Le droit des dessins et des modèles : principes, protection et limite

Savez-vous que les dessins et les modèles ont droit à une protection juridique contre le plagiat en France ? Que vous soyez chef d’entreprise, styliste ou créateur, votre création est protégée par le droit des dessins et des modèles. Si vous souhaitez jouir de ce droit, contactez l’un de nos avocats spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Il vous conseillera sur les meilleurs moyens de bénéficier d’une protection efficace. En attendant, découvrez en quoi consiste le droit des dessins et des modèles.

Le droit des dessins et des modèles : de quoi s’agit-il ?

Au même titre que le droit des marques et du droit des brevets, le droit des dessins et des modèles est une branche du droit de la propriété industrielle. Pour rappel, la propriété industrielle relève du droit de la propriété intellectuelle émanant du droit économique dans le droit privé.

En ce qui concerne le droit des dessins et des modèles, en voici sa définition simple pour vous aider à mieux comprendre sa portée.

Il s’agit d’un domaine juridique consacré à la protection de l’apparence de produits industriels considérés comme nouveaux. Ce droit n’est pas systématique. Le titulaire doit procéder à un dépôt pour bénéficier de la protection prévue par le droit des dessins et des modèles.

Important :

Dans le droit français, les dessins et les modèles disposent d’une définition permettant de comprendre mieux le champ d’application du droit de ces créations.

Les dessins et les modèles représentent des œuvres de l’esprit et des créations industrielles. De par ce caractère hybride, ils bénéficient d’une double protection : droit d’auteur et droit des dessins et des modèles. Cette protection un peu particulière est affirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998.

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Le droit des dessins et des modèles : les conditions pour bénéficier d’une protection

Le Code L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle résume assez bien les conditions pour pouvoir jouir du régime de protection prévu par le droit des dessins et des modèles. D’après ce code, la protection concerne l’apparence d’un ou d’une partie du produit, les lignes, les contours, les couleurs, la forme, les matériaux pouvant le distinguer. Elle concerne également le produit qui est défini comme un objet industriel ou artisanal, les emballages, les caractères typographiques et les symboles graphiques. En d’autres termes plus simples, la protection est destinée aux produits et à tous les éléments qui les composent. Toutefois, des conditions obligatoires citées dans la liste ci-après doivent être remplies pour que le produit soit protégé :

• Il doit présenter un air de nouveauté. Il doit être facile à distinguer par rapport aux produits proposés par les concurrents. Ainsi, le produit n’est ni un objet déjà divulgué au public ni copié.
• La propriété doit également disposer d’un caractère propre pouvant être apprécié à la vue.

Le droit des dessins et des modèles : les limites de la protection

Comme pour toutes les branches du droit, le droit des dessins et des modèles dispose d’une certaine limite, dont voici la liste :

• En effet, le fait de faire un dépôt en constitue déjà une. Cependant, cette démarche est nécessaire pour faciliter la résolution des conflits entre créateurs.
• Par ailleurs, le droit des dessins et des modèles ne s’applique pas sur tous les types de dessins et modèles.
• La protection ne peut être activée pour les créations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il en est de même si les seuls points distinctifs du produit sont dictés par sa fonction technique. Dans ce cas-ci, un dépôt de brevet est plus approprié.
• En outre, ce droit protège les produits manufacturés ou une partie. Ils doivent être visibles. Ainsi, ne sont pas susceptibles de protection les objets non visibles à l’utilisation. Tel est le cas d’une cartouche d’encre pour imprimante par exemple. Durant l’usage, elle reste enfermée dans la coque de l’imprimante.

Le droit des dessins et des modèles : activation de la protection

Le droit des dessins et des modèles s’active uniquement après un dépôt qui donne droit à une protection de 5 ans renouvelable quatre fois. Au niveau national, la démarche doit être effectuée auprès de l’INPI. Le dépôt doit retirer et remplir un formulaire de demande de dépôt. Pour que le dossier d’enregistrement soit complet, il faut adjoindre à ce formulaire un support de reproduction de la création. Il est également nécessaire de régler une redevance dont le coût dépend du nombre de dessins ou de modèles à protéger. Après le dépôt, le titulaire dispose de six mois pour étendre sa protection dans les pays qui ont pris part à la Convention de Paris.

Pour résumer, il est possible de protéger des dessins ou des modèles au niveau national et international. Afin de jouir d’une protection adaptée, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.