Chef d’entreprise, votre société se trouve en difficulté à cause d’une gestion erratique ou d’un marché économique en berne ? Sachez que vous disposez de différentes procédures préventives pour tenter de redresser la barre, telles qu’une conciliation, un mandat ad hoc ou une sauvegarde judiciaire. En revanche, si la situation est insurmontable, que les actifs disponibles ne suffisent pas à faire face au passif exigible et que vous envisagez de clore l’aventure entrepreneuriale, vous devez alors vous tourner vers le redressement judiciaire, le rétablissement professionnel ou la liquidation judiciaire. Décryptée aujourd’hui, cette dernière procédure s’achève avec l’insuffisance ou l’extinction du passif. Prenez connaissance de vos droits en contactant un avocat spécialisé en droit des sociétés. La clôture de la liquidation judiciaire commence par une convocation de toutes personnes intéressées à la clôture. Comment se déroule la clôture de la liquidation judiciaire ? Le point.

alt="La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire"

À RETENIR : Comment se déroule la clôture de la liquidation judiciaire ?

La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l’examen du rapport du liquidateur par le juge et l’envoi de la convocation par le greffier à l’intention du dirigeant. 

Vous êtes dirigeant ou créancier d’une entreprise en difficulté ? Découvrez les informations à connaître sur la clôture de liquidation judiciaire.

Comment se déroule une clôture de liquidation judiciaire ?

D’emblée, définissons  la liquidation judiciaire.

La « liquidation judiciaire » est une procédure collective, résultant d’une action engagée par un ou plusieurs créanciers d’un commerçant, lorsque l’entreprise de celui-ci ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles.

Afin de récupérer un maximum d’argent dans l’optique de régler ses dettes, le liquidateur doit entreprendre une série de démarches et céder les actifs de son entreprise. Il s’agit de la liquidation judiciaire. Cependant, il est possible de clôturer cette liquidation dans l’une des deux situations énumérées dans la liste ci-dessous :

  • Les sommes dont dispose le liquidateur sont suffisantes pour désintéresser ses créanciers ;
  • L’insuffisance d’actifs rend la poursuite des opérations de liquidation impossible.

Afin que la clôture de la liquidation judiciaire prenne effet, la loi impose le respect d’un certain formalisme, comme l’indique la liste suivante :

  • La convocation pour clôture de la liquidation judiciaire: Le dirigeant est convoqué pour participer à une séance lors de laquelle le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. Vous devez normalement recevoir une lettre de convocation du greffier au plus tard 2 mois afin la fin du délai prévu dans le jugement d’ouverture.
  • L’examen du rapport sur la procédure de liquidation judiciaire : Il incombe au juge de déterminer si les conditions requises sont réunies pour clôturer la procédure. Il n’est pas rare qu’il nomme un mandataire chargé de répartir la somme disponible entre les créanciers.

Points clés à retenir :

  • La clôture intervient dans 2 situations : soit toutes les dettes de la société ont été remboursées, soit les actifs réalisés ne suffisent pas pour payer les créanciers.
  • Le juge convoque le dirigeant et rend un jugement de clôture sur la base du rapport rédigé par le liquidateur.

Qui peut demander la clôture de liquidation judiciaire ?

Cette procédure peut être demandée par le chef d’entreprise, mais également par le procureur de la République, le liquidateur ou l’un des créanciers.

Attention :
Le créancier peut demander la clôture de la liquidation judiciaire uniquement à l’expiration d’un délai de 2 ans après l’ouverture de la procédure.

Points clés à retenir :

  • Le liquidateur, le procureur de la République et le chef d’entreprise.
  • Un créancier, notamment si 2 ans après le jugement d’ouverture, la liquidation judiciaire n’est toujours pas clôturée.

C’est quoi une clôture pour insuffisance d’actif ?

Il s’agit d’une situation dans laquelle la société ne dispose pas suffisamment de liquidité pour rembourser la totalité de ses créanciers. Autrement dit, il reste des impayés après la liquidation judiciaire. En plus d’entraîner des conséquences non négligeables pour les créanciers, cette situation impacte également le dirigeant et son entreprise comme le souligne la liste ci-après :

  • L’impossible remboursement des créanciers: Probablement jamais remboursés suite à la clôture de la liquidation judiciaire, certains créanciers perdent également leur droit de poursuite individuelle ;
  • La radiation d’office de l’entreprise : Elle marque la fin de l’existence de la société et entraîne sa radiation définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • La possibilité d’engager la responsabilité du dirigeant : S’il est prouvé que par une faute de gestion, le dirigeant a participé à l’insuffisance, il peut être condamné à supporter la charge de l’insuffisance d’actif, en totalité ou en partie, et ce, sur son patrimoine personnel.

Points clés à retenir :

  • Il reste encore des dettes impayées alors que tous les actifs de la société sont liquidés.
  • La société est radiée, et les créanciers impayés ne peuvent plus la poursuivre en justice.

Pour conclure, la clôture d’une liquidation judiciaire impose le respect d’une procédure stricte qui débute par la convocation du débiteur. Si les conditions sont réunies pour poursuivre cette clôture, les probabilités que l’entreprise soit rayée du RCS et que ses créanciers demeurent impayés sont grandes.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. legavox.fr - https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cloture-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-14588.htm
  2. a2mj.fr - https://www.a2mj.fr/info/mandat/1446/deroulement-de-la-liquidation-judiciaire