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Quelqu’un a reproduit ou a imité votre œuvre sans votre autorisation ? Rassurez-vous, vous êtes protégé par la loi et pouvez ainsi former un recours pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour vous aider dans vos démarches. Touchant principalement l’industrie du luxe, la contrefaçon s’étend à tout type d’entreprise. Elle consiste à imiter, à reproduire ou à utiliser une marque, un modèle, un brevet, un dessin ou une œuvre sans le consentement du propriétaire. Constituant une atteinte au droit de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est un délit civil, pénal et douanier. Comment se manifeste-t-elle ? Quelles sont les sanctions encourues par le contrefacteur ? Comment protéger son entreprise de ce fléau industriel ?

Comment se protéger de la contrefaçon ?

À RETENIR : Comment se protéger de la contrefaçon ?

Pour se protéger de la copie, les créateurs doivent disposer d’un titre de propriété industrielle, sécuriser les échanges avec les tiers, mettre en place une veille et faire une demande d’intervention en douane. De plus, il ne faut pas hésiter à engager une action en contrefaçon en cas de délit constaté.

Que vous soyez victime ou auteur présumé d’une contrefaçon, les règles juridiques relatives à ce phénomène ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Quelles sont les différentes formes de contrefaçon ?

Il existe plusieurs formes de contrefaçons. Voici leur liste :

  • La contrefaçon de marque qui consiste principalement à reproduire à l’exact ou à imiter les produits d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ;
  • La contrefaçon de droit d’auteur qui est une reproduction totale ou partielle des œuvres d’un auteur ;
  • La contrefaçon des créations techniques qui vise à fabriquer ou à mettre en place un processus breveté sans l’autorisation du titulaire des droits ;
  • La contrefaçon de logiciels qui consiste à recopier l’intégralité ou une partie d’un code source protégé par un droit d’auteur ou un brevet.

La contrefaçon de marque est la forme la plus courante. Elle touche tous les domaines de la vente, notamment le marché du luxe. En effet, la contrefaçon de marque de luxe permet au faussaire d’écouler ses produits à plus de deux fois moins du prix de l’original.

Enfin, acheter comme vendre une copie constitue un délit.

Quelles sanctions pour contrefaçon ?

L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle précise que la détention comme la vente de contrefaçons sont passibles d’une peine de 300 000 € d’amende et de 3 ans de prison. Les sanctions s’élèvent à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si l’infraction a été commise en bande organisée.

Outre ces condamnations pénales, le contrefacteur encourt les peines de cette liste :

  • La sanction civile qui consiste à verser des dommages et intérêts à la victime ;
  • Les sanctions douanières, c’est-à-dire la confiscation des produits contrefaits en plus d’une amende.

Quel recours pour la victime de la contrefaçon ?

La victime de la contrefaçon dispose de plusieurs moyens d’action pour faire cesser l’infraction et obtenir des dommages et intérêts.

Qui est considéré comme une victime de la contrefaçon ?

Par définition, les victimes de la contrefaçon sont les titulaires des droits de la propriété intellectuelle violés qui sont principalement des entreprises et les consommateurs.

Les conséquences de la contrefaçon pour la victime

Pour les entreprises, la copie d’une création entraine une perte de revenus et de clients ainsi que des dommages à la réputation. En effet, les acheteurs sont souvent attirés par le prix attractif d’un produit sans avoir toujours conscience que celui-ci est une réplique. Victimes d’une arnaque, ils ont, par la suite, tendance à se détourner de la marque contrefaite. De plus, la lutte contre la contrefaçon engendre des dépenses supplémentaires importantes.

Du côté des consommateurs, les falsificateurs ne respectent que rarement les normes de fabrication pour ne pas perdre en rentabilité. La plupart du temps, les acheteurs ne se rendent pas compte des risques de la marchandise contrefaite sur leur santé et leur sécurité que trop tard en raison de l’aspect de la contrefaçon.

Les actions à entreprendre pour la victime de la contrefaçon

La victime de la contrefaçon peut signaler les faits à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) aux fins d’une enquête. Il lui est également possible d’exercer une action civile ou pénale en contrefaçon.

Pourquoi l’intervention de l’avocat dans les cas de contrefaçon est-elle indispensable ?

Compte tenu du nombre important des textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle, il est conseillé de prendre un avocat dans un cas de contrefaçon.

Les rôles de l’avocat dans les affaires de contrefaçon

L’avocat assiste son client (qu’il soit victime ou auteur présumé) tout au long de l’action en contrefaçon. Pour ce faire, il peut assurer les missions de la liste ci-dessous :

  • Caractériser la contrefaçon ;
  • Contacter un commissaire de justice pour réaliser une saisie-contrefaçon ;
  • Mettre en demeure le contrefacteur de faire cesser l’acte ;
  • Défendre les intérêts de son client devant les juridictions pénales et civiles.
À noter :
La victime de la contrefaçon peut prouver l’existence de cette infraction par tous les moyens. Toutefois, la saisie-contrefaçon est le mode de preuve le plus utilisé. Pour connaitre l’intérêt de recourir à cette démarche, voici sa définition générale.

La saisie-contrefaçon consiste à faire constater la contrefaçon par un commissaire de justice sur autorisation du juge. Dans le cadre de sa fonction, cet officier public et ministériel peut pénétrer dans tous les lieux et saisir les preuves de la violation du droit de la propriété intellectuelle.

Comment choisir un avocat pour une affaire de contrefaçon

Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour bien choisir un avocat pour une affaire de contrefaçon. Voici leur liste :

  • Son expertise en la matière ;
  • Sa disponibilité ;
  • Ses honoraires ;
  • Le premier contact : l’avocat doit donner une explication claire pour que son client comprenne les enjeux de l’affaire.

Les coûts associés à l’intervention d’un avocat dans les affaires de contrefaçon

Les frais d’avocat varient généralement de 1 500 € à 10 000 € suivant la complexité de l’affaire.

Les recours face à la contrefaçon expliqués par Maître Jérôme Tassi, avocat au Barreau de Paris:

Comment lutter contre la contrefaçon ?

Les entreprises et les consommateurs ne sont pas les seules victimes de la contrefaçon. Les sociétés touchées par ce phénomène réduisent leur production, entrainant des licenciements de salariés. L’imitation a également des répercussions sur l’État qui ne perçoit pas d’impôts sur ces produits. Ainsi, la lutte contre la contrefaçon doit s’opérer à tous les niveaux.

Les actions des entreprises pour lutter contre la contrefaçon

Pour se prémunir contre la contrefaçon, voici la liste des points clés à retenir par les entreprises :

  • Acquérir un titre de propriété industrielle qui permet de disposer d’un monopole d’exploitation ;
  • Formaliser la coopération avec tout tiers concernant le partage du droit de la propriété intellectuelle ;
  • Mettre en place une veille en ligne constante par l’intermédiaire des moteurs de recherche ou des plateformes en ligne de mise aux enchères. Une cellule de veille sur les marchés physiques est aussi capitale ;
  • Réaliser une demande d’intervention auprès de la douane : cette démarche permet à tout détenteur de titre de propriété industrielle de faire retenir un produit susceptible de constituer une contrefaçon de marque par l’administration.

Les actions des gouvernements pour lutter contre la contrefaçon

Pour lutter contre la contrefaçon, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Renforcement du rôle du service des douanes dans la lutte contre ce phénomène. En effet, les agents douaniers sont aptes à contrôler sur l’ensemble du territoire même après dédouanement. La douane dispose également d’un service appelé Cyberdouane qui est chargé de recueillir et d’exploiter les informations sur Internet afin de lutter contre la vente de copies de produits en ligne. Enfin, le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé en 2019 pour traiter les infractions aux droits de la propriété intellectuelle.
  • Coopération avec les pays membres de l’Union européenne afin d’harmoniser la règlementation sur la propriété intellectuelle.

L’importance de la sensibilisation du public à la contrefaçon

L’application des droits est insuffisante pour promouvoir le respect de la propriété intellectuelle. Il faut en plus informer le public sur l’importance de ce dernier et l’éduquer pour qu’il change de mentalités.

En somme, la contrefaçon ne touche pas uniquement les créateurs. Elle représente également un danger pour les consommateurs, les travailleurs et l’État. Ainsi, chacun doit agir pour lutter contre ce phénomène notamment dans l’industrie du luxe où il prend de l’ampleur.

Points clés à retenir :

  • La contrefaçon peut concerner divers types de propriété intellectuelle tels que des marques, des droits d’auteur, des créations techniques ou des logiciels.
  • Les marques de luxe sont principalement touchées par la contrefaçon.
  • Les sanctions pour la contrefaçon peuvent aller jusqu’à 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes, en plus de condamnations civiles et douanières.
  • Les victimes de la contrefaçon incluent les titulaires des droits de propriété intellectuelle violés et les consommateurs.
  • Les victimes peuvent initier une procédure civile et/ou pénale et être accompagnées par un avocat tout au long de la procédure.
  • Les entreprises doivent déposer un titre de propriété industrielle pour lutter contre la contrefaçon.
  • Outre les actions gouvernementales, la sensibilisation du public est également cruciale pour lutter contre la contrefaçon.

Articles Sources

  1. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082
  2. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/La-contrefacon
  3. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/contrefacon#
  4. inpi.fr - https://www.inpi.fr/valoriser-vos-actifs/faire-face-la-contrefacon/quest-ce-quune-contrefacon
  5. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
  6. inpi.fr - https://www.inpi.fr/nationales/comment-les-entreprises-peuvent-elles-se-premunir-contre-la-contrefacon
  7. douane.gouv.fr - https://www.douane.gouv.fr/fiche/role-de-la-douane-dans-la-lutte-contre-la-contrefacon

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