Droit des marques et dépôt : ce qu’il faut savoir

Le droit des marques regroupe l’ensemble des règles régissant les marques et leur protection juridique par l’INPI. Quel est le rôle de ce droit ? Qu’est-ce qu’une marque ? Comment choisir le nom de sa marque ? Comment déposer une marque auprès de l’INPI ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit des marques. Vous souhaitez déposer une marque ? Vous ne savez pas par où commencer ? Découvrez les étapes à suivre. Les démarches ne sont pas compliquées, mais l’assistance d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit des marques est recommandée. Ainsi, vous bénéficierez de conseils avisés tout au long du processus. Vous éviterez les oublis ou les petites erreurs. Vous serez sûr de bénéficier d’une meilleure protection. Surtout, il pourra réaliser toutes les démarches à votre place.

À RETENIR : Quels sont les critères de validité d’une marque ?

Les  critères de validité d’une marque sont :

1. Distinctivité : La marque doit être suffisamment unique pour différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre.
2. Licéité : Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou comporter des éléments offensants.
3. Disponibilité : La marque doit être libre, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas reproduire une marque antérieure existante pour des produits ou services similaires.

Cet article a pour but de fournir une vue d’ensemble des principaux aspects liés à la création et à la protection d’une marque.

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Définition juridique du droit des marques

Afin de mieux cerner ce qu’est le droit des marques, voici ce qui peut le constituer :

• Branche du droit privé et du droit économique ;
• Rattaché au droit de la propriété intellectuelle ;
• Composants du droit de la propriété industrielle au même titre que le droit des brevets et le droit des dessins et des modèles ;
• Il regroupe tous les cadres juridiques régissant la création et l’utilisation des signes distinctifs d’une entreprise et leur protection.

Le livre VII du Code de la propriété intellectuelle, plus précisément l’article L 711-1, al. 1^er, donne une définition de la marque.

La marque désigne un signe distinctif permettant de distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’une marque de commerce, de fabrique ou de service. Dans tous les cas, elle peut être composée de lettres, de chiffres, de dessins et d’un logo.

En ce qui concerne la protection, elle est assurée essentiellement par l’INPI ce qui implique un dépôt au préalable. En effet, le droit des marques ne s’acquiert pas de façon automatique. Le propriétaire doit procéder à une démarche appelée « dépôt de marque » auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Lorsque toutes les étapes sont réalisées, le déposant commence à jouir du régime de protection prévue par le droit des marques. Celle-ci implique que le titulaire dispose du droit de monopole sur l’exploitation des produits et des services protégés par une marque déposée.

Comment choisir le nom de sa marque ?

Lors du choix du nom de votre marque, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Elle doit être distinctive, disponible et conforme aux règles juridiques. Le nom doit refléter l’identité de l’entreprise, correspondre à son activité, et être suffisamment original pour se démarquer de la concurrence. Voici quelques conseils pour choisir un nom de marque à la fois efficace et légalement valide.

• Optez pour un nom mémorable et facile à prononcer : Le nom de la marque doit être facilement reconnaissable par les consommateurs. Les noms courts et percutants fonctionnent souvent mieux que les noms longs et complexes.
• Assurez-vous qu’il soit distinctif : Le nom ne doit pas simplement décrire le produit ou service. Par exemple, « Nettoie-Vitre » pour un produit de nettoyage est trop descriptif et ne serait pas accepté en tant que marque protégée.
• Vérifiez la disponibilité du nom : Il est essentiel de s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé ou protégé par une autre entreprise. Pour cela, une recherche d’antériorité doit être effectuée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France. Il est également recommandé de vérifier si le nom de domaine correspondant est disponible, surtout si vous prévoyez une présence en ligne.
• Pensez à l’internationalisation : Si vous envisagez de développer votre marque à l’étranger, assurez-vous que le nom choisi ne soit pas offensant ou incompréhensible dans d’autres langues.

Comment déposer une marque auprès de l’INPI ?

Dans le droit français, toute marque nouvellement créée peut être protégée par les dispositions du droit des marques. Encore faut-il qu’elle soit déposée pour que la protection puisse être déclenchée. Dans le cas contraire, un concurrent peut aisément la prendre et la déposer. Dans ce cas-ci, le créateur n’a pas la possibilité de récupérer sa propriété même en recourant à la justice.

Ainsi, il est fortement recommandé de déposer la marque le plus tôt possible ou bien avant le lancement des activités. Pour ce faire, il faut d’abord choisir un signe distinctif accrocheur et original. Ensuite, il faut procéder par étapes pour réaliser la procédure auprès de l’INPI :

1. La première étape consiste à vérifier si la marque choisie est toujours disponible. Il s’agit de faire une recherche d’antériorité. Il est impossible de déposer des signes distinctifs identiques ou similaires à une marque déjà protégée. Les recherches peuvent être effectuées sur le site de l’INPI.
2. La deuxième étape concerne la constitution du dossier à déposer. Il doit être composé par un formulaire de l’INPI et la preuve du paiement des redevances. Son dépôt doit se faire auprès de l’INPI soit en main propre, soit en ligne ou par courrier ou fax.
3. La troisième étape concerne particulièrement l’INPI qui donnera au déposant un accusé de réception. Ensuite, la marque fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété industrielle dans un délai de six semaines après le dépôt. À compter de là, deux mois sont accordés à toutes personnes souhaitant s’opposer au dépôt. Si aucune contestation n’est formulée, la marque est enregistrée et protégée.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’une marque, écoutez les conseils de Maître LOUIS TANDONNET.

Un avocat spécialisé en droit des marques joue un rôle clé tout au long du processus de dépôt de marque. Voici comment il peut aider :

• Recherche d’antériorité : L’avocat effectue une recherche pour vérifier que la marque est disponible et non déjà protégée par un tiers.
• Vérification de la conformité : Il s’assure que la marque respecte les critères de distinctivité, de licéité et n’entre pas en conflit avec d’autres droits.
• Choix des classes : L’avocat conseille sur les classes de produits/services à protéger pour maximiser la portée du dépôt.
• Dépôt du dossier : Il rédige et dépose la demande auprès de l’INPI, garantissant que tous les aspects légaux sont respectés.
• Gestion des oppositions : En cas d’opposition par un tiers, l’avocat intervient pour défendre la marque et résoudre le conflit.
• Litiges et contentieux : Si une contrefaçon ou un usage non autorisé de la marque survient, l’avocat vous assiste dans les démarches judiciaires.

En résumé, le droit des marques confère aux acteurs économiques le monopole de l’exploitation d’une marque. Cependant, un dépôt est nécessaire pour jouir de la protection prévue par la loi. Sur ce point, contactez l’un de nos avocats en droit des marques pour vous faciliter la tâche.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit des marques protège les signes distinctifs d’une entreprise.
• Une marque doit être distinctive, licite et disponible.
• Le choix du nom de marque doit être original et facilement mémorisable.
• Le dépôt de la marque auprès de l’INPI est nécessaire pour bénéficier de la protection légale.
• Un avocat peut aider à chaque étape, de la recherche d’antériorité à la gestion des litiges.