Projet de loi asile et immigration 2023

Vous envisagez d’immigrer en France ou de déposer une demande d’asile ? Vous devez vous montrer attentif à l’avancement du projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté par le ministre de l’Intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti et le ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion Olivier Dussopt au Conseil des ministres du mercredi 1^er février 2023. En effet, ce texte comporte des mesures relatives à l’intégration, le travail, l’asile, l’éloignement et le contentieux des étrangers en France qui pourraient vous concerner. Quelles sont les nouvelles lois sur l’immigration en France ? Que contient ce projet de loi sur l’asile et l’immigration du gouvernement ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers pour vous aider à constituer votre dossier de demande d’immigration ou d’asile en France.

À RETENIR : Quels sont les changements prévus par le projet de loi sur l’asile et l’immigration du gouvernement en 2023 ?

Ce projet de loi prévoit la création des cartes de séjour « métiers en tension » et « talent-professions médicales et de pharmacie » ainsi que l’obligation de maîtriser le français pour tous les titres de séjour longs. Ce texte réforme également les procédures administratives et contentieuses en matière d’asile. De plus, il alourdit les sanctions des étrangers délinquants et des employeurs qui embauchent un sans-papier. Cependant, il interdit l’enfermement des étrangers mineurs de moins de 16 ans en CRA.

Vous désirez immigrer en France ? Les détails du projet de loi sur l’asile et l’immigration du gouvernement 2023 ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Quelles sont les nouvelles lois sur l’immigration en France ?

La politique migratoire en France a fait l’objet de nombreuses réformes. En effet, tous les gouvernements ont promulgué des lois relatives à la nationalité, à l’immigration et/ou à l’asile depuis les années 1980. Vous trouverez ci-dessous la liste des évolutions législatives les plus marquantes jusqu’à ce jour :

• La loi sur le titre unique de 1984 durcit les conditions de délivrance d’un titre de longue durée ;
• La loi Pasqua de 1986 pose l’expulsion comme une mesure administrative prononcée par le préfet ;
• La loi relative au droit du sol de 1993 supprime l’acquisition automatique de la nationalité française à la majorité ;
• La loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité en 2003 assouplit la double peine ;
• La loi Collomb de 2018 limite le droit du sol à Mayotte qui reçoit beaucoup de migrants venant des Comores.

En droit des étrangers, elle offre au préfet, au ministère de l’Intérieur ou au juge la possibilité de prononcer l’expulsion d’un étranger déjà sanctionné par la loi pour un délit ou un crime qu’il a commis sur le territoire français.

Points clés à retenir :

• Le droit des étrangers en France a été réformé plusieurs fois depuis les années 1980 ;
• La dernière modification législative la plus marquante date de 2018 avec la loi Collomb.

Que contient le projet de loi immigration du gouvernement ?

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration du gouvernement, aussi appelé projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration sera déposé auprès du Sénat en mars. Voici les grandes lignes de ce texte.

Des nouveaux titres de séjour pour certains métiers

Face aux besoins de recrutement accrus dans certains secteurs économiques, le projet de loi sur l’asile et l’immigration 2023 prévoit deux nouveaux types de cartes de séjour. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Le titre de séjour « métiers en tension » qui sera expérimenté jusqu’en 2026. Il permet aux travailleurs sans-papiers de demander leur régularisation sans aucune démarche de la part de l’employeur. En effet, cette nouvelle carte de séjour valable pendant un an sera délivrée automatiquement et vaudra autorisation de travail si le salarié en situation irrégulière remplit les critères de cette liste :
• Il séjourne en France depuis au moins trois ans ;
• Il apporte les preuves d’une expérience supérieure ou égale à huit mois dans un métier en tension durant les 24 derniers mois.

Il est à rappeler qu’actuellement, la régularisation des étrangers par le travail est règlementée par la circulaire « Valls » du 12 novembre 2012. Ce texte précise que les travailleurs étrangers en situation irrégulière sur le territoire français peuvent obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié par l’admission exceptionnelle au séjour qui est une démarche à l’initiative de l’employeur.

• La carte de séjour « talent-professions médicales et de pharmacie » est une carte de séjour pluriannuelle au profit des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE). Toutefois, les infirmiers ne pourront pas bénéficier de ce nouveau titre de séjour. Valable pendant un à quatre ans, l’obtention de ce titre est conditionnée par la disposition d’un contrat de travail d’une durée d’un an ou plus. La validité de la carte de séjour est alors d’un an. Le professionnel de santé doit passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC). S’il réussit, un titre valable pendant 4 ans lui sera délivré. S’il échoue aux examens, la validité de la carte de séjour d’un an sera prolongée de 13 mois. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit le transfert des compétences pour octroyer l’autorisation d’exercer sur le territoire français au niveau régional pour les titulaires d’un diplôme étranger. L’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers des intéressés.

Le travail facilité pour certains demandeurs d’asile

Si les demandeurs d’asile ne peuvent travailler qu’après 6 mois du dépôt de la demande, le gouvernement propose dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration 2023 que ceux qui sont originaires des États les plus à risques soient autorisés à travailler immédiatement. La liste de ces pays sera renouvelée tous les ans.

Une nouvelle sanction administrative pour l’embauche d’un travailleur en situation irrégulière

Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié est également prévue en plus des sanctions administratives et pénales existantes pour les personnes qui emploient des travailleurs irréguliers. La somme à payer est doublée en cas de récidive.

Des conditions plus restrictives pour la délivrance d’un titre de séjour

Si l’engagement à respecter les principes de la République n’est pas exigé actuellement pour certains titres de séjour, ce projet de loi impose cette condition pour tous les types de cartes de séjour. De plus, il donne la possibilité aux préfectures de refuser le renouvellement ou de retirer le titre en cas de rejet de ces principes. De même, la menace grave pour l’ordre public constituera un motif de retrait ou de non-renouvellement de la carte de résident.

Par ailleurs, en plus des conditions prévues par la loi actuelle sur l’asile et l’immigration, ce projet de loi soumet la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle à la disposition d’une compétence minimale en français. Aujourd’hui, celle-ci est exigée si l’étranger souhaite acquérir la nationalité française ou une carte de résident.

Toutefois, pour les cartes de séjour valables pendant quatre ans, le demandeur doit seulement s’engager à suivre une formation linguistique si les résultats qu’il a obtenus lors du test de connaissance de la langue française sont en dessous du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Enfin, il impose une résidence effective d’au moins six mois par an en France pour renouveler certains titres de séjour de longue durée.

La double peine renforcée

Aujourd’hui, les étrangers dont le centre de leurs intérêts privés et familiaux est en France ou qui résident depuis longtemps sur le territoire français peuvent être expulsés s’ils sont condamnés pour l’une des infractions de la liste suivante :

• Terrorisme ;
• Provocation à la haine ;
• Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Ce projet de loi du gouvernement ajoute à cette liste 5 ans de réitération ainsi que les délits et crimes passibles d’une peine de prison de 10 ans ou plus.

Les conditions de rétention des mineurs améliorées

Suivant le projet de loi, il est interdit de placer les étrangers mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative (CRA), même s’ils accompagnent un adulte.

La simplification du contentieux des étrangers

Concernant le contentieux des étrangers, les mesures de la liste ci-dessous sont prévues :

• Répartition des chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur l’ensemble du territoire si celles-ci sont implantées uniquement à Montreuil en Seine-Saint-Denis actuellement ;
• Généralisation de l’audience avec un juge unique pour les recours contre le refus de la demande d’asile. La formation collégiale constituée de trois juges aujourd’hui ne sera sollicitée que dans le cas d’une affaire complexe ;
• Création des « espaces France Asile » afin d’accélérer la procédure de demande d’asile.

Points clés à retenir :

• Le projet de loi sur l’asile et l’immigration du gouvernement prévoit la création de nouveaux titres de séjour dans les métiers en tension et de nouvelles conditions pour la délivrance d’un titre de séjour ;
• Ce texte réforme également le contentieux de l’asile et la procédure de demande de cette protection. Il renforce aussi la possibilité d’éloignement et les mesures de lutte contre l’immigration irrégulière en France.

Pour conclure, le projet de loi sur l’asile et l’immigration 2023 du gouvernement a pour objectif d’intensifier l’expulsion des sans-papiers et d’accélérer le traitement des demandes d’asile ainsi que des requêtes sur le refus de cette protection. Faisant l’objet de nombreux débats, le texte devrait être examiné par le Sénat en mars 2023.