Votre SARL ne peut plus payer ses dettes ? Vous devez faire face à une liquidation judiciaire, car le redressement judiciaire n’a pas résolu votre problème ? Ne vous inquiétez pas, des mesures sont prévues pour ce type de situation ! Qui doit payer les dettes accumulées par une SARL ? Demandez conseil à un avocat en droit des sociétés pour toute information à ce sujet. Quelques éléments de réponse.

Alt="Dettes SARL - Qui doit payer ?"

Qui paie les dettes d’une SARL en liquidation ?

Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n’est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers. Pour ce faire, il procède à la saisie des biens, qui seront vendus pour payer les dettes de l’entreprise. Cependant, il est possible qu’il ne soit pas en mesure de faire disparaître la totalité des dettes, par exemple les charges et les factures. En cas d’insuffisance d’actifs, le ou les gérants de SARL peuvent avoir la responsabilité de combler le passif de la société.

Quelles sont les responsabilités d’un gérant ?

La SARL est une société à responsabilité limitée, ce qui permet aux associés de bénéficier d’une protection de leur patrimoine en cas de difficulté de l’entreprise. En effet, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports en nature ou en numéraire. Cependant, cette responsabilité va au-delà des limites dans les cas de la liste suivante :

  • L’associé est à la fois gérant de la SARL ;
  • L’associé n’est pas officiellement le gérant, mais se comporte comme tel ;
  • L’associé se porte caution des dettes de l’entreprise.

La responsabilité du gérant de SARL peut être engagée au civil et au pénal dans les situations de la liste suivante :

  • La responsabilité civile : une erreur de gestion, une infraction relative à la législation des SARL, une violation des dispositions prévues dans les statuts ;
  • La responsabilité pénale : toute forme d’abus, le délit de banqueroute, les dividendes fictifs, l’attribution de rémunération injustifiée, etc.

À noter :

Le gérant de SARL est aussi tenu par des obligations fiscales. Sa responsabilité est engagée en cas de fraudes ou de manquement grave et répété de ces obligations.

Qui doit payer les autres types de dettes ?

Il existe un certain nombre de types de dettes au sein d’une SARL. Les gérants et associés peuvent être amenés à procéder au remboursement dans les cas de la liste :

  • Les dettes bancaires auxquelles les dirigeants se sont portés caution ;
  • La responsabilité d’un associé caution à la demande des créanciers pour certaines opérations entre la société et ses fournisseurs ;
  • Les dettes fiscales pour lesquelles la responsabilité des dirigeants est remise en cause ;
  • Les dettes de salaires qui sont payés en priorité par rapport aux créanciers ;
  • Les dettes de cotisation sociales qui sont reconnues comme des dettes professionnelles.
Bon à savoir :
Si la SARL ne possède pas de fonds suffisants pour payer les dettes de salaire, un mandataire judiciaire représentant les salariés doit demander le paiement par le régime de l’AGS ou régime de garantie des salaires.

Pour conclure, bien que la responsabilité des gérants et associés soit limitée dans une SARL, ils sont tenus par une obligation de contribuer aux dettes sociales. À défaut, ils risquent une condamnation au comblement du passif. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat expert en droit des sociétés pour savoir comment fermer une société qui a des dettes.