Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches
Vos difficultés financières vous empêchent de payer une amende ou une contravention ? Vous avez peur des conséquences que cela peut entraîner ? Rassurez-vous, il existe un recours dans ce genre de situation : la remise gracieuse d’amende. Cette démarche s’applique lorsque vous devez une somme à l’administration publique, par exemple après une contravention routière, une amende pénale ou certaines pénalités fiscales et que vous êtes confronté à des difficultés financières importantes. Pour plus d’informations sur les mesures disponibles, veuillez consulter un avocat expert en droit routier, en droit pénal ou en droit fiscal.
À RETENIR : Comment fonctionne la remise gracieuse d’amende ?
La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l’annulation, le report ou l’échelonnement d’une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate. La demande doit être formulée par écrit auprès du centre des finances publiques, accompagnée de justificatifs solides (revenus, charges, dettes). L’administration évalue alors la bonne foi du demandeur, l’urgence sociale et les conséquences familiales pour décider de l’octroi ou non de cette mesure de faveur.
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer une amende, suivez nos conseils pour demander une remise gracieuse.
C’est quoi une remise gracieuse d’amende ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous disposez d’un recours exceptionnel : la remise gracieuse d’amende. En voici la définition :
La remise gracieuse de l’amende est une voie de recours qui s’adresse aux personnes en difficultés financières et qui consiste à annuler ou à échelonner le paiement de l’amende.
La remise gracieuse n’aboutit pas forcément à l’annulation pure et simple de l’amende.
Voici la liste des différentes formes que peut prendre de l’amende gracieuse :
- Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale) ;
- Annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle) ;
- Allongement du délai de paiement ;
- Échelonnement du paiement (paiement en plusieurs fois).
Pour quels types d’amendes peut-on demander une remise gracieuse ?
La remise gracieuse peut s’appliquer à plusieurs types de sanctions, selon leur origine :
- Les contraventions routières, par exemple un excès de vitesse, un stationnement non payé ou le non-respect d’un feu rouge.
- Les amendes pénales, c’est-à-dire celles prononcées par un juge, comme une condamnation pour tapage nocturne, vol, violences ou escroquerie.
- Certaines amendes administratives, notamment celles infligées directement par l’administration sans décision judiciaire. Il peut s’agir, par exemple, du forfait post-stationnement pour stationnement impayé, de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, ou encore d’amendes douanières en cas de non-déclaration de marchandises.
- Certaines pénalités fiscales ou sociales, notamment en cas de retard de paiement d’impôts ou de cotisations URSSAF. Dans ce cas, la procédure est différente : vous devez vous adresser directement à l’administration concernée (le service des impôts ou l’URSSAF).
La remise gracieuse ne concerne pas :
- Les dettes privées (loyer impayé, crédit à la consommation, prêt immobilier) ;
- Les dettes alimentaires (pension alimentaire) ;
- Les condamnations à des dommages et intérêts civils ;
- Les dettes issues de fraudes ;
- Les dettes à des créanciers étrangers.
Si vous êtes en situation de surendettement, c’est-à-dire si vous n’êtes plus en mesure de faire face à l’ensemble de vos dettes personnelles (factures, crédits, loyers…), la remise gracieuse n’est pas la procédure appropriée. Vous devrez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement pourra alors proposer un plan conventionnel de redressement qui prévoit le rééchelonnement des dettes, la suspension des paiements, ou, dans certains cas, un effacement partiel.
Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?
La remise gracieuse s’adresse aux personnes qui ont reçu une amende à cause d’une infraction qu’ils ont commise, mais qui n’ont pas les moyens de payer le montant de l’amende. Voici une liste d’exemples :
- Les chômeurs ;
- Les personnes ayant peu de revenus ;
- Les personnes surendettées,
- Etc.
La procédure : comment formuler une demande de remise gracieuse ?
La démarche à suivre est indiquée au dos de l’avis de contravention. La démarche peut être entreprise à la réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire, ou après réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée.
La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public. Elle doit être envoyée par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.
La demande doit contenir les éléments de cette liste :
- Le motif, la date et le montant de l’amende. Vous devez joindre l’avis de paiement à votre lettre de demande ;
- Le montant de vos revenus, tout compris : salaire, loyers perçus, pensions alimentaires reçues, aides sociales, etc. ;
- Le montant des charges mensuelles auxquelles vous faites face : paiement d’un loyer, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge, etc. N’oubliez aucune des charges financières qui pèsent sur vous. Cela permettra au Trésor public de prendre la pleine mesure de vos difficultés ;
- Vous devez insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard des revenus et des charges qui sont les vôtres ;
- La lettre doit s’achever par une demande explicite en bonne et due forme. Que demandez-vous ? La remise gracieuse totale, la remise gracieuse partielle, un échelonnement de l’amende, un rallongement des délais de paiement.
Pour vous aider dans cette démarche, voici un modèle de lettre de demande de remise gracieuse que vous pouvez adapter à votre situation :
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Adresse de l’organisme compétent]
[Code Postal, Ville]
[Date]
Objet : Demande de remise gracieuse de l’amende n° [Numéro de l’amende]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter votre bienveillance pour l’examen de ma situation qui m’amène à demander une remise gracieuse de l’amende n° [Numéro de l’amende], reçue le [Date de réception de l’amende] pour [Motif de l’amende]. L’amende s’élève à [Montant de l’amende] euros.
Je tiens à vous faire part des circonstances qui m’ont conduit à cette infraction [expliquez brièvement les circonstances]. [Optionnel : Ajoutez ici toute circonstance atténuante ou raison particulière qui pourrait justifier une remise gracieuse, comme un moment d’inattention dû à une situation d’urgence personnelle, etc.]
Je suis conscient(e) de l’importance du respect des règles pour le bien-être et la sécurité de tous, et je regrette sincèrement mon erreur. [Si c’est le cas, mentionnez ici votre bon historique de paiement ou l’absence de précédentes infractions.]
[Si vous traversez des difficultés financières, expliquez votre situation ici de manière concise mais précise. Mentionnez pourquoi le paiement de cette amende mettrait en péril votre équilibre financier.]
Je suis à votre entière disposition pour fournir tout document supplémentaire ou information qui pourrait vous être utile dans le traitement de ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma haute considération et de ma gratitude pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement,
[Signature]
Après réception de la demande, le Trésor public peut accorder un délai de paiement, une remise gracieuse partielle, une remise gracieuse totale ou une diminution de 20% du montant dû au titre de l’amende forfaitaire majorée (si la démarche est réalisée après réception de l’avis de paiement de l’amende majorée, conformément à l’article 707-2 du Code de procédure pénale).
Comment un avocat peut-il aider dans la demande de remise gracieuse d’une amende ?
Si vous êtes en difficulté financière et souhaitez faire appel à un avocat pour demander une remise gracieuse d’amende, sachez que des solutions accessibles existent pour être accompagné sans alourdir votre budget. Sur Justifit.fr, certains de nos avocats en ligne proposent une consultation gratuite de 15 minutes, idéale pour obtenir une première orientation juridique. Ce court échange peut suffire à évaluer la pertinence de votre démarche et à savoir comment la structurer.
Au-delà de cette première aide, l’avocat peut :
- Vérifier la recevabilité de votre demande et repérer les arguments les plus solides à mettre en avant,
- Rédiger un courrier convaincant, en insistant sur votre bonne foi, vos ressources limitées, et toute circonstance exceptionnelle,
- Suivre la procédure avec l’administration, en s’assurant que la forme et les délais soient respectés.
Et si vous ne pouvez pas payer les honoraires, pensez à l’aide juridictionnelle, un dispositif de l’État qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat en fonction de vos ressources. L’avocat peut même vous aider à remplir le dossier de demande.
En somme, vous n’avez donc plus à vous inquiéter pour le paiement d’une amende que vous n’êtes pas en mesure d’honorer. La demande de remise gracieuse d’une amende représente une opportunité de soulagement financier pour ceux confrontés à des difficultés, permettant une approche plus équilibrée entre justice et capacité de paiement.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel pour les personnes en difficulté financière.
- Elle peut concerner une contravention routière, une amende pénale ou des pénalités fiscales/sociales.
- Elle consiste à annuler totalement ou partiellement l’amende, à échelonner le paiement ou à allonger le délai.
- La remise gracieuse s’adresse aux personnes en difficulté financière comme les personnes au chômage ou en surendettement.
- La demande de remise gracieuse remplie en bonne et due forme doit être adressée au Trésor public.
- La procédure est indiquée au dos de la contravention.
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