Droit d’auteur et copyright : Les différences enfin partagées

Le grand public confond souvent le droit d’auteur et le copyright alors qu’ils sont bien différents. L’un protège l’auteur tandis que l’autre se focalise notamment sur l’exploitation économique de l’œuvre. Faisons le point sur les différences entre le droit d’auteur et le copyright.

Vous souhaitez protéger votre œuvre ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit d’auteur pour vous guider dans toutes les démarches à effectuer.

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Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès le moment où l’œuvre est réalisée, et ce, quelle que soit la forme d’expression utilisée.

Les œuvres concernées par le droit d’auteur sont celles définies en tant que création intellectuelle, littéraire ou artistique. Cette catégorie comprend ainsi les œuvres musicales, les livres, les photographies, les dessins, les peintures, les sculptures, les créations publicitaires, les dessins techniques, les programmes d’ordinateur…

Le droit d’auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux et le droit moral. En France, l’auteur dispose d’un droit moral imprescriptible sur son œuvre et qui se transmet à ses héritiers, et ce, sans limitation de durée. L’auteur dispose également d’un droit moral inaliénable, cela signifie qu’il ne peut pas être cédé.

Le droit moral définit le lien inaliénable entre l’auteur et son œuvre. Il permet à l’auteur de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement ou de demander à ce que son nom soit mentionné en cas de divulgation.

Les droits patrimoniaux donnent à l’auteur le monopole d’exploitation économique de son œuvre. À titre d’exemple, les droits patrimoniaux lui permettent de s’opposer à l’exploitation commerciale de son œuvre. Les droits patrimoniaux ont une durée limitée, elle est de 70 ans à compter du décès de l’auteur. Après ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être exploitée par tous.

À noter

Pour être protégées, les œuvres doivent être concrétisées. Cela signifie que les concepts, les idées ou les méthodes ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

Qu’est-ce qu’un copyright ?

Le copyright est symbolisé par le symbole ©. Contrairement au droit d’auteur, le copyright ne protège pas l’auteur, mais son œuvre. Il définit le droit dont dispose l’auteur ou son cessionnaire de protéger l’exploitation de l’œuvre. Le copyright donne également à l’ayant-droit de permettre à des tiers de :

  • Reproduire l’œuvre ;
  • Réaliser des travaux dérivés ;
  • Distribuer de copies pour différentes fins (une vente, un prêt, une location…) ;
  • Réaliser une représentation publique de l’œuvre.

Le copyright s’applique dans les pays adoptant le « common law » comme le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada ou encore les États-Unis. En France, le copyright est reconnu comme l’équivalent du droit d’auteur bien que ces deux dispositifs présentent des différences.

Avec le copyright, les droits patrimoniaux de l’auteur sont limités et ses droits moraux ne sont pas du tout reconnus.

Les règles du copyright ne reconnaissent pas le droit moral. De ce fait, l’œuvre peut être modifiée sans le consentement de l’auteur ou de ses héritiers.

Si le droit d’auteur s’acquiert automatiquement, le copyright exige un dépôt. L’auteur d’une œuvre devient titulaire des droits sur l’œuvre après le dépôt auprès de l’office compétent.

À noter

La mention « copyright » n’a aucune valeur juridique en France. Toutefois, il joue un rôle informatif.

Quelles sont les conditions d’application du droit d’auteur ?

Le droit d’auteur prend effet dès la création de l’œuvre. Aucune démarche n’est nécessaire pour l’acquérir. Ce droit s’applique sur les œuvres originales.

Pour éviter les conflits sur la paternité, il est recommandé d’utiliser une enveloppe Soleau. Cette méthode consiste à déposer l’œuvre auprès d’un notaire, d’un huissier ou encore d’une société d’auteurs.

L’enveloppe Soleau permet à l’auteur de prouver l’antériorité d’une œuvre. Pour ce faire, l’auteur doit se procurer l’enveloppe sur le site de l’INPI, le remplir et la transmettre via un courrier à l’adresse de l’INPI ou en la déposant directement au guichet d’une agence de l’INPI. Ce dernier procèdera à l’enregistrement de l’enveloppe et de l’authentifier. Un exemplaire sera renvoyé à l’auteur qui prendra soin de la conserver et de ne jamais la décacheter.

Quelles sont les conséquences du droit d’auteur et du copyright ?

Les différences entre le droit d’auteur et le copyright engendrent des conséquences non négligeables qu’il convient de connaître :

  • La possibilité de céder les droits

Dans le cadre du travail, l’employeur devient l’auteur d’une œuvre créée par un employé pour le système du copyright. En revanche, cela n’est possible que si l’employé et l’employeur établissent un contrat stipulant le transfert de propriété.

  • La forme d’expression

Le copyright protège uniquement les œuvres fixées sur un support matériel (fichier informatique, dessins…), et ce, que l’œuvre soit publiée ou non. De son côté, le droit d’auteur protège toutes les créations de l’esprit fixées sur un support matériel ou non.

Comment un auteur français peut-il protéger son œuvre dans un pays de copyright ?

Auparavant, pour protéger son œuvre dans un pays de copyright, l’auteur doit déposer son œuvre auprès de l’office compétent. Sans cela, ses droits n’étaient pas reconnus. Toutefois, la signature de la Convention de Berne a changé la situation. Il n’est plus nécessaire de déposer son œuvre pour qu’elle soit protégée, car les principes de traitement national et de protection automatique sont désormais appliqués.

Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer un dépôt dans les pays de common law. Toutefois, il est conseillé de le faire et d’enregistrer son œuvre sous copyright pour bénéficier des « statutory damages », le paiement de dommages et intérêts forfaitaires et des frais d’avocats en cas de litige. Dans le cas où l’œuvre n’a pas été enregistrée par copyright, l’auteur ne touchera que les dommages et intérêts indemnisant le dommage réel subi.

Quelles sont les sanctions pour infractions aux droits d’auteur ?

Les infractions aux droits d’auteurs sont sanctionnées juridiquement. Reproduction partielle ou intégrale de l’œuvre sans avoir obtenu l’autorisation de l’auteur ou l’atteinte au droit de divulgation sont des exemples des infractions aux droits d’auteur.

Dans le cas où un auteur constate une atteinte à son droit, il doit saisir le juge civil et demander une assignation devant le Tribunal de Grande Instance. Il lui sera demandé de prouver l’antériorité de son œuvre. S’il obtient gain de cause, l’auteur peut obtenir une allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que l’arrêt de l’exploitation de l’œuvre contrefaisante.

Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cela signifie qu’aucun enregistrement constitutif de droits n’est indispensable pour jouir du droit d’auteur, il suffit que l’œuvre soit créée. Toutefois, il est nécessaire d’anticiper et de protéger son œuvre. En effet, l’auteur ne peut pas faire valoir ses droits sur son œuvre s’il n’est pas capable de le prouver. En l’absence de preuve, l’auteur risque de perdre la bataille.

Comment protéger son œuvre ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des différentes manières de protéger son œuvre :

  • L’envoi de colis recommandé à soi-même

Cette solution consiste à envoyer à soi-même par lettre recommandée ses maquettes et le support de ses œuvres (CD, partitions…). Le colis doit être conservé sous scellé pour le présenter intact afin de prouver l’antériorité de son œuvre en cas de litige.

  • Faire un dépôt sur Copyright-France

Copyright-France propose un service d’enregistrement des créations auprès d’un huissier de justice. Cette protection est valable à vie + 70 ans après le décès. Le coût de l’enregistrement est de 19 €.

  • Faire un dépôt au SNAC

Le SNAC peut conserver les créations pour 5 ans. Toute œuvre relevant du code de la propriété intellectuelle peut y être déposée à l’exception des œuvres graphiques et plastiques. En cas de litige, les tribunaux considèrent le dépôt au SNAC comme preuve valable.

  • L’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau permet de conserver toutes les œuvres sous format papier. L’enveloppe Soleau a valeur de preuve devant les tribunaux en cas de litige. Cette méthode permet d’établir la date de création de l’œuvre. L’enveloppe Soleau est envoyée à l’Institut National de la Propriété Industrielle. L’enveloppe existe en double, la première est renvoyée au déposant et la deuxième est conservée par l’INPI pour une période de 5 ans. En cas de contentieux, l’enveloppe conservée à l’INPI est transmise au juge pour prouver l’antériorité de l’œuvre.

  • La solution numérique

Cette solution fonctionne comme l’enveloppe Soleau, mais en version numérique. Elle permet d’obtenir une preuve de l’antériorité de toute création.

  • Le dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire

Le dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier permet également de prouver l’antériorité de son œuvre.

En résumé, des différences existent entre le droit d’auteur et le copyright qu’il convient de connaître. L’auteur est protégé par le droit d’auteur tandis que le copyright se focalise notamment sur l’exploitation économique de son œuvre. Bien que le droit d’auteur s’acquière dès la création de l’œuvre, il est recommandé de la protéger en l’enregistrant auprès de l’office compétent.

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