Les dettes après une liquidation judiciaire

Votre entreprise est sur le point de se retrouver en cessation de paiement ? Pas de panique ! Un de nos avocats en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en liquidation judiciaire est en mesure de vous offrir des solutions clés en main. Si vous êtes parmi les créanciers, il peut également vous donner des conseils utiles pour récupérer votre argent. Mais d’abord, qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire? Que deviennent les dettes fiscales suite à une liquidation judiciaire ? Comment remettre la main sur son argent en cas de liquidation judiciaire ? Les détails.

À RETENIR : Que deviennent les dettes fiscales suite à une liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire est une intervention de dernier recours spécialement dédiée aux entreprises surendettées et incapables de rembourser toutes leurs dettes professionnelles. La société concernée est placée sous contrôle judiciaire pour pouvoir régler ses créances. Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les actifs de l’entreprise sont vendus pour assurer le remboursement de ses dettes.

Pour connaitre les détails sur le paiement des dettes après une liquidation judiciaire, lisez ce qui suit.

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Comment régler les dettes fiscales après une liquidation judiciaire ?

Une entreprise en faillite ou en dépôt de bilan est malheureusement contrainte de vendre ses actifs. Si elle se trouve en état de cessation de paiement est appliqué, la liquidation judiciaire est la meilleure solution pour payer toutes les dettes contractées.

Pour ce faire, le juge désigne normalement un liquidateur spécialisé. Celui-ci se chargera de la vente des actifs, de la conception du bilan de liquidation et de la clôture de la procédure.

Si, par la même occasion, la société est confrontée à des retards de paiement d’impôts, la situation risque de se compliquer encore plus. L’administration peut demander au gérant un montant considérable en fonction des dettes de TVA ou d’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Néanmoins, les solutions proposées dans la liste qui suit peuvent arranger la situation :

– Déduire les dettes de TVA du patrimoine personnel du responsable (particulièrement un patrimoine immobilier) ;

– Régler les dettes fiscales personnellement (notamment, en cas de non-respect d’un échéancier préalablement négocié avec le Fisc).

Points clés à retenir :

• Après une liquidation judiciaire, les dettes fiscales peuvent être réglées personnellement ;
• Les dettes de TVA peuvent être déduites du patrimoine personnel du responsable.

Comment récupérer son argent après la liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Vous faites partie des créanciers d’une entreprise en liquidation judiciaire ? Rassurez-vous, il est encore possible de récupérer votre argent, à condition que vous respectiez les dispositions prévues par la loi. D’abord, le paiement des créanciers s’effectue par ordre de priorité selon la liste suivante :

• La paie des salariés ;
• Les frais du mandataire judiciaire, de greffe et de justice ;
• Les dettes sociales et fiscales ;
• Les dettes dues aux créanciers possédant un nantissement sur le fonds de commerce ;
• Les dettes des créanciers bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège ;
• Les créanciers appelés « chirographaires » (les particuliers qui ne jouissent d’aucun privilège, à l’exemple des fournisseurs).

Suite à une liquidation judiciaire, les créanciers peuvent également exiger du débiteur le remboursement des créances alimentaires. Le tribunal leur donne même l’autorisation de reprendre des actions individuelles dans le cas où le débiteur est accusé de manœuvres frauduleuses ou d’une infraction pénale.

Points clés à retenir :

• Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le paiement des créanciers s’effectue par ordre de priorité ;
• Pour récupérer leur argent, les créanciers doivent respecter les dispositions de la loi.

Votre entreprise risque un dépôt de bilan ? Pour ne pas empirer la situation et finir en liquidation judiciaire, une procédure de redressement est conseillée. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit des sociétés si vous hésitez à entreprendre les démarches.

ll faut préciser que la loi de la sauvegarde des entreprises du 26 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a prévu la procédure de liquidation judiciaire simplifiée destinée aux petites et moyennes entreprises. Celle-ci permet d’éviter la longueur d’une procédure de liquidation judiciaire qui peut durer des années devant le tribunal selon la taille de l’entreprise et la nature de son activité. En revanche, l’ordonnance du 12 mars 2014 a créé la procédure de sauvegarde accélérée pour les grandes entreprises. C’est une ordonnance qui renforce la sécurité des créanciers en leur simplifiant la procédure de déclarations de créances
Maître Abdelmoumen