Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

Créer une société, sécuriser un contrat commercial, recouvrer un impayé, déposer une marque, se mettre en conformité RGPD, licencier sans faux pas : diriger une entreprise, c’est prendre chaque semaine des décisions qui engagent juridiquement ; le plus souvent sans avoir le temps de vérifier ce que dit la loi.

Cet univers rassemble tous les guides Justifit écrits pour ceux qui entreprennent : dirigeants de TPE et de PME, fondateurs de start-up, indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et responsables d’association. Chaque guide est rédigé en langage clair, tenu à jour de l’état du droit et relu par des avocats inscrits au barreau. Vous y trouverez la règle applicable, les délais à respecter, les documents à produire et les risques encourus — et, quand la situation le justifie, le moment précis où l’intervention d’un avocat cesse d’être facultative.

Vous cherchez un guide destiné aux particuliers ? Ils sont réunis dans nos guides juridiques. Vous êtes avocat et cherchez du contenu sur le développement de votre cabinet ? Rendez-vous sur Maîtrise.

Créer son entreprise et choisir son statut juridique

Le choix de la forme juridique n’est pas une formalité administrative : il détermine votre régime fiscal, votre protection sociale, l’étendue de votre responsabilité personnelle et votre capacité à faire entrer des associés plus tard. Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS ou SASU — chaque statut a un coût, un formalisme et des limites qu’il vaut mieux connaître avant l’immatriculation qu’après.

Nos guides comparent les statuts, détaillent les démarches d’immatriculation au guichet unique, les cotisations URSSAF, les seuils de chiffre d’affaires du régime micro et les obligations comptables associées. Ils couvrent aussi les questions propres aux créateurs : cumul avec une activité salariée, aides à la création, congé maternité de l’indépendant, retraite, responsabilité civile professionnelle. Si vous montez une start-up, vous y trouverez également la rédaction des statuts, le pacte d’associés et la responsabilité civile et pénale des fondateurs.

Droit des sociétés : associés, capital et gouvernance

Une fois la société immatriculée, sa vie juridique ne s’arrête plus. Cession de parts sociales, entrée d’un nouvel associé, augmentation de capital, levée de fonds, nomination ou révocation d’un dirigeant, conventions réglementées, approbation des comptes : chaque opération obéit à des règles de majorité, de forme et de publicité qui, mal suivies, rendent la décision attaquable des années plus tard.

Nos guides expliquent le fonctionnement de chaque forme sociale, les clauses statutaires qui évitent le blocage — agrément, préemption, exclusion, sortie conjointe —, la gestion d’un conflit entre associés, la transmission ou le rachat d’une société et les dispositifs de transmission comme le pacte Dutreil. L’objectif est toujours le même : régler la question dans les statuts plutôt que devant le tribunal de commerce.

Entreprise en difficulté : agir avant la cessation des paiements

Une trésorerie tendue n’est pas une fatalité juridique, mais le temps joue contre vous. Dès lors que l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible, la loi impose de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours — et le dirigeant qui laisse filer ce délai engage sa responsabilité personnelle.

Nos guides détaillent d’abord les procédures amiables, encore trop peu utilisées : mandat ad hoc et conciliation, qui se négocient à l’abri des tiers. Puis les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation simplifiée. Pour chacune, vous saurez qui peut la demander, ce qu’elle gèle, ce qu’elle coûte, quelle marge de manœuvre elle laisse au dirigeant, et les sanctions encourues en cas de faute de gestion, d’interdiction de gérer ou de banqueroute.

Contrats et litiges commerciaux

Le contrat est le premier outil de sécurisation d’une activité, et le premier endroit où l’on paie ses approximations. CGV, contrat de prestation de services, contrat-cadre, contrat d’agent commercial, bail commercial, cession de fonds de commerce : nos guides détaillent les clauses qui comptent réellement — objet, prix et révision, durée, pénalités de retard, limitation de responsabilité, résiliation, clause attributive de compétence.

Ils couvrent aussi l’après, quand la relation se dégrade : relance et mise en demeure, injonction de payer et recouvrement d’une facture impayée entre entreprises, rupture brutale d’une relation commerciale établie, médiation, arbitrage et action devant le tribunal de commerce. Dans la grande majorité des litiges commerciaux, négocier coûte moins cher que plaider — encore faut-il négocier depuis une position solide.

Fiscalité de l’entreprise

TVA et franchise en base, CFE, versement libératoire, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, régime micro ou régime réel : la fiscalité de l’entreprise se joue sur des choix faits tôt et rarement réexaminés ensuite. Nos guides expliquent ce que vous devez déclarer, à quelle échéance et sous quel régime, y compris dans les situations qui posent problème — dépassement de seuil en cours d’année, première facturation avec TVA, activité mixte.

Ils couvrent également le contentieux fiscal, presque jamais anticipé : déroulement d’un contrôle, proposition de rectification et délai de réponse, recours hiérarchique et recours gracieux, saisie administrative à tiers détenteur, et sanctions applicables selon qu’il s’agit d’une omission, d’un manquement délibéré ou d’une fraude fiscale caractérisée.

Employeur : embauche, contrat de travail et droit social

Le droit du travail est le domaine où une erreur de procédure coûte le plus cher, parce qu’elle ne se répare presque jamais après coup. Vu du côté de l’employeur, nos guides couvrent l’embauche — déclaration préalable, choix du CDD ou du CDI, période d’essai, clause de non-concurrence, clause de confidentialité —, puis la gestion du quotidien : temps de travail, congés, télétravail, obligation de sécurité, document unique d’évaluation des risques, sanction disciplinaire.

Ils détaillent surtout les sorties, là où se concentre le contentieux : licenciement pour motif personnel ou économique, entretien préalable et lettre de notification, rupture conventionnelle, abandon de poste et présomption de démission, transaction. Vous y trouverez également les risques propres à l’employeur — travail dissimulé, emploi d’un salarié sans titre de séjour, manquement à l’obligation de sécurité — et le déroulement d’une audience devant le conseil de prud’hommes.

Marques, brevets et propriété intellectuelle

Votre nom commercial, votre logo, votre charte, vos contenus, vos bases de données et vos innovations sont des actifs — souvent les seuls qui prennent de la valeur avec le temps. Encore faut-il qu’ils vous appartiennent et qu’ils soient protégés. Nos guides couvrent la recherche d’antériorité, le choix d’un nom disponible, le dépôt de marque à l’INPI, les classes de la classification de Nice, le renouvellement décennal et l’extension à l’international.

Ils traitent aussi le brevet et le certificat d’utilité, les dessins et modèles, l’enveloppe Soleau, le secret des affaires, et un point que beaucoup d’entreprises découvrent trop tard : les droits d’auteur de leurs prestataires. Sans contrat de cession écrit, le logo ou le site payé à un graphiste ou à une agence ne vous appartient pas. Enfin, nos guides expliquent comment réagir face à une contrefaçon ou à un dépôt frauduleux de votre marque.

Numérique, données personnelles et RGPD

Site vitrine, boutique en ligne, marketplace, application mobile, CRM, newsletter : dès que vous collectez la moindre donnée sur un client, un prospect ou un salarié, le RGPD s’applique — y compris à une entreprise d’une seule personne. Nos guides détaillent le registre des traitements, le choix de la base légale, les durées de conservation, l’information des personnes, la gestion des cookies et du consentement, la désignation d’un DPO et la conduite à tenir en cas de violation de données.

Ils couvrent également le reste du droit du numérique appliqué à l’entreprise : mentions légales et conditions générales d’un site e-commerce, obligations propres aux plateformes et aux marketplaces, contrats informatiques et d’hébergement, réversibilité des données, et réaction juridique à une cyberattaque ou à une usurpation de votre identité de marque. En arrière-plan, le barème des sanctions de la CNIL, qui n’épargne plus les petites structures.

Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires a une particularité : il vise le dirigeant à titre personnel, au-delà de la société. Abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, délit d’initié, entente illicite, corruption et trafic d’influence, blanchiment, faux et usage de faux, escroquerie, emploi fictif, fraude fiscale — ces infractions se construisent le plus souvent sur des faits qui paraissaient anodins au moment où ils ont été commis.

Nos guides expliquent comment chaque infraction est caractérisée, les peines principales et complémentaires encourues — dont l’interdiction de gérer —, les délais de prescription, et la conduite à tenir dès la première convocation : audition libre, garde à vue, perquisition dans les locaux de l’entreprise. Sur ces sujets, le réflexe utile tient en une phrase : ne rien dire avant d’avoir parlé à un avocat.

Quand faire appel à un avocat pour votre entreprise ?

Un avocat en droit des affaires n’intervient pas seulement en contentieux. L’essentiel de sa valeur se situe en amont : rédiger des statuts qui tiennent dans la durée, relire des CGV avant qu’un client ne les conteste, cadrer une rupture pour qu’elle ne finisse pas aux prud’hommes, sécuriser une cession. À ce stade, l’intervention est courte, le coût prévisible, et le risque évité sans commune mesure.

Trois moments justifient presque toujours un appel : quand vous signez un engagement dont vous ne pourriez pas absorber l’échec, quand un tiers vous adresse une mise en demeure ou une convocation, et quand votre responsabilité personnelle est en jeu. Justifit référence plus de 2 000 avocats partout en France, filtrables par domaine d’intervention et par ville.

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