D’un point de vue juridique, une marque est un signe qui permet à une entreprise ou à un acteur social de distinguer ses produits ou services de ceux de la concurrence. Les marques, qui peuvent prendre différentes formes, font l’objet d’une protection. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les marques, leur définition, leur typologie et les règles à respecter. Vous voulez créer une entreprise et protéger son nom commercial ? Vous en possédez déjà un, mais vous souhaitez déposer une marque ? Dans tous les cas, les démarches peuvent se faire auprès de l’INPI. Un dossier vous sera demandé pour finaliser la procédure. Avant de commencer à réunir les documents, découvrez ce qu’il faut savoir pour déposer une marque à l’INPI. Vous pouvez également solliciter l’avis d’un avocat intervenant en droit de la propriété intellectuelle.

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Tour d’horizon sur l’INPI

L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Créé en 1951, il remplace l’Office national de la propriété industrielle. Son siège se trouve à Courbevoie, en région parisienne. Cet établissement est public et autofinancé. Il est également sous le giron du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Sa raison d’être principale est de développer des dispositifs destinés à améliorer la protection des propriétés industrielles, littéraires et artistiques. L’établissement est également chargé d’appliquer les politiques mises en place dans ce domaine. Depuis sa création, l’institut est reconnu par le grand public. Les entrepreneurs et les créateurs montrent une confiance envers ce guichet de dépôt de marque. D’ailleurs, il a affiché un record de demandes de dépôt en 2019. Les requêtes ont augmenté de 3,6 % par rapport à 2018. Le nombre total de demandes enregistrées était de 99 054.

À noter :

Il est important de faire la différence entre la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. À ce propos, le Code de la propriété intellectuelle donne des définitions claires de ces deux notions.

La propriété littéraire et artistique est l’une des branches qui composent la propriété intellectuelle. Elle regroupe trois formes de protection principales : le droit d’auteur protégeant les œuvres de l’esprit, les droits voisins pour les artistes-interprètes et les producteurs phonogrammes et enfin le droit des producteurs de bases de données.

La propriété industrielle constitue l’autre branche de la propriété intellectuelle. Elle protège les éléments de la liste ci-après:

  • Inventions ;
  • Procédés techniques ;
  • Noms commerciaux ;
  • Noms de domaine ;
  • De marques.

Comment fonctionne l’INPI pour la protection des marques ?

L’INPI est un institut œuvrant dans le domaine de la protection industrielle. Ses champs d’action concernent trois branches bien distinctes, dont voici la liste :

  • L’INPI dispose d’une place importante dans le développement des dispositifs concernant le droit de la propriété industrielle. Notamment, l’établissement a participé à la mise en place de politiques de protection industrielle dans le but d’innover et d’assurer une meilleure protection. Il s’agit aussi d’apporter des services à valeur ajoutée destinés aux développeurs et aux investisseurs qui exploitent les données concernant la propriété intellectuelle. Pour arriver à cela, l’institut centralise le registre national du commerce et des sociétés.
  • L’institut national de la protection intellectuelle sert également à sensibiliser les acteurs économiques et sociaux ainsi que le public sur l’importance de la protection industrielle. Il est aussi chargé de faire comprendre aux gens l’intérêt d’une telle protection. Il informe sur les avantages. Il incite également à la vigilance et à la participation de chacun dans la lutte anti-contrefaçon.
  • Le plus important rôle de l’INPI consiste en la gestion des brevets des marques, des dessins et des modèles. Après la réalisation de toutes les démarches par l’auteur ou le créateur, l’établissement délivre les brevets. Ces derniers sont inclus dans une base de données publique concernant la protection industrielle. Cette base de données est mise à la disposition du public pour faciliter leur recherche en cas de création d’entreprise ou de marque. D’ailleurs, il convient de la consulter avant de choisir un nom commercial ou une marque. Cela permet d’éviter des poursuites judiciaires pour plagiat.

Bon à savoir :

La base de données de l’INPI renferme plus de 4,5 millions de titres de propriété industrielle. Elle regroupe également tous les dépôts inclus dans le registre national de brevets, le registre national des marques, le registre national des dessins et modèles.

Quels sont les dispositifs pour protéger une propriété intellectuelle ?

Avant de commencer à protéger une marque, une idée, une conception ou une œuvre, il convient de connaître les dispositifs de protection possibles, dont voici la liste :

  • Le premier moyen concerne la fameuse enveloppe Soleau. Cette technique permet d’enregistrer une preuve de l’antériorité d’une œuvre ou d’une création. Elle peut servir de preuve de la paternité d’une marque en cas de litige. En effet, l’enveloppe Soleau est reconnue par les tribunaux comme un justificatif valable. Elle contient des informations précises sur le nom, la date et les méthodes de fabrication ou de création de l’œuvre. Même une idée de création artistique peut être incluse dans cette enveloppe. Deux compartiments composent cette enveloppe. Le premier est à conserver par l’auteur tandis que le second est à envoyer à l’INPI. C’est ce dernier qui enverra la preuve au tribunal en cas de litige.
  • Le second moyen de protection est le brevet. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle servant de preuve pour la paternité d’une invention. La protection dispose d’une durée de vingt ans renouvelables.
  • Enfin, le dépôt de marque constitue l’une des plus importantes protections pour les marques de produits, le dessin, le logo ou le nom représentant une entreprise. Il permet de se protéger contre toutes tentatives de plagiat durant dix années.

Point important :

Seules les inventions considérées comme innovantes et originales peuvent être brevetées. Elles doivent également apporter des solutions à des problèmes techniques et industriels.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

Déposer une marque à l’INPI requiert une préparation. En effet, la marque en question doit répondre à des critères précis cités dans la liste suivante pour que le dépôt soit accepté. Elle doit :

  • Être disponible ;
  • Permettre la distinction avec d’autres produits ;
  • Être claire et descriptible ;
  • Être respectueuse des bonnes mœurs.

Le meilleur moyen de vérifier la disponibilité d’une marque est de se rendre sur la base des données de l’INPI. Elle est accessible via l’adresse bases-marque.inpi.fr. Il est également possible de vérifier l’existence d’une marque similaire sur inpi.fr. Ce service est toutefois payant, mais le résultat est plus sûr. Une autre option consiste tout simplement à effectuer une vérification sur les moteurs de recherche. Cette vérification est également à réaliser pour les dépôts de modèle ou de brevet. Une fois toutes les conditions réunies, l’enregistrement de la marque peut commencer. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un dossier de dépôt incluant 5 exemplaires du formulaire de l’INPI. Ce document est téléchargeable sur le site de l’établissement. Il est également disponible en agence. Si le dépôt est réalisé par un mandataire, des documents supplémentaires sont demandés comme un pouvoir permanent ou un justificatif de paiement. Dès que le dossier est complet, il ne reste plus qu’à le déposer auprès de l’INPI. Trois moyens existent pour le faire : par courrier, par fax ou en agence. À la fin de ces démarches, un accusé de réception daté et numéroté est délivré pour servir de preuve du dépôt.

Qu’est-ce qui se passe après le dépôt de marque ?

Après la délivrance de l’accusé de réception, la marque n’est pas totalement protégée de suite. En effet, des procédures plus ou moins longues suivent avant que la protection soit effective. La marque va faire l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans un délai de 6 semaines en moyenne. Cette étape est essentielle pour informer les publics des démarches entreprises. C’est l’occasion pour les tiers de se manifester et de s’opposer au dépôt de marque. Les opposants disposent d’un délai de deux mois pour formuler leur requête. Si une opposition est émise, le demandeur du dépôt de marque peut répondre aux accusations. Si l’opposition aboutit, l’enregistrement sera annulé pour les classes ou les services concernés. Par contre, la procédure continue si la requête est infondée. Ainsi, la marque va être enregistrée par l’INPI. Cette démarche s’effectue dans un délai de cinq mois après la date du dépôt de dossier. Ensuite, un courrier contenant le certificat est envoyé au propriétaire de la marque. Enfin, la marque est enregistrée pour dix ans.

 

Quel prix pour déposer une marque ?

Le dépôt de marque est une procédure payante. Le coût varie généralement en fonction de la nature du dépôt. En effet, le dépôt en ligne coûte moins cher. Les frais à s’acquitter s’élèvent à 190 €. En revanche, il faut payer 250 € pour le dépôt de marque en mains propres. Cette procédure nécessite plus de travail en raison des documents en papier à manipuler. Ces tarifs correspondent pour un dépôt de marque standard. Elle est déposée pour 3 classes choisies au préalable par le demandeur. Si ce dernier souhaite ajouter plus de classes, le coût total sera ajouté de 40 € supplémentaires pour chaque option choisie. Par ailleurs, il faut prendre en compte que la protection dure dix années. Il est possible de la renouveler, mais en faisant la demande 6 mois avant la date d’expiration. À ce moment-là, les frais de renouvellement resteront à 250 €. Si le propriétaire de marque accuse un retard, il doit payer 125 € pour demander un délai supplémentaire pour effectuer l’opération.

Nos conseils :

Profitez de ce moment pour modifier la marque si vous en avez besoin. Toute modification avant cette date est payante.

En résumé, les démarches pour le dépôt de marque auprès de l’INPI ne sont pas compliquées si le projet est bien préparé. Pour ce faire, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle est recommandée. Il est en mesure de vous conseiller sur les démarches à suivre sans faire d’erreur. Dans certains cas, il peut même s’occuper du dépôt à votre place.

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