Droit des marques et dépôt : ce qu’il faut savoir

Le droit des marques regroupe l’ensemble des règles régissant les marques et leur protection juridique par l’INPI. Quel est le rôle de ce droit ? Qu’est-ce qu’une marque ? Comment choisir le nom de sa marque ? Comment déposer une marque auprès de l’INPI ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit des marques. Vous souhaitez déposer une marque ? Vous ne savez pas par où commencer ? Découvrez les étapes à suivre. Les démarches ne sont pas compliquées, mais l’assistance d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit des marques est recommandée. Ainsi, vous bénéficierez de conseils avisés tout au long du processus. Vous éviterez les oublis ou les petites erreurs. Vous serez sûr de bénéficier d’une meilleure protection. Surtout, il pourra réaliser toutes les démarches à votre place.

Définition juridique du droit des marques

Afin de mieux cerner ce qu’est le droit des marques, voici ce qui peut le constituer :

• Branche du droit privé et du droit économique ;
• Rattaché au droit de la propriété intellectuelle ;
• Composants du droit de la propriété industrielle au même titre que le droit des brevets et le droit des dessins et des modèles ;
• Il regroupe tous les cadres juridiques régissant la création et l’utilisation des signes distinctifs d’une entreprise et leur protection.

Toutes les réglementations relatives aux marques sont inscrites dans le Code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, elles se trouvent dans la quatrième livre de la deuxième partie traitant la propriété industrielle. En ce qui concerne la protection, elle est assurée essentiellement par l’INPI ce qui implique un dépôt au préalable. En effet, le droit des marques ne s’acquiert pas de façon automatique. Le propriétaire doit procéder à une démarche appelée « dépôt de marque » auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Lorsque toutes les étapes sont réalisées, le déposant commence à jouir du régime de protection prévue par le droit des marques. Celle-ci implique que le titulaire dispose du droit de monopole sur l’exploitation des produits et des services protégés par une marque déposée.

Le livre VII du Code de la propriété intellectuelle, plus précisément l’article L 711-1, al. 1^er, donne une définition de la marque.

La marque désigne un signe distinctif permettant de distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’une marque de commerce, de fabrique ou de service. Dans tous les cas, elle peut être composée de lettres, de chiffres, de dessins et d’un logo.

Ainsi, les marques pouvant bénéficier d’une protection peuvent prendre la forme d’un mot, un nom, une suite de lettres et de chiffres, un dessin, un logo, un signe sonore et une combinaison de tous ces éléments.

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Comment protéger une marque ?

Dans le droit français, toute marque nouvellement créée peut être protégée par les dispositions du droit des marques. Encore faut-il qu’elle soit déposée pour que la protection puisse être déclenchée. Dans le cas contraire, un concurrent peut aisément la prendre et la déposer. Dans ce cas-ci, le créateur n’a pas la possibilité de récupérer sa propriété même en recourant à la justice. Ainsi, il est fortement recommandé de déposer la marque le plus tôt possible ou bien avant le lancement des activités. Pour ce faire, il faut d’abord choisir un signe distinctif accrocheur et original. Ensuite, il faut procéder par étapes pour réaliser la procédure auprès de l’INPI :

1. La première étape consiste à vérifier si la marque choisie est toujours disponible. Il s’agit de faire une recherche d’antériorité. Il est impossible de déposer des signes distinctifs identiques ou similaires à une marque déjà protégée. Les recherches peuvent être effectuées sur le site de l’INPI.
2. La deuxième étape concerne la constitution du dossier à déposer. Il doit être composé par un formulaire de l’INPI et la preuve du paiement des redevances. Son dépôt doit se faire auprès de l’INPI soit en main propre, soit en ligne ou par courrier ou fax.
3. La troisième concerne particulièrement l’INPI qui donnera au déposant un accusé de réception. Ensuite, la marque fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété industrielle dans un délai de six semaines après le dépôt. À compter de là, deux mois sont accordés à toutes personnes souhaitant s’opposer au dépôt. Si aucune contestation n’est formulée, la marque est enregistrée et protégée.

En résumé, le droit des marques confère aux acteurs économiques le monopole de l’exploitation d’une marque. Cependant, un dépôt est nécessaire pour jouir de la protection prévue par la loi. Sur ce point, contactez l’un de nos avocats en droit des marques pour vous faciliter la tâche.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’une marque, écoutez les conseils de Maître LOUIS TANDONNET.