Litiges en matière d’immigration et application de la loi

Vous êtes en litige avec les services d’immigration français ? Que faire pour résoudre ce problème ? En 2022, plus de 1,7 million de visas ont été délivrés par l’administration française. Ce chiffre représente une hausse de 137,1 % par rapport à l’année précédente. Durant la même période, le pays a refusé plus de 500 000 demandes de carte de séjour. Les principales causes de refus sont la présentation de faux documents ou des informations incomplètes. Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir un titre de séjour, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers. Quels sont les principaux textes de loi relatifs à l’immigration en France ? Quels sont les litiges les plus fréquents ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur les litiges en matière d’immigration et l’application de la loi ?

En cas de litige en matière d’immigration, le juge se réfère principalement sur le Ceseda. Toutefois, il peut également faire appel à d’autres lois internes ou à des traités communautaires et internationaux pour statuer. Les principaux litiges en matière d’immigration sont le refus de titre de séjour ou de la demande d’asile, les litiges liés au travail des salariés étrangers et la contestation de l’OQTF.

Vous faites face à un problème concernant votre immigration en France ? Les informations suivantes vous serviront lors de la procédure judiciaire.

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Droit des étrangers : c’est quoi ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition du droit des étrangers.

Le droit des étrangers est la branche du droit qui définit le statut des immigrés. Il fait à la fois appel au droit de la nationalité et au droit international privé.

L’immigration sur le territoire français est soumise au code frontières Schengen . Ce dernier permet à tous les ressortissants des pays membres de cet espace de voyager librement entre leurs frontières dès lors qu’ils disposent des documents de voyage valides. Pour un séjour de plus de 3 mois, un visa long séjour est requis. Pour les personnes originaires d’autres pays, un titre de séjour est nécessaire.

Points clés à retenir :

• Le droit des étrangers règlemente le statut des étrangers qui séjournent sur le territoire français ;
• Il fait appel à différents droits.

Quelles sont les normes juridiques relatives à l’immigration ?

Pour connaître les règles juridiques applicables aux litiges en matière d’immigration, il est primordial de connaître les normes juridiques relatives au droit des étrangers en France.

Les sources nationales du droit des étrangers

En droit français, les lois et les règlements en la matière sont réunis dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 constitue également l’une des principales sources du droit des étrangers en France.

Certaines dispositions des lois et règlements de la liste ci-dessous concernent également les immigrants en France :

• • Le Code civil qui prévoit les conditions d’accession à la nationalité française et qui régit les questions relatives à l’état civil et le statut personnel des étrangers ;
  • Le Code du travail qui contient les règles relatives à l’exercice d’une activité salariée par un immigrant ;
  • Le Code pénal ;
  • Le code de justice administrative.

Les sources communautaires

Au niveau communautaire, les règles juridiques relatives à l’immigration en France sont principalement issues des textes adoptés par l’Union européenne (UE) ou dans le cadre de l’espace Schengen. Vous trouverez ci-dessous la liste des principales sources communautaires du droit des étrangers en France :

• Les directives « qualification », « accueil » et « procédures d’asile » ainsi que le règlement « Dublin III » qui fixent le cadre juridique de l’asile au sein de l’UE ;
• La directive « retour » qui encadre l’éloignement des immigrants par les États membres de l’Union ;
• La convention de Schengen ;
• Le code communautaire des visas.

Les sources internationales

Parmi les sources internationales du droit des étrangers en France, il est possible de citer les accords de gestion concertée des flux migratoires et l’accord franco-algérien.

Points clés à retenir :

• L’immigration en France est principalement régie par le Ceseda et la loi du 10 septembre 2018 ;
• Des accords communautaires et internationaux complètent ces sources internes du droit des étrangers.

Quels sont les principaux litiges en matière d’immigration en France ?

Les litiges liés à l’immigration sont nombreux. En voici les plus fréquents :

Refus de la demande d’immigration ou de renouvellement du titre de séjour

L’étranger concerné par la décision peut la contester en formant l’un des recours de cette liste dans les deux mois qui suivent sa notification :

• • • Le recours gracieux devant le préfet ;
    • Le recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
    • La saisine du tribunal administratif.

Embauche d’un travailleur étranger en situation irrégulière

L’emploi d’un travailleur étranger non européen ne disposant pas d’une autorisation de travail est sanctionné pénalement. Le cas échéant, l’employeur doit procéder à la rupture du contrat de travail sans avoir à respecter les règles en la matière.

La procédure d’éloignement

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou décision d’éloignement est prise par le préfet. Le recours contre cette décision est possible en saisissant le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a prononcé la mesure dans un délai de 48 h, de 15 jours ou de 30 jours suivant le motif de l’OQTF.

Refus de la demande d’asile

Pour obtenir le statut de réfugié, un étranger doit former une demande d’asile. Le dossier est examiné par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui peut alors refuser l’octroi de la protection. Dans ce cas, l’intéressé peut saisir la Cour nationale du droit d’asile dans le mois qui suit la réception de la notification.

Points clés à retenir :

• Les problèmes les plus fréquents en matière d’immigration en France sont le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, l’embauche d’un étranger en situation irrégulière, l’expulsion de l’immigrant et le refus de la demande d’asile ;
• Les recours possibles dépendent du type de litige.

Somme toute, l’immigration est strictement règlementée en France. En effet, de nombreux textes juridiques régissent la matière.