsqu’un individu ne parvient plus à rembourser ses dettes ni à payer ses charges courantes, il se trouve dans une situation de surendettement. Le Code du commerce définit le surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». L’ouverture d’une procédure de surendettement permet de faire face à une telle situation. Cette procédure est née avec la loi Neiertz du 31 décembre 1989, concernant la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement. Elle s’adresse aux personnes de la liste suivante :

  • Particuliers et familles ;
  • De nationalité française ou étrangère domiciliées en France ;
  • De bonne foi ;
  • Ayant contracté des dettes auprès de créanciers établis en France ;
  • Ayant des mensualités de crédits ou des dettes liées à la vie courante ;
  • Ayant des dettes trop importantes pour être remboursées.

À noter :

Pour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez constituer un dossier complet et le déposer à la Banque de France ou à la succursale de votre département.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un dossier de surendettement ?

Après examen, la commission de surendettement décide de la recevabilité ou non du dossier. Ci-dessous la liste des conditions qui seront examinées :

  • Le caractère personnel des dettes ;
  • L’importance du surendettement ;
  • La bonne foi du surendetté.

À l’issue de cet examen, la commission peut soit accepter, soit rejeter le dossier. Dans les deux cas, la décision peut être contestée.

À noter :
Seules les dettes personnelles sont éligibles au surendettement. Si elles se confondent avec des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué seulement sur les dettes personnelles.

Quels sont les effets de la recevabilité d’un dossier de surendettement ?

Si la commission accepte une demande de surendettement, elle informe les personnes de la liste suivante par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

  • Le demandeur ;
  • Les différents créanciers ;
  • Les différents établissements qui gèrent les comptes du demandeur ;
  • La Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole du demandeur.

Suite à cela, une procédure de traitement du surendettement sera mise en place avec l’accord du demandeur et de ses créanciers. Certaines procédures d’exécution, notamment la saisie, seront suspendues. Par conséquent, les opérations citées dans la liste suivante seront interdites :

  • Le remboursement du découvert ;
  • Le prélèvement de frais sur rejet de prélèvement automatique ;
  • L’annulation de tous les moyens de paiement.

Comment contester une décision de la commission de surendettement ?

Comme recours face à la décision de recevabilité de la commission, les créanciers peuvent contester dans un délai de 15 jours suivant la notification de celle-ci. Pour ce faire, une LRAR doit être envoyée à la commission. Le dossier sera transmis au juge du tribunal judiciaire, qui statuera définitivement sur son orientation. Il peut prendre l’une des décisions de la liste suivante :

  • Déclarer la demande recevable : l’examen du dossier par la commission poursuivra son cours ;
  • Déclarer la demande irrecevable : la procédure s’éteindra.

À noter :

Contester la décision de recevabilité de la commission ne suspend pas ses effets.

En résumé, pour faire face à une situation de surendettement, les particuliers et leurs familles peuvent constituer un dossier de surendettement. La recevabilité de la demande suspend les procédures de remboursement. Toutefois, les créanciers peuvent s’opposer à cette décision. Pour vous accompagner dans cette démarche, contactez un avocat en droit du crédit et de la consommation.