Vous êtes inventeur ? Vous avez une invention à protéger contre la contrefaçon? Sachez que le droit des brevets contient de nombreuses dispositions permettant de protéger vos droits et de sanctionner les auteurs de contrefaçon. Si vous pensez être victime de ce type de délit, contactez sans tarder l’un de nos avocats en droit de la propriété intellectuelle. Si votre but est de faire un dépôt de brevet, il peut également vous guider durant toutes les étapes.

Alt="Droit des brevets : Les spécificités les plus influentes"

Droit des brevets : définition juridique

Faisant partie du droit privé dans le droit économique, le droit des brevets fait partie intégrante du droit de la propriété industrielle émanant du droit de la propriété intellectuelle au même titre que le droit des marques et le droit des dessins et des modèles. Ce domaine juridique englobe toutes les lois et les décrets concernant l’exploitation des inventions. Sa définition permet d’appréhender sa portée et ses champs d’application.

Le droit des brevets est un droit de propriété industrielle obtenue après un dépôt de brevet réalisé auprès des autorités publiques. L’exploitation exclusive de l’invention concernée revient de droit à celui ou celle qui revendique de façon légale le titre d’inventeur et de propriétaire.

Ainsi, il donne aux inventeurs le plein droit sur le monopole de l’exploitation de la nouvelle création technologique à caractère innovateur. En d’autres termes, ils ont la possibilité de décider des personnes autorisées à utiliser l’invention. La décision de la production et de la revente leur revient également. Ces droits ne peuvent pas être violés sous peine de sanctions. Le titulaire du brevet peut intenter une action devant les tribunaux compétents. La procédure peut être longue en fonction des preuves fournies par les plaignants. Dans tous les cas, les tribunaux disposent des compétences pour faire stopper les actions portant atteinte aux brevets. Selon la gravité des actes commis, ils peuvent aussi associer à l’ordonnance de cessation d’activités illégales une amende et une peine d’emprisonnement.

À noter :

En France, le dépôt de brevet est à effectuer auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle.

Les limites du droit des brevets

Le droit des brevets est un moyen de protection efficace contre la contrefaçon d’une invention. Toutefois, voici une liste de ses limites :

  • La première limite est le fait qu’il ne s’acquiert pas de façon automatique. L’inventeur doit prouver à l’aide de transcriptions et de documents en tout genre la paternité de l’invention. Ensuite, il doit faire un dépôt de brevet auprès de l’INPI. Ce n’est qu’après ces étapes qu’il peut jouir de la protection prévue par le droit des brevets.
  • La deuxième limite concerne la validité dans le temps. En effet, la protection de l’INPI dure uniquement 20 ans. En plus, le titulaire du brevet doit l’entretenir durant cette période. Il doit payer une taxe annuelle sinon la protection tombe. Dans ce cas-ci, l’invention peut basculer dans le domaine public pour être utilisée librement et sans risque par tout le monde.
  • Enfin, la protection offerte par le droit des brevets est limitée dans l’espace. En effet, il s’agit d’un droit territorial. Le brevet obtenu est uniquement valable dans le pays où a eu lieu le dépôt.

Comment protéger un droit de brevet ?

L’un des meilleurs moyens de protéger un droit de brevet est le dépôt de brevet auprès de l’INPI. Il peut être réalisé par l’inventeur lui-même ou un représentant légal : conseiller en propriété intellectuelle ou avocat. Dans les cas cités dans la liste suivante, l’assistance d’un représentant est obligatoire :

  • L’invention est à enregistrer sous plusieurs noms ;
  • L’inventeur ou le demandeur réside hors du territoire européen.

En ce qui concerne l’obtention d’un brevet, il faut d’abord transmettre à l’INPI une demande de dépôt de brevet. La demande doit être accompagnée par un formulaire de brevet et tous les justificatifs sur la paternité de l’invention. Dès la réception du dossier, un numéro d’enregistrement est donné au déposant. À partir de là, l’INPI va examiner le dossier pour déterminer si l’invention est brevetable ou non. Un rapport est envoyé directement au demandeur. S’il existe une invention concurrente ou similaire, le déposant dispose d’un mois pour s’expliquer. Dans le cas où elle est réellement innovante, l’institut va procéder à la publication du dépôt dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle. Si aucune opposition n’est formulée, le brevet est délivré dans un délai de 27 mois au plus tard.

Bon à savoir :

Les inventions brevetables doivent être issues d’une activité inventive et applicable dans le domaine de l’industrie.

En résumé, le droit des brevets concerne principalement la protection de l’exploitation des inventions. Cependant, les inventions ne sont pas toutes brevetables. Pour en être sûr, il est recommandé de demander des conseils auprès d’un avocat en droit des brevets.