Vous êtes en conflit avec votre avocat, pourtant la procédure est déjà lancée ? Réjouissez-vous ! Vous pouvez rompre votre collaboration à tout moment. Il suffit de l’informer de votre décision. Votre nouvel avocat se chargera ensuite d’officialiser le changement dans votre dossier auprès du palais de justice. Est-ce que j’ai le droit de changer d’avocat ? Puis-je changer d’avocat en cours de procédure ? Est-ce que je dois me justifier ? Comment informer l’avocat de ma décision ? Comment récupérer mon dossier ? Est-ce que je dois régler les honoraires de l’avocat ? Vous êtes à la recherche d’un nouvel avocat ? Justifit vous aide à trouver votre avocat. Comment faire en cas de litige avec l’avocat ? Que faire si mon avocat a commis une faute ? Quelles sont les fautes professionnelles d’un avocat ? Votre avocat peut-il renoncer à vous défendre ?

Comment changer d'avocat ?

À RETENIR : Comment faire pour changer d’avocat ?

Pour changer d’avocat, commencez par informer votre ancien avocat de votre décision. Demandez au nouvel avocat d’officialiser le changement dans le dossier auprès du palais de justice.

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Est-ce que j’ai le droit de changer d’avocat?

Quels que soient la nature de votre dossier, le domaine de droit concerné par votre affaire ou la nature de la procédure que vous avez engagée, vous avez entièrement le droit de changer d’avocat.

En effet, c’est un principe fondamental : vous pouvez mettre un terme à la mission de votre avocat sans attendre qu’elle soit finie.

Très concrètement, cela veut dire que vous pouvez tout aussi bien changer d’avocat si l’une de la situation suivante se présente :

  • Votre avocat a commis une faute dans votre dossier ;
  • La relation avec votre avocat ne se passe pas très bien ;
  • Si votre demande a été refusée par le juge, vous pouvez changer d’avocat pour faire appel.

Que faire si mon avocat ne fait rien?

Si votre avocat ne fait rien, ou semble incompétent dans l’exercice de ses fonctions, vous pouvez saisir le tribunal et réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, vous devez apporter les preuves.

Pourrais-je changer d’avocat aide juridictionnelle?

La loi qui énonce le « libre choix de l’avocat » s’applique à tous les justiciables, et ce, même aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ainsi, vous pouvez demander de changer d’avocat si les circonstances le nécessitent.

Points clés à retenir

  • Vous pouvez changer d’avocat, quelle que soit la nature de votre dossier.
  • Le changement peut se faire si l’avocat a commis une faute ou si votre relation est mauvaise.

Puis-je changer d’avocat en cours de procédure?

Si vous faites appel à un avocat pour une simple tâche de conseil, il n’existe pas vraiment de bon moment ou de mauvais moment pour en changer. Voici la liste de quelques exemples :

  • Une simple consultation juridique;
  • La rédaction d’actes;
  • La gestion de vos affaires;
  • Une procédure de conciliation.

C’est cependant plus délicat si une procédure a été introduite devant les tribunaux par votre avocat. Dans ce cas de figure, il est préférable d’attendre l’issue de la procédure. Bien entendu, si votre avocat néglige totalement votre dossier, même si le moment n’est pas propice, il peut être indispensable de le dessaisir quand même.

Bon à savoir :
Si la date de l’audience finale est déjà prononcée, vous devez obtenir l’autorisation du juge pour remplacer l’avocat qui vous représentera. Si le temps de préparation du nouvel avocat est assez court, vous pouvez déposer une demande à la Cour pour reporter l’audience. Toutefois, elle peut être rejetée.

Points clés à retenir

  • Oui, il est possible de changer d’avocat, même si la procédure est en cours.
  • Si votre demande est déjà introduite auprès du tribunal, agissez prudemment.

Est-ce que je dois me justifier?

De la même manière que vous êtes libre de changer d’avocat à tout moment, vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison. Si votre avocat vous interroge à ce sujet, vous n’êtes donc pas obligé(e) de lui répondre.

Si votre décision de changer d’avocat est liée à un litige, sachez d’une résolution amiable est toujours possible.

Nos conseils :
Avant d’entamer les étapes pour dessaisir un avocat, trouvez d’abord le nouvel avocat qui le remplacera. Pour éviter de vous tromper, consultez la liste noire des avocats.

Points clés à retenir

  • Vous êtes libre de donner ou non les raisons de votre décision.
  • En cas de litige, privilégiez la résolution à l’amiable.

Comment informer l’avocat de votre décision ?

La manière d’informer votre avocat de votre décision peut varier en fonction de votre relation avec lui, mais également de votre raison derrière ce changement. Libre à vous de le contacter par téléphone ou de l’informer au cours d’un rendez-vous physique. Vous pouvez également dessaisir l’avocat par mail.

Dans tous les cas, vous devrez officialiser votre décision en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Dans la lettre pour changer d’avocat, précisez les points de la liste suivante :

  • Indiquer que vous souhaitez récupérer votre dossier ;
  • Détailler les griefs à l’encontre de votre avocat qui justifie votre décision ;
  • Préciser si vous avez l’intention de saisir le bâtonnier pour arbitrer le différend qui vous oppose (par exemple en cas de litige sur les honoraires ou de faute).

Points clés à retenir

  • Vous pouvez l’informer par téléphone, par mail ou pendant un rendez-vous.
  • Renforcez votre demande par une LRAR.

Comment récupérer son dossier auprès d’un avocat?

Lorsque vous changez d’avocat, celui-ci a pour obligation de vous restituer l’ensemble des pièces de votre dossier.

Seule exception : les échanges de courriers qu’il a eus avec des confrères — ils restent sa seule propriété.

Dans le cas où vous avez déjà choisi un nouvel avocat, vous pouvez demander à votre ancien conseil de lui transmettre directement votre dossier. Indiquez-lui le nom et les coordonnées de votre nouvel avocat dans votre courrier. Sachez que les frais d’envoi vous seront facturés.

Si vous le préférez, vous pouvez vous rendre à son cabinet pour le récupérer physiquement. Cette alternative peut être intéressante pour vous si votre dossier est volumineux afin de réduire les frais d’envoi.

Important à savoir :
Un avocat ne peut pas retenir les pièces de votre dossier afin d’obtenir le paiement de sa dernière note d’honoraires. Si votre avocat refuse de vous restituer l’intégralité de votre dossier, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier.

Points clés à retenir

  • L’ancien avocat peut transmettre le dossier directement au nouvel avocat.
  • Vous pouvez récupérer en main propre le dossier.

Est-ce que je dois régler les honoraires de l’avocat?

Changer d’avocat en cours de procédure ne vous exempte pas de vous acquitter des honoraires de votre ancien avocat. En effet, après avoir reçu votre courrier mettant fin à sa mission, votre avocat va vous adresser une note d’honoraires. Elle correspond aux prestations qu’il a effectivement réalisées pour vous jusqu’à cette date.

Afin que votre nouvel avocat puisse reprendre votre dossier, vous devez impérativement vous acquitter de ces honoraires.

En effet, le Code déontologique de la profession d’avocat prévoit, dans son article 9 sur la « Succession d’avocats dans un même dossier » : «Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier.»

Concrètement, cela veut dire que votre nouvel avocat a pour devoir de contacter votre ancien avocat pour s’assurer que vous avez bien réglé sa note d’honoraires. C’est seulement avec cette confirmation qu’il sera en mesure de vous facturer lui-même ses prestations, et donc de travailler pour vous.

Une exception existe lorsque vous avez saisi le bâtonnier pour contester le montant des honoraires de votre ancien avocat. Votre nouvel avocat peut, dans ce cas, reprendre votre dossier sans délai.

Points clés à retenir

  • Oui, vous devez régler les honoraires pour les prestations qu’il a réalisées jusqu’au jour du changement.
  • Votre nouvel avocat doit également vous l’exiger.

Comment faire en cas de litige avec l’avocat?

En cas de litige avec l’avocat, suivez les étapes de la liste suivante :

  1. Avant d’engager une procédure en cas de litige, tentez une résolution amiable. Contactez votre avocat pour régler la situation entre vous.
  2. Si votre ancien avocat ne répond pas favorablement à votre courrier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Son rôle est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable.
  3. En dernier recours, vous pouvez demander un arbitrage du bâtonnier dont relève l’avocat. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Comment trouver le bâtonnier à qui s’adresser?

Un avocat est inscrit dans au moins un barreau, en fonction de la localisation de leur cabinet. Chaque barreau désigne un bâtonnier pour représenter la profession dans le ressort géographique de chaque tribunal judiciaire. Par exemple, si votre avocat à son cabinet à Fréjus, le bâtonnier que vous devez contacter est celui du barreau de Draguignan (83).

Vous trouverez un annuaire des barreaux sur le site du Conseil national des barreaux.

Voici des lettres types que nous vous invitons à utiliser pour saisir le médiateur ou le bâtonnier.

Une fois saisi, le bâtonnier dispose de 4 mois (renouvelables une fois) pour trancher ce litige. Vous pouvez faire appel de la décision du bâtonnier dans un délai de 1 mois, en adressant une LRAR au premier président de la cour d’appel.

Points clés à retenir

  • Tentez une résolution à l’amiable avec l’aide d’un médiateur de la consommation.
  • Demandez l’arbitrage du bâtonnier.

Que faire si mon avocat a commis une faute?

Lorsque vous le mandatez pour vous représenter, votre avocat a un devoir de « diligence » envers vous. Plus simplement, cela veut dire qu’il doit traiter votre dossier au mieux de ses capacités.

Ainsi, votre avocat ne peut pas être tenu pour responsable en cas de mauvais résultat d’une affaire, sauf s’il a commis une faute professionnelle vous causant un préjudice. Voici une liste des options à votre disposition :

  • Pour un litige concernant les honoraires, vous pouvez écrire directement au bâtonnier. S’il y a lieu, c’est alors lui qui se chargera de saisir le conseil de discipline de l’ordre. En cas de faute avérée, l’avocat peut alors encourir des sanctions.
  • Vous pouvez également agir en responsabilité devant les tribunaux afin d’obtenir réparation de votre préjudice. En dehors des cas graves et évidents, la responsabilité d’un avocat est cependant rarement retenue. Si c’est le cas, les avocats sont couverts par une assurance.

Points clés à retenir

  • Vous pouvez vous adresser à un bâtonnier.
  • Vous pouvez saisir directement le tribunal.

Quelles sont les fautes professionnelles d’un avocat?

Pourquoi changer d’avocat ? Généralement les fautes professionnelles de l’avocat poussent les clients à vouloir en changer. Voici la liste des erreurs les plus fréquentes :

  • L’oubli d’un délai ;
  • Les retards répétitifs ou inexpliqués ;
  • Un refus répété de rendez-vous ;
  • L’absence à une audience ;
  • L’absence d’explication ou de compte-rendu.

Si l’avocat est injoignable ou ne répond pas à vos correspondances, ces actions peuvent également être assimilées à des fautes professionnelles. Dans ce cas, vous pouvez engager la responsabilité de l’avocat ou saisir le bâtonnier de l’ordre.

Par ailleurs, la préservation du secret professionnel est une règle déontologique de l’avocat. La violation de cette règle est considérée comme un délit pénal et un manquement à la déontologie du métier. Le devoir de conseil (les chances de réussite d’un procès, l’avancement du dossier, les différents recours) est une autre obligation de l’avocat.

Points clés à retenir

  • L’oubli d’un délai, le refus répété de rendez-vous et les retards récurrents sont considérés comme des fautes professionnelles.
  • La violation du secret professionnel est un manquement aux règles déontologiques.

Votre avocat peut-il renoncer à votre défense?

Vous n’êtes pas le seul à pouvoir sortir d’une relation avec un avocat. En effet, votre avocat peut lui aussi, librement, renoncer à la mission que vous lui avez confiée. L’avocat non plus n’a pas l’obligation de se justifier, bien qu’il doive impérativement suivre les démarches de la liste suivante :

  • Vous informer en temps utile de sa décision;
  • Établir le solde de ses honoraires;
  • Vous restituer les pièces de votre dossier.

Les raisons qui peuvent amener un avocat à renoncer à votre avocat peuvent être personnelles (changement de profession, grossesse, arrêt maladie) ou pour des raisons qui vous concernent.
Contrairement à son client, l’avocat est cependant contraint de ne pas vous rendre votre dossier à un moment crucial qui pourrait vous être préjudiciable. Par exemple, juste avant une audience.

Points clés à retenir

  • Oui, comme vous, votre avocat peut mettre fin à votre collaboration.
  • Il devra vous rendre le solde de ses honoraires et votre dossier.

Pour conclure, chaque justiciable est libre de choisir l’avocat qui va l’accompagner et le représenter devant la justice. Si le professionnel qu’il a engagé ne lui convient pas, il est en droit de le remplacer. Toutefois, il doit s’acquitter des honoraires des prestations déjà réalisées. Vous êtes à la recherche d’un nouvel avocat ? Faites votre sélection sur Justifit.