Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des droits rattachés à l’auteur d’une œuvre originale de l’esprit. Il existe deux types de droits : le droit moral et les droits patrimoniaux. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit d’auteur, sa définition, ses conditions et sa durée. Vous êtes créateur d’œuvres à caractère littéraire et artistique ? Vous avez fini d’écrire votre livre par exemple. Sachez que votre œuvre est protégée par un droit d’auteur en France. Il préserve aussi votre droit à l’exclusivité de son exploitation. En cas de plagiat, vous pouvez poursuivre le plagiaire en justice. Cependant, vous devez disposer de preuves valables pour prouver la paternité de votre travail. Pour en savoir plus, contactez l’un de nos avocats spécialisés en droit d’auteur. En attendant, découvrez ce qu’il faut savoir sur ce domaine juridique et les moyens de protection possibles.

Alt="Droits d’auteur : principes généraux et protection"

Droit d’auteur : de quoi s’agit-il ?

Branche du droit privé et du droit économique, le droit d’auteur fait partie du droit la propriété intellectuelle. Ce domaine du droit est destiné à la protection des œuvres artistiques et littéraires : musique, paroles de chanson, dessins, modèles, etc. Il est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. D’ailleurs, sa définition permet d’en comprendre davantage.

Subdivision du droit de la propriété littéraire et artistique au même titre que les droits voisins, le droit d’auteur est dédié à la protection des œuvres de l’esprit originales. Il s’acquiert après la réalisation de celles-ci sur support physique, ce qui donne à l’auteur le droit à l’exclusivité de l’exploitation de son œuvre.

Ainsi, le droit d’auteur donne à la personne créatrice le droit exclusif de vendre, de reproduire, de publier ou de présenter publiquement son œuvre littéraire ou artistique. En d’autres termes, son auteur contrôle son utilisation. Tout individu souhaitant l’exploiter doit l’acheter ou demander une permission. Dans le cas contraire, toute tentative sera considérée comme un acte de plagiat punissable par la loi.

À noter :

La durée de la protection commence dès la création de l’œuvre jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Au-delà, l’œuvre devient une propriété publique. Elle est alors libre de droits pour tout le monde.

De quoi est constitué le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur se subdivise en deux grandes parties considérées comme des prérogatives. Voici la liste :

  • Le droit moral : par définition, il s’agit d’un droit d’opposition de la divulgation de l’œuvre sans autorisation préalable. Il est considéré comme inaliénable et naturel. En d’autres termes, il ne peut être cédé. En outre, il permet à l’auteur de revendiquer la mention de son nom à chaque fois que son œuvre est utilisée.
  • Les droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux concernent l’exploitation exclusive de l’œuvre en général. Ils sont conférés à l’auteur par le Code de la propriété intellectuelle. Dans les détails, la personne créatrice de l’œuvre dispose du droit de reproduction. Cela signifie qu’il est le seul à pouvoir décider de la fixation de l’œuvre sur un support. Ce même Code lui permet aussi de jouir du droit de représentation et du droit d’adaptation. La communication et la modification de l’œuvre ne peuvent être réalisées sans son accord. Pour finir, il dispose aussi d’un droit de suite. En effet, l’auteur peut revendiquer une rémunération contre l’utilisation de son œuvre.
Point important :
La violation de l’une de ces règles est une contrefaçon sanctionnée par les juridictions correctionnelles. Le contrefacteur peut être poursuivi pour infraction pénale passible de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros selon la gravité de l’acte.

Qui peut jouir d’un droit d’auteur ?

D’après l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit originale peut jouir des avantages du droit d’auteur du fait de sa seule création. Il obtient le droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cela veut dire que l’œuvre est protégée dès sa réalisation, quels que soient son genre, sa forme et sa destination. Ainsi, aucune démarche n’est nécessaire pour avoir le droit d’auteur. Attention, l’auteur est souvent le titulaire d’un droit d’auteur. Cependant, une entreprise peut l’être si le contrat de travail stipule que toutes réalisations de l’employé dans le cadre de ses responsabilités au sein de l’entreprise deviennent la propriété de la société. À ce moment-là, il revient à l’entreprise de décider de la production, de la reproduction et de la revente de l’œuvre. Elle peut aussi ordonner des modifications en cas de besoin. Cette situation se rencontre le plus souvent dans le domaine de l’audiovisuel.

Quelles sont les œuvres susceptibles de protection par un droit d’auteur ?

Les œuvres pouvant être protégées par un droit d’auteur sont déjà définies par le Code de la propriété intellectuelle. En effet, l’article L 112-2 de ce Code fourni une liste non-exhaustive des créations qui peuvent bénéficier d’une protection.

Dans la catégorie des documents, les livres, les brochures, les rapports de recherche et tout autre écrit littéraire, artistique et scientifique sont concernés par le droit d’auteur.

Dans la branche artistique, les œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales avec ou sans paroles en bénéficient aussi d’après cet article. Il en est de même pour les producteurs de films et de documentaires. Les scénarios et les animées d’images peuvent jouir du régime de protection découlant du droit d’auteur au même titre que les dessins, les tableaux, les sculptures, les photographies, etc.

Par ailleurs, les œuvres graphiques et typographiques et les illustrations géographiques peuvent être également protégées tout comme les logiciels.

Bref, le champ d’application du droit d’auteur est très large. En cas de doute sur le droit d’une protection, il est recommandé de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit d’auteur. Il est en mesure de déterminer si une œuvre peut être protégée ou non.

Les conditions à respecter pour pouvoir être protégé par un droit d’auteur

En principe, le droit d’auteur est acquis sans aucune démarche spécifique. Toutefois, il existe une contrainte qu’il ne faut pas négliger. En effet, toutes les œuvres réalisées par une personne physique ou morale ne sont pas automatiquement protégées par ce droit. Elles doivent remplir deux conditions fondamentales citées dans la liste suivante pour pouvoir profiter de la protection émanant du droit d’auteur :

  • Pour qu’il y ait protection, l’œuvre doit être originale. Elle n’est pas plagiée, mais le produit unique de l’esprit et de l’imagination de l’auteur. Cela signifie que la création doit être imprégnée de la personnalité de l’auteur. Dans le cadre de la réalisation d’un logiciel, la création doit être le résultat de son intelligence dès la mise en œuvre d’une logique en passant par le choix des interfaces et des scénarios jusqu’à l’aboutissement final. Dans tous les cas, l’auteur doit toujours disposer d’une preuve de paternité pour éviter les éventuels problèmes juridiques.
  • L’autre condition est que l’œuvre doit être mise sur support physique. Cela peut être un manuscrit, un dessin sur papier, un enregistrement audio mis sur CD, cahier des charges, fichier informatique, etc. Le droit d’auteur n’offre pas de protection pour les idées ni les concepts même s’ils sont à caractère littéraire ou artistique. Ainsi, seules les œuvres présentées sous leur forme originale sont protégées.

Les divers moyens pour protéger un droit d’auteur

Si aucun dépôt n’est obligatoire pour obtenir un droit d’auteur, les spécialistes de ce domaine juridique recommandent l’enregistrement du droit d’auteur. Cette précaution permet entre autres de faciliter la résolution des problèmes de paternité de l’œuvre en cas de litige avec un tiers. Sur ce point, les nombreux moyens figurant dans la liste ci-après existent :

  • La première solution, sans doute la moins coûteuse, est l’envoi d’un courrier recommandé à soi-même. Il doit être envoyé dès la réalisation de l’œuvre. Le courrier en question doit être daté et signé pour prouver la date de finition. Il doit également contenir toutes les informations permettant de décrire et de prouver l’originalité de l’œuvre. Si possible, il faut insérer un document détaillant les idées, les concepts, les démarches et les techniques qui ont amené à la réalisation. Plus le courrier est fourni, plus il sera facile de régler un contentieux. En effet, il est reconnu comme étant une preuve valable aux yeux de la loi. Toutefois, il ne doit être ouvert qu’en présence du juge au tribunal.
  • La deuxième option concerne l’utilisation de l’enveloppe Soleau. Il s’agit d’une méthode permettant de dater officiellement la création de l’œuvre et d’identifier l’auteur. Le dépôt doit se faire auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour ce faire, il est d’abord nécessaire de retirer l’enveloppe Soleau auprès de l’organisme ou son site. Il coûte environ 15 euros pour une durée de protection de 5 ans renouvelable. L’enveloppe contient deux volets dont il faut insérer deux copies du document à protéger. Le premier est destiné à l’INPI et le second à l’auteur. Ce dernier est remis après qu’un numéro soit perforé au laser sur le dessus. Il va servir de preuve de la paternité de l’œuvre dans le cas où un contentieux surgirait. En effet, l’enveloppe à la disposition de l’INPI peut être envoyée au juge en cas de besoin.
  • La troisième possibilité est de faire le dépôt de l’œuvre auprès d’un huissier ou d’un notaire. Ce dépôt peut constituer une preuve réfutable aux yeux des juges. Il s’agit d’une procédure légale et sure puisque les huissiers ou notaires n’imposent pas de limite sur le volume de l’œuvre.
  • Pour finir, dans le cas d’un dessin, d’un modèle ou d’une œuvre présentant un logo, il est également possible de procéder à un dépôt de marque ou d’un dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI. Ces dépôts permettant une protection durant cinq années renouvelables.

En résumé, le droit d’auteur se concentre sur la protection des œuvres de l’esprit à caractère littéraire et artistique. Il s’acquiert de façon automatique pour les créations originales et mises sur support. Cependant, des dépôts de droits d’auteur sont recommandés pour jouir d’une meilleure protection. Pour réaliser les démarches nécessaires, l’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée.