Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

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Vous avez besoin d’un avocat ? Ce professionnel du droit joue plusieurs rôles. Il est habilité à contresigner un acte sous seing privé. Par cette contre-signature, il atteste qu’il a avisé son client sur les conséquences de ce dernier et fait pleine foi de la signature des parties. Il joue également un rôle de conseil, d’assistance et de représentation. Dès la première consultation, l’avocat doit signer avec son client une convention d’honoraires. Ce document détaille le mode de rémunération de cet expert et le montant de ses honoraires. Est-il obligatoire ? Est-il possible de se rétracter ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats spécialisés pour mieux défendre vos intérêts.
Convention d'honoraires d'avocat

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la convention d’honoraires d’avocat ?

Rendue obligatoire par la loi Macron, la convention d’honoraires d’avocat doit préciser la mission confiée au professionnel du droit, le mode de rémunération, le détail chiffré de ses rémunérations, les frais de fonctionnement et les éventuels honoraires complémentaires. Les particuliers et les personnes morales agissant à des fins non professionnelles peuvent la retirer dans un délai de 14 jours après la signature.

Vous êtes sur le point de signer une convention d’honoraires avec votre avocat ? Lisez ce qui suit pour connaitre vos droits et les pièges à éviter.

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Convention d’honoraires – Définition

Pour comprendre l’importance d’une convention d’honoraires, voici sa définition.

Une convention d’honoraires est un contrat signé entre l’avocat et son client. Elle détaille les conditions de rémunération dans lesquelles l’avocat va traiter le dossier de son client, ainsi que les débours et frais envisagés.

En effet, l’avocat fixe librement le coût de ses prestations. La convention d’honoraires, remise par ce professionnel du droit, a pour but de préciser les honoraires ou leur mode de calcul. Le client a le droit de poser toutes les questions relatives à ce contrat pour s’assurer qu’il a bien compris ce qu’il a à régler et quand.

Points clés à retenir :

  • La convention d’honoraires est un contrat écrit signé par l’avocat et son client ;
  • Elle a pour but de fixer le montant des honoraires de l’avocat pour traiter le dossier de son client ainsi que les divers frais envisagés.

Depuis quand la convention d’honoraires est-elle obligatoire ?

Signer une convention d’honoraires n’est pas facultatif. En effet, l’avocat est tenu d’établir ce document avec son client depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron ou loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui modifie l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Cette obligation s’applique en toute matière et pour tous les types d’interventions de la liste ci-dessous :

  • Consultation ;
  • Assistance ;
  • Conseil ;
  • Rédaction d’actes juridiques sous signature privée (ou acte sous seing privé) ;
  • Plaidoiries.

Quelles sont les dérogations possibles pour l’avocat ?

À titre exceptionnel, il est possible de se passer initialement d’une convention d’honoraires en cas d’urgence ou de force majeure. Dans ces cas de figure, l’obligation de conclure une convention existe toujours une fois l’urgence passée.

Néanmoins, aucune convention d’honoraires n’est nécessaire si l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou encore de l’aide à l’intervention de l’avocat dans une procédure non juridictionnelle.

Convention d’honoraires non signée : des sanctions ?

Si aucune convention d’honoraires n’est signée, l’avocat s’expose-t-il à des sanctions ? Sur cette question, la réponse reste encore compliquée.
D’après deux décisions rendues par la Cour d’appel de Limoges le 12 septembre 2017 (n° 16/014221 et 16/014751), en l’absence de convention, les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments de la liste suivante :

  • Des usages ;
  • De la fortune du client ;
  • De la difficulté de l’affaire ;
  • Des frais exposés par ce professionnel du droit ;
  • De sa notoriété et de ses diligences.

Ainsi, le client devrait s’acquitter de ses honoraires, même en l’absence d’une convention d’honoraires. À l’inverse, la Cour d’appel de Papeete avait décidé le 2 août 2017 qu’en l’absence de convention, aucun honoraire n’est dû et que les rémunérations qui avaient été spontanément payées par le client devaient être restituées par l’avocat.

Deux sons de cloche qui laissent, pour le moment, une certaine incertitude sur les répercussions non seulement pour l’avocat, mais aussi pour le client, de l’absence de convention d’honoraires. Quoi qu’il en soit, ce professionnel du droit s’expose à des sanctions pénales pour méconnaissance des obligations et des règles déontologiques régissant sa profession.

Points clés à retenir :

  • L’établissement d’une convention d’honoraires est obligatoire depuis la loi Macron ;
  • À défaut de convention d’honoraires, l’avocat risque de perdre son droit de percevoir une rémunération pour le travail qu’il a accompli ainsi qu’une poursuite pénale pour méconnaissance des règles déontologiques applicables dans sa profession.

Que doit contenir une convention d’honoraires ?

Pour être exhaustive et valide, la convention d’honoraires doit contenir les informations de cette liste :

  • La mission de l’avocat ;
  • Le mode de rémunération de l’avocat : ce professionnel du droit peut être payé en fonction d’un taux horaire ou d’un forfait fixe ;
  • Le détail chiffré des honoraires fixés avec l’avocat en fonction du mode de rémunération ;
  • Les honoraires complémentaires si l’avocat en bénéficie. Ils sont fixés en prenant en compte les éléments de la liste suivante :
      • Le résultat obtenu ;
      • Les services rendus par l’avocat ;
      • La situation financière du client.
  • Les frais de fonctionnement facturés par le cabinet de l’avocat (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d’huissier…).

Une convention différente pour chaque mode de rémunération de l’avocat

En fonction du mode de rémunération choisi par l’avocat, le format et le contenu de la convention d’honoraires sont différents. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces différences :

  • Pour une rémunération avec un taux horaire, l’avocat et son client signent une convention d’honoraires au temps passé. Le document doit alors indiquer la durée estimée du temps que ce professionnel consacrera au dossier ainsi qu’un budget prévisionnel de l’ensemble des honoraires et frais annexes ;
  • Dans le cadre d’une rémunération par forfait, la convention stipule une rémunération définitive et globale. Elle est généralement utilisée pour les procédures simples. Il est possible de citer le divorce par consentement mutuel.
Bon à savoir :
Une convention d’honoraires aux résultats uniquement n’est pas possible. Inutile de la demander à votre avocat, car il est illégal pour lui de fixer ses honoraires de cette manière.

Quid de l’aide juridictionnelle dans la convention d’honoraires ?

Si le client a droit à une aide juridictionnelle partielle, la convention d’honoraires est soumise au contrôle du bâtonnier de l’ordre des avocats. Le niveau de prise en charge peut être de 55 % ou de 25 % suivant les ressources financières et la composition du foyer fiscal de l’intéressé.

La convention d’honoraires pour la protection juridique

Dans le cas où le client bénéficie de l’assurance protection juridique et que cette dernière peut entrer en jeu dans le règlement des frais d’avocat, la signature d’une convention contenant une section sur les dispositions spécifiques au contrat de protection juridique est obligatoire.

Cette section va contenir les informations sur la compagnie d’assurance et le numéro de contrat. Dans le cas où plusieurs assurances protection juridique pourraient être utilisées, les détails de chaque compagnie devront être indiqués.

Modèles de conventions d’honoraires d’avocat

Le Conseil National des Barreaux (CNB) ainsi que les différents Barreaux mettent à disposition des avocats des modèles de conventions d’honoraires à remplir en fonction de leurs besoins sur leur site.

Points clés à retenir :

  • La convention d’honoraires doit mentionner la mission de l’avocat, les modalités de rémunération de ce professionnel du droit, les éventuels honoraires complémentaires et les frais de fonctionnement ;
  • Dans le cas des conventions d’honoraires pour la protection juridique, elles contiennent une section indiquant les informations sur l’assurance protection juridique.

Quel est le délai de rétractation pour une convention d’honoraires ?

Les particuliers ou toute personne morale qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ont la possibilité de se rétracter de la convention d’honoraires signée avec leur avocat sous certaines conditions.

Pour pouvoir se rétracteril est obligatoire que les relations entre les deux parties soient entièrement à distance. En d’autres termes, il faut que le client et l’avocat ne se soient jamais rencontrés pour une consultation physique. Ainsi, cette possibilité est rare puisque peu de professionnels effectuent des consultations sans rendez-vous physique.

Comme tout contrat signé à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours comme le prévoit le Code de la consommation. Il n’est pas tenu de justifier sa décision. Il doit simplement envoyer un courrier recommandé à son avocat ou un courrier électronique explicite.

Points clés à retenir :

  • Le délai de rétractation pour une convention d’honoraires est de 14 jours ;
  • Seuls les particuliers et les personnes morales agissant à titre non professionnel disposent d’un droit de rétractation d’une convention d’honoraires.

Somme toute, la convention d’honoraires d’avocat permet de clarifier le coût des services de ce professionnel du droit. Elle est rendue obligatoire par la loi Macron afin de prévenir les litiges entre l’avocat et son client.

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