La procédure de redressement judiciaire est généralement lancée quand une société n’est plus capable de régler ses dettes. Toutefois, cette procédure peut parfois être compromise. Dans ce cas, l’ouverture d’une démarche de liquidation judiciaire se révèle indispensable. Cette démarche lourde et coûteuse peut s’étaler sur plusieurs années. Vous êtes une petite entreprise faisant face à des difficultés financières ? Rassurez-vous, il reste possible d’opter pour une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée. N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des sociétés ou avocat spécialisé en liquidation judiciaire pour vous accompagner dans cette procédure. Pourquoi procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ? Sous quelles conditions peut-elle être lancée ? Quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire simplifiée ? Combien de temps dure la procédure ? Les réponses.

La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée ?

Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.

Vous voulez en savoir plus sur liquidation judiciaire simplifiée ? Lisez ce qui suit.

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Pourquoi mettre en place la liquidation judiciaire simplifiée ?

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, différentes procédures collectives peuvent être mises en place, notamment la liquidation judiciaire simplifiée.

Définition :

Il s’agit d’une procédure collective prévue par le Code de commerce afin d’accélérer la liquidation des petites entreprises. Elle est ouverte lorsqu’une entreprise est contrainte de déclarer l’état de cessation des paiements.

L’objectif de la liquidation judiciaire simplifiée est de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Cette procédure collective intervient lorsque le redressement est déclaré impossible.

La liquidation judiciaire simplifiée présente les avantages précisés dans la liste suivante :

  • Procédure allégée ;
  • Procédure plus courte que la liquidation judiciaire classique ;
  • Procédure moins coûteuse.
Bon à savoir :
Si auparavant la liquidation judiciaire simplifiée était facultative, elle est devenue obligatoire pour certaines entreprises depuis la loi Pacte de 2019.

Points clés à retenir :

  • Procédure prévue pour que la liquidation des petites entreprises soit plus rapide.
  • Procédure plus courte, allégée et moins coûteuse.

Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne aussi bien les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles que les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Son ouverture nécessite le respect de certaines conditions, dont celles de la liste suivante sont communes à la procédure de liquidation judiciaire classique :

  • Le débiteur doit déclarer l’état de cessation de paiement : cela signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes avec sa trésorerie.
  • La procédure de redressement judiciaire doit être déclarée impossible : si le débiteur fait face à de graves difficultés financières, il peut se retrouver dans l’impossibilité de proposer un plan de redressement crédible.

Cette procédure étant dédiée aux petites entreprises, d’autres conditions spécifiques sont prévues. Son ouverture est par exemple possible dès que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier. Dans le cas de l’entrepreneur individuel, il peut tout de même bénéficier de cette procédure simplifiée s’il est propriétaire de sa résidence principale.

S’il s’agit d’une société, les deux conditions mentionnées dans la liste ci-après doivent également être remplies :

  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 € ;
  • Ne pas employer plus de 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Bon à savoir :
Lorsque le redressement judiciaire se révèle impossible, la procédure est convertie en liquidation judiciaire. Le débiteur n’a ainsi plus besoin de démontrer la cessation de paiements.

Points clés à retenir :

  • Le débiteur doit déclarer l’état de cessation de paiement et l’impossibilité de se redresser.
  • L’entreprise ne doit posséder aucun bien immobilier.

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Lorsque les conditions précitées sont remplies, l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée par le juge. Cependant, la demande d’ouverture peut aussi être déposée par l’entrepreneur individuel ou par le dirigeant de la société auprès du greffe du tribunal dont dépend son siège social. La demande s’effectue via le formulaire n°10530 devant être accompagné de divers documents, dont certains sont indiqués dans la liste suivante :

  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • L’actif disponible et l’état du passif exigible ;
  • La déclaration de cessation des paiements ;
  • Le nombre de salariés au moment de la demande d’ouverture de la procédure ;
  • L’inventaire des biens de la société ;
  • Etc.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut également résulter de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui n’a pas abouti.

Dès lors que la procédure est ouverte, les étapes mentionnées dans la liste qui suit peuvent être lancées :

  • Vérification des créances : cette étape ne concerne que les créances salariales et celles pouvant être réglées avec l’actif disponible de l’entreprise.
  • Vente des biens de l’entreprise : sur autorisation du tribunal, la cession des biens mobiliers du débiteur doit se faire dans un délai de 4 mois par le liquidateur judiciaire aux enchères publiques. La vente peut aussi être réalisée de gré à gré, c’est-à-dire en vente libre avec accord du vendeur et de l’acheteur.
  • Règlement des créanciers : le liquidateur établit et présente ses propositions de répartition entre les créanciers, en tenant compte des frais de justice prévisibles. La publication de l’état des créances n’est possible que si les sommes à répartir permettent de régler tous les créanciers.
Bon à savoir :
Si vous êtes créancier et que la société débitrice fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez prendre connaissance de l’état des créances auprès du juge-commissaire. Vous pouvez également former des réclamations dans un délai d’un mois à compter de la publication du projet de répartition des créances.

Points clés à retenir :

  • La liquidation judiciaire simplifiée peut être demandée par le juge ou le dirigeant de l’entreprise.
  • Le liquidateur procède à la vérification des créances, à la vente des biens de l’entreprise et au règlement des créanciers.

Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient lorsque toutes les étapes susmentionnées ont été réalisées. La durée de la procédure, de la date d’ouverture à la clôture, ne doit généralement pas excéder 6 mois.

Cependant, si l’entreprise emploie plus d’une personne et que son chiffre d’affaires dépasse les 300 000 €, cette durée peut s’étaler jusqu’à 12 mois. Par ailleurs, le tribunal peut décider de prolonger la procédure d’une durée de 3 mois maximum, à condition de motiver sa décision.

Bon à savoir :
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est lancée lorsque toutes les dettes ont été payées ou lorsque le liquidateur ne dispose plus assez de fonds pour régler les créanciers.

Points clés à retenir :

  • Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dure en principe 6 mois.
  • Sous certaines conditions, ce délai peut s’étendre jusqu’à 12 mois.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraine les mesures mentionnées dans la liste ci-après :

  • Cessation de l’activité de l’entreprise ;
  • Dessaisissement du dirigeant de ses fonctions.

Au moment de la clôture de la procédure, le dessaisissement n’a plus lieu. Ainsi, le liquidateur ne représente plus le débiteur, et ce dernier reprend les rênes de son entreprise. Cependant, si des procédures sont toujours en cours au moment de la clôture, leur poursuite est confiée à un mandataire. Dans ce cas, le débiteur est dessaisi de tous les droits sur ses biens. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraine dans ce cas la dissolution de l’entreprise débitrice.

Bon à savoir :
Dans le cas où le dirigeant ne ferait l’objet d’aucune interdiction de gérer, il peut créer une nouvelle entreprise à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Points clés à retenir :

  • La liquidation judiciaire simplifiée entraine la cessation de l’activité de l’entreprise et le dessaisissement du débiteur de ses fonctions.
  • La société débitrice peut être dissolue.

Bref, en cas d’absence de connaissances juridiques, la réalisation des démarches de liquidation judiciaire simplifiée peut se révéler difficile. Pour que la procédure se déroule à la perfection, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire ou d’un avocat en droit des sociétés.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22330
  2. legalstart.fr - https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire-simplifiee/
  3. entreprises-et-droit.fr - https://www.entreprises-et-droit.fr/liquidation-judiciaire-simplifiee/
  4. lemagdelentreprise.com - https://www.lemagdelentreprise.com/dossier-658-liquidation-judiciaire-simplifiee-entreprise.html