Vos difficultés financières vous empêchent de payer une amende ou une contravention ? Vous avez peur des conséquences que cela peut entraîner ? Rassurez-vous, il existe un recours dans ce genre de situation. Il s’agit de la remise gracieuse d’amende. Pour plus d’informations sur les mesures disponibles, veuillez consulter un avocat spécialisé en surendettement. C’est quoi une remise gracieuse d’amende ? Qui peut faire une demande de remise gracieuse ? Quelle est la procédure à suivre ?
À RETENIR : C’est quoi une remise gracieuse d’amende ?
La remise gracieuse est un moyen de demander l’indulgence du Trésor public pour les personnes dans l’impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s’appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer une amende, suivez nos conseils pour demander une remise gracieuse.
C’est quoi une remise gracieuse d’amende ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous disposez d’un recours exceptionnel : la remise gracieuse d’amende. En voici la définition :
La remise gracieuse de l’amende est une voie de recours qui s’adresse aux personnes en difficultés financières et qui consiste à annuler ou à échelonner le paiement de l’amende.
La remise gracieuse n’aboutit pas forcément à l’annulation pure et simple de l’amende.
Voici la liste des différentes formes que peut prendre de l’amende gracieuse :
- Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale) ;
- Annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle) ;
- Allongement du délai de paiement ;
- Échelonnement du paiement (paiement en plusieurs fois).
Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?
La remise gracieuse s’adresse aux personnes qui ont reçu une amende à cause d’une infraction qu’ils ont commise, mais qui n’ont pas les moyens de payer le montant de l’amende. Voici une liste d’exemples :
- Les chômeurs ;
- Les personnes ayant peu de revenus ;
- Les personnes surendettées,
- Etc.
La procédure : comment formuler une demande de remise gracieuse ?
La démarche à suivre est indiquée au dos de l’avis de contravention. La démarche peut être entreprise à la réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire, ou après réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée.
La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public. Elle doit être envoyée par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.
La demande doit contenir les éléments de cette liste :
- Le motif, la date et le montant de l’amende. Vous devez joindre l’avis de paiement à votre lettre de demande ;
- Le montant de vos revenus, tout compris : salaire, loyers perçus, pensions alimentaires reçues, aides sociales, etc. ;
- Le montant des charges mensuelles auxquelles vous faites face : paiement d’un loyer, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge, etc. N’oubliez aucune des charges financières qui pèsent sur vous. Cela permettra au Trésor public de prendre la pleine mesure de vos difficultés ;
- Vous devez insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard des revenus et des charges qui sont les vôtres ;
- La lettre doit s’achever par une demande explicite en bonne et due forme. Que demandez-vous ? La remise gracieuse totale, la remise gracieuse partielle, un échelonnement de l’amende, un rallongement des délais de paiement.
Vous devez joindre les justificatifs de vos charges et de vos revenus : bulletins de salaire, attestations d’allocations, quittances de loyer, etc.
Après réception de la demande, le Trésor public peut accorder un délai de paiement, une remise gracieuse partielle, une remise gracieuse totale ou une diminution de 20% du montant dû au titre de l’amende forfaitaire majorée (si la démarche est réalisée après réception de l’avis de paiement de l’amende majorée).
Vous n’avez donc plus à vous inquiéter pour le paiement d’une amende que vous n’êtes pas en mesure d’honorer. Si vous avez besoin d’assistance pour formuler votre demande de remise gracieuse, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat compétent en surendettement.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel pour les personnes en difficulté financière.
- Elle consiste à annuler totalement ou partiellement l’amende, à échelonner le paiement ou à allonger le délai.
- La remise gracieuse s’adresse aux personnes en difficulté financière comme les personnes au chômage ou en surendettement.
- La demande de remise gracieuse remplie en bonne et due forme doit être adressée au Trésor public.
- La procédure est indiquée au dos de la contravention.
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