Le nombre de ménages en situation de dettes ne cesse d’augmenter. Vous êtes couverts de dettes au point de ne plus savoir comment joindre les deux bouts ? Nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur la faillite personnelle. Il est toutefois possible de procéder à un effacement de dette sans liquidation judiciaire. Pour ce faire, nous vous incitons à consulter un avocat spécialisé en surendettement pour vous guider et vous accompagner dans les démarches. Comment procéder à une demande d’effacement de dette ? Comment obtenir un effacement de dette sans liquidation judiciaire ? Tour d’horizon.

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À RETENIR : Comment obtenir un effacement de dette sans liquidation judiciaire ? 

Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n’est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.

Comment faire une demande d’effacement de dette ?

En cas de surendettement, plusieurs options s’offrent à vous. Mais pour commencer, vous devez déclarer votre faillite et déposer un dossier. Il sera étudié par la commission de surendettement qui jugera de sa recevabilité. Il s’agit d’un organisme public qui se trouve dans chaque département et qui joue le rôle d’intermédiaire entre les créanciers et les débiteurs.

Bon à savoir :
La commission de surendettement examine plusieurs paramètres qui prouvent votre endettement. Si le dossier est irrecevable, vous avez quinze jours pour contester. Néanmoins, la majorité des dossiers déposés sont éligibles.

Points clés à retenir :

  • En cas de surendettement, il faut le déclarer à la commission de surendettement ;
  • Si l’organisme public déclare l’irrecevabilité du dossier après son examen, la personne surendettée dispose de 15 jours pour contester cette décision.

Quelles sont les dettes qui ne peuvent pas être effacées par une procédure de rétablissement personnel ?

L’effacement des dettes a pour effet la suppression de toutes les dettes non professionnelles. Cependant, il existe des dettes qui ne peuvent être effacées. En voici la liste :

Attention :
Avant de vous engager dans la procédure de déclaration d’endettement, vous devez vous assurer que vos dettes soient dans la majorité recevables au niveau de la commission d’endettement.

Points clés à retenir :

  • La procédure de rétablissement personnel a pour effet l’effacement des dettes non professionnelles ;
  • Cependant, les dettes alimentaires, les dettes obtenues par une fausse déclaration ou une fraude et les dettes payées par une caution particulière ainsi que les dommages et intérêts et les amendes ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

Que faire en cas de contestation ?

Les créanciers peuvent contester cette décision dans un délai de trente jours.

Une audience sera programmée après que le greffe du tribunal ait obtenu la déclaration de contestation.

Créanciers et débiteur seront convoqués à cette audience avec avis de réception d’au moins quinze jours.

Il reviendra au juge du tribunal d’instance de prendre la décision définitive à l’issue de cette audience.

Conseils :
Un avocat est toujours utile pour vous conseiller face à vos créanciers, et d’autant plus s’il y a nécessité d’argumentation face au tribunal.

Points clés à retenir :

  • Les créanciers peuvent contester la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les 30 jours suivants en déposant une déclaration de contestation au greffe du tribunal d’instance ;
  • En cas de contestation, le débiteur et le créancier sont convoqués à une audience au tribunal.

En conclusion, l’effacement de dette sans liquidation judiciaire est une pratique assez rare, mais possible. En contrepartie, le surendetté sera inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) durant cinq ans. Dans tous les cas, il reste préférable de recourir aux services d’un avocat spécialisé en surendettement.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. Justifit - https://www.justifit.fr/b/guides/faillite-personnelle-saisie-biens-comment-mieux-gerer/
  2. justice.fr - https://www.justice.fr/fiche/surendettement-retablissement-personnel-liquidation-judiciaire/
  3. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/liquidation-judiciaire
  4. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/redressement-judiciaire