Vous voulez créer une entreprise et protéger son nom commercial ? Vous en possédez déjà un, mais vous souhaitez déposer une marque ? Dans tous les cas, les démarches peuvent se faire auprès de l’INPI. L’Institut National de la Propriété Industrielle est un organisme public indépendant placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’industrie et du Numérique. Sa mission ? Délivrez des marques, des brevets, des modèles et des dessins afin de protéger la création industrielle et l’innovation. Avant de déposer une marque à l’INPI, vous devez réunir un certain nombre de documents. Pour obtenir plus d’informations sur le dépôt de marque à l’INPI, consultez l’un de nos avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. Comment fonctionne l’INPI ? Quels sont les dispositifs pour protéger une propriété intellectuelle ? Comment déposer une marque à l’INPI ?

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Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

 

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À RETENIR : Comment fonctionne l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle accompagne les entreprises françaises dans la conception, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation. Pour ce faire, l’INPI propose plusieurs programmes de formation, de sensibilisation et de collaboration. Le dépôt de marque à l’INPI est régi par un certain nombre de procédures payantes notamment la recherche d’antériorité, l’enregistrement et la publication de la marque. Le prix dépend généralement de la nature du dépôt. Il est possible d’enregistrer le dossier de dépôt de marque auprès de l’INPI par courrier, par fax, ou en le déposant en mains propres en agence.

Vous envisagez de déposer un modèle, un dessin, un brevet ou une marque ? Faites la demande auprès de L’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou INPI. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour y parvenir.

INPI : histoire et rôle

L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Créé en 1951, il remplace l’Office national de la propriété industrielle. Son siège se trouve à Courbevoie, en région parisienne. Cet établissement est public et autofinancé. Il est également sous le giron du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Sa raison d’être principale est de développer des dispositifs destinés à améliorer la protection des propriétés industrielles, littéraires et artistiques. L’établissement est également chargé d’appliquer les politiques mises en place dans ce domaine. Depuis sa création, l’institut est reconnu par le grand public. Les entrepreneurs et les créateurs montrent une confiance envers ce guichet de dépôt de marque. D’ailleurs, il a affiché un record de demandes de dépôt en 2019. Les requêtes ont augmenté de 3,6 % par rapport à 2018. Le nombre total de demandes enregistrées était de 99 054.

À noter :
Il est important de faire la différence entre la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. À ce propos, le Code de la propriété intellectuelle donne des définitions claires de ces deux notions.

La propriété littéraire et artistique est l’une des branches qui composent la propriété intellectuelle. Elle regroupe trois formes de protection principales : le droit d’auteur protégeant les œuvres de l’esprit, les droits voisins pour les artistes-interprètes et les producteurs phonogrammes et enfin le droit des producteurs de bases de données.

La propriété industrielle constitue l’autre branche de la propriété intellectuelle. Elle protège les éléments de la liste ci-après:

  • Inventions ;
  • Procédés techniques ;
  • Noms commerciaux ;
  • Noms de domaine ;
  • Marques.

Points clés à retenir :

  • Crée en 1951, l’INPI a pour rôle de développer des dispositifs destinés à améliorer la protection des propriétés artistiques, littéraires et industrielles.
  • À l’instar de la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle protège les noms de domaine et commerciaux, les inventions, les procédés techniques et les marques.

Comment fonctionne l’INPI ?

Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

L’INPI est un institut œuvrant dans le domaine de la protection industrielle. Ses champs d’action concernent trois branches bien distinctes, dont voici la liste :

  • L’INPI dispose d’une place importante dans le développement des dispositifs concernant le droit de la propriété industrielle. Notamment, l’établissement a participé à la mise en place de politiques de protection industrielle dans le but d’innover et d’assurer une meilleure protection. Il s’agit aussi d’apporter des services à valeur ajoutée destinés aux développeurs et aux investisseurs qui exploitent les données concernant la propriété intellectuelle. Pour arriver à cela, l’institut centralise le registre national du commerce et des sociétés.
  • L’institut national de la protection intellectuelle sert également à sensibiliser les acteurs économiques et sociaux ainsi que le public sur l’importance de la protection industrielle. Il est aussi chargé de faire comprendre aux gens l’intérêt d’une telle protection. Il informe sur les avantages. Il incite également à la vigilance et à la participation de chacun dans la lutte anti-contrefaçon.
  • Le plus important rôle de l’INPI consiste en la gestion des brevets des marques, des dessins et des modèles. Après la réalisation de toutes les démarches par l’auteur ou le créateur, l’établissement délivre les brevets. Ces derniers sont inclus dans une base de données publique concernant la protection industrielle. Cette base de données est mise à la disposition du public pour faciliter leur recherche en cas de création d’entreprise ou de marque. D’ailleurs, il convient de la consulter avant de choisir un nom commercial ou une marque. Cela permet d’éviter des poursuites judiciaires pour plagiat.
Bon à savoir :
La base de données de l’INPI renferme plus de 4,5 millions de titres de propriété industrielle. Elle regroupe également tous les dépôts inclus dans le registre national de brevets, le registre national des marques, le registre national des dessins et modèles.

Points clés à retenir :

  • Prendre part à l’évolution du droit de la propriété industrielle, gérer les brevets, les modèles, les marques et les dessins… Nombreuses sont les missions de l’INPI ;
  • Plus de 4,5 millions de titres de propriété intellectuelle sont enregistrés dans la base de données de l’INPI.

Quels sont les dispositifs pour protéger une propriété intellectuelle ?

Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

Avant de commencer à protéger une marque, une idée, une conception ou une œuvre, il convient de connaître les dispositifs de protection possibles, dont voici la liste :

  • Le premier moyen concerne la fameuse enveloppe Soleau. Cette technique permet d’enregistrer une preuve de l’antériorité d’une œuvre ou d’une création. Elle peut servir de preuve de la paternité d’une marque en cas de litige. En effet, l’enveloppe Soleau est reconnue par les tribunaux comme un justificatif valable. Elle contient des informations précises sur le nom, la date et les méthodes de fabrication ou de création de l’œuvre. Même une idée de création artistique peut être incluse dans cette enveloppe. Deux compartiments composent cette enveloppe. Le premier est à conserver par l’auteur tandis que le second est à envoyer à l’INPI. C’est ce dernier qui enverra la preuve au tribunal en cas de litige.
  • Le second moyen de protection est le brevet. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle servant de preuve pour la paternité d’une invention. La protection dispose d’une durée de vingt ans renouvelables.
  • Enfin, le dépôt de marque constitue l’une des plus importantes protections pour les marques de produits, le dessin, le logo ou le nom représentant une entreprise. Il permet de se protéger contre toutes tentatives de plagiat durant dix années.
Important :
Seules les inventions considérées comme innovantes et originales peuvent être brevetées. Elles doivent également apporter des solutions à des problèmes techniques et industriels.

Points clés à retenir :

  • Enveloppe Soleau, marque et brevet, tels sont les trois dispositifs permettant de protéger une propriété intellectuelle.
  • Pour être brevetées, vos inventions doivent être qualifiées comme étant originales, innovantes et apporter des solutions à des problèmes industriels et techniques.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

Déposer une marque à l’INPI requiert une préparation. En effet, la marque en question doit répondre à des critères précis cités dans la liste suivante pour que le dépôt soit accepté. Elle doit :

  • Être disponible ;
  • Permettre la distinction avec d’autres produits ;
  • Être claire et descriptible ;
  • Être respectueuse des bonnes mœurs.

Pour vérifier la disponibilité d’une marque, vous avez plusieurs moyens, dont voici la liste :

  1. Le meilleur moyen est de se rendre sur la base des données de l’INPI. Elle est accessible via l’adresse bases-marque.inpi.fr. Il est également possible de vérifier l’existence d’une marque similaire sur inpi.fr. Ce service est toutefois payant, mais le résultat est plus sûr.
  2. Une autre option consiste tout simplement à effectuer une vérification sur les moteurs de recherche. Cette vérification est également à réaliser pour les dépôts de modèle ou de brevet.

Une fois toutes les conditions réunies, l’enregistrement de la marque peut commencer. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier de dépôt incluant 5 exemplaires du formulaire de l’INPI. Ce document est téléchargeable sur le site de l’établissement. Il est également disponible en agence. Si le dépôt est réalisé par un mandataire, des documents supplémentaires sont demandés comme un pouvoir permanent ou un justificatif de paiement. Dès que le dossier est complet, il ne reste plus qu’à le déposer auprès de l’INPI. Trois moyens existent pour le faire. Ils sont énumérés dans la liste qui suit :

  • Par courrier ;
  • Par fax ;
  • En agence.

À la fin de ces démarches, un accusé de réception daté et numéroté est délivré pour servir de preuve du dépôt de votre marque à l’INPI.

Points clés à retenir :

  • Les procédures à suivre pour déposer une marque à l’INPI sont la recherche d’antériorité, l’enregistrement et la publication de la marque.
  • Une fois complet, le dossier de dépôt de marque peut être déposé auprès de l’INPI par fax, par courrier ou en mains propres en agence.

En résumé, les démarches pour le dépôt de marque auprès de l’INPI ne sont pas compliquées si le projet est bien préparé. Pour ce faire, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle est recommandée. Il est en mesure de vous conseiller sur les démarches à suivre sans faire d’erreur. Dans certains cas, il peut même s’occuper du dépôt à votre place.

Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

 

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