Pensez-vous pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais d’avocat par l’État (Aide Juridictionnelle) ?
L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
Le droit des marques est un composant du droit de la propriété industrielle qui est une branche du droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’un domaine juridique concentré sur la protection des marques. Ce droit s’obtient à la suite d’un dépôt de marque réalisé auprès de l’INPI ou de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Le dépôt est une démarche nécessitant l’envoi d’un dossier d’enregistrement composé d’un formulaire à retirer auprès de l’INPI et des preuves de la paternité de la marque. Il est également nécessaire de faire des recherches d’antériorité pour vérifier si la marque n’est pas déjà protégée.
À propos :
Maître David AUDEBERT est avocat indépendant offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, droit fiscal international, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal, baux d'habitation, droit des successions et droit pénal des affaires. B...
À propos :
Maître Fanny LOUVET est avocate à Troyes. Elle intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, en droit civil et droit commercial. Compétente en droit de la propriété intellectuelle, Maître Fanny LOUVET vous assiste en droit d'...
À propos :
Avocat en propriété intellectuelle pour startups tech et scale-ups Je protège ce qui fait la valeur de votre entreprise ou projet : vos algorithmes, vos marques, vos données et savoir-faire. Mon approche : du droit qui accélère votre développement, vos levées de fonds et vos contrats. Après 5 ans entre Paris et New York à c...
La préanalyse du dossier et le premier entretien programmé pour faire le point sur vos préoccupations sont gracieux
À propos :
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À propos :
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À propos :
Maître Xavier JACQUET-DUVAL intervient en droit des affaires, en droit des contrats, en droit des sociétés, en recouvrement de créance - saisie - procédures civiles d’exécution, en droit des marques et en droit du numérique. Il accompagne ses clients en contentieux, et pré-contentieux, dans la résolution de leurs litiges et...
À propos :
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À propos :
Maître Cem ALP est avocat à Lyon. Il opère en droit pénal et en droit des affaires. En droit pénal et en droit pénal des affaires, Maître Cem ALP intervient aussi bien au profit de la victime que de l’accusé et ce, dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions délictuelles ou criminelles, notamment le vol, l’agres...
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos :
Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport (e-sport). En tant qu'avocat ...
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Maître Lucas PANICUCCI est avocat à Nice et il opère en droit de l’immobilier, en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, et en droit pénal. Maître Lucas PANICUCCI exerce principalement en droit de l’immobilier, généralement pour tout acte juridique de disp...
À propos :
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Travaille au sein du
Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
À propos :
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Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
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Premier rendez-vous de 45 min à 65€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Alice CLARAMUNT est avocate à Montpellier et elle vous représente en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de la concurrence. En matière de propriété intellectuelle, Maître Alice CLARAMUNT inte...
Au premier rendez-vous, nous définissons ensemble vos besoins, puis établissons un devis précisant le périmètre d’intervention ainsi que son coût.
À propos :
Maître Amandine GOMES est avocate au barreau de Bordeaux, intervenant dans les domaines du Droit de la Propriété Intellectuelle (dont le Droit des Marques et le Droit de la Propriété Littéraire et Artistique), ainsi qu’en Droit Numérique et en Droit de la protection des données personnelles. Forte de son expertise, Maître G...
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Asiye ORUNCAK est avocate indépendante au barreau du Val-de-Marne et exerce à Créteil. Elle accompagne ses clients en droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille et droit du travail, avec une approche à la fois concrète et engagée. Son activité s’adresse aux personnes confrontées à des situations juridiques...
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Maître Etienne SACOUN a débuté son activité en 2001 au barreau de Paris, avant de créer son cabinet à Marseille en 2004. Il opère en droit commercial, droit bancaire, droit des sociétés, droit de la distribution, droit pénal des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit des successions. Maître Etienne SACOUN p...
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
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Maître Rachid BOUZID, avocat au Barreau d’Orléans est titulaire d’un doctorat en droit, exerce une activité généraliste avec une compétence affirmée dans plusieurs domaines clés du contentieux. Son cabinet, guidé par des valeurs de rigueur, d’écoute et de réactivité, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques av...
Premier rendez-vous de 30 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
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Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Geoffrey BARBIER est avocat à Bordeaux et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, il conseille les TPE, PME et Start-up pour la rédaction des actes et contrats et p...
Quelles affaires traite l’avocat en droit des marques ?
L’avocat en droit des marques traite toutes les affaires relatives à l’exploitation et à la protection des marques. Pour rappel, les marques représentent les signes permettant de distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. Ainsi, l’avocat en droit des marques peut intervenir pour le dépôt de marques auprès de l’administration concernée : INPI, OMPI ou EUPI. Étant un professionnel du droit, il n’a pas besoin de pouvoir écrit pour effectuer cette tâche, que ce soit au niveau national ou international. Si vous voulez réaliser vous-même les démarches, l’avocat en droit des marques peut être consulté pour vous conseiller ou assister. Par ailleurs, ce professionnel du droit est spécialisé dans les contentieux impliquant l’exploitation d’une marque. Il peut intervenir pour le compte du titulaire du droit des marques ou d’un accusé devant le Tribunal de grande instance. Il maîtrise tous les textes applicables dans ce domaine pour pouvoir plaider la cause de son client.
Pourquoi consulter un avocat en droit des marques ?
La protection d’une marque passe par un dépôt auprès des institutions citées dans la liste suivante :
En principe, il n’est pas obligatoire d’engager un avocat en droit des marques pour effectuer l’enregistrement. Cependant, il est recommandé de le faire. En effet, nombreux sont les obstacles liés au dépôt des marques entre l’existence d’un titulaire de marque similaire, d’une plainte pour plagiat ou la rédaction de la description des produits et services. Cette description est nécessaire pour cocher les cases correspondantes lors du dépôt. Pour éviter un oubli, l’avocat en droit des marques constitue également une aide précieuse. Il est en mesure de vous éclairer sur les erreurs et les conséquences éventuelles sur la protection. En outre, la recherche d’antériorité est plus sûre lorsqu’elle est effectuée par un avocat. Par ailleurs, il est obligatoire de consulter et d’engager un avocat dans le cadre d’une procédure contentieuse concernant une marque. Cette règle vaut pour les affaires portées devant le Tribunal de grande instance qu’il s’agisse d’un cas de défense de marque ou d’assignation pour contrefaçon.
Quand consulter un avocat en droit des marques ?
Dès que vous créez une nouvelle marque, il est préférable de contacter un avocat pour obtenir des conseils à l’avance sur les protections possibles. En effet, il existe des moyens de protection autres que le dépôt de marque. Parmi eux, il existe la fameuse enveloppe Soleau et l’envoi à soi-même d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Ces documents peuvent servir de preuves durant un procès pour contrefaçon.
Ces astuces et encore beaucoup d’autres, un avocat en droit des marques peut les indiquer s’il est prévenu à temps. Par ailleurs, la consultation d’un avocat est recommandée dès la réception d’une assignation pour contrefaçon. Lors du premier contact avec lui, vous prenez connaissance des lois applicables et des risques que vous encourez. Il vous proposera également des échappatoires en fonction du cas qui se présente. Pour finir, il est aussi possible de faire appel à un avocat en droit privé lorsque vous constatez l’usage de votre marque par autrui. L’avocat vous explique alors les démarches à suivre pour protéger vos droits exclusifs sur son exploitation. Bref, le meilleur moment pour consulter un avocat en droit des marques est toujours le plus tôt possible.
Comment consulter un avocat en droit des marques ?
D’une manière générale, un avocat en droit des marques peut être consulté de différentes manières : en ligne et en cabinet. Cependant, il est nécessaire de trouver un avocat avant de consulter. Pour consulter en cabinet, il faut demander à des proches si une connaissance travaille dans ce domaine. Si vous avez de la chance, vous trouverez très vite un avocat en droit des marques. Vous pouvez même essayer de négocier ses honoraires en tirant avantage du fait de connaître une personne commune. Dans le cas où vos proches n’en connaissent pas, vous pouvez toujours consulter l’annuaire mis à disposition par l’Ordre des avocats ou en ligne. Après avoir trouvé votre avocat, vous pouvez tout de suite prendre rendez-vous en vue d’un premier entretien. Par ailleurs, l’entretien avec un avocat peut se faire par le biais de services de consultation en ligne. Bref, le choix du mode de consultation vous revient. Le principe est de choisir un avocat ou un cabinet fiable et expérimenté.
À noter :
Le premier entretien avec un avocat en droit des marques peut être réalisé par téléphone en fonction du professionnel choisi.
Combien coûte un avocat en droit des marques ?
Les honoraires d’un avocat en droit des marques dépendent surtout de sa politique tarifaire et du type d’affaires. Il peut proposer un prix forfaitaire sur des cas présentant d’éventuels gains à la fin du procès. Le montant est négocié entre l’avocat et le client. Il se base souvent sur la valeur des indemnités perçues. Pour tous les autres cas, il facture à l’heure. À titre indicatif, le prix par heure du premier entretien pour un dépôt de marque peut tourner autour de 90 € TTC. Le taux horaire appliqué pour toute la procédure peut aussi avoisiner les 300 €. Cependant, certains avocats en droit de la propriété intellectuelle demandent un prix de base de 600 € pour la rédaction d’actes ou l’enregistrement de marque. Ces tarifs pouvant varier d’un professionnel à un autre, il est préférable de demander ses honoraires avant d’engager un avocat.
Pour résumer, le droit des marques regroupe tous les cadres juridiques permettant de protéger les signes distinctifs d’un produit ou des services d’une entreprise. En cas de conflit ou de dépôt, il est conseillé d’engager un avocat en droit des marques pour jouir d’une meilleure protection.
L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
