Les étapes de la demande d’asile

Pour des raisons de sécurité, vous avez décidé d’immigrer en France. Après un parcours difficile et éprouvant, savez-vous que vous devez demander l’asile ? Ce statut règlementé par le droit d’asile vous permettra de rester légalement sur le territoire français. Que devez-vous faire pour bénéficier de ce statut ? Quelles sont les différentes démarches et procédures pour une demande d’asile ? Un avocat spécialisé en demande d’asile pourra vous accompagner dans ce type de procédure.

À RETENIR : Quelles sont les étapes pour une demande d’asile ?

La procédure d’une demande d’asile est composée de plusieurs étapes, à savoir le préenregistrement, l’enregistrement, le dépôt du dossier à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’instruction de la demande d’asile. Ces démarches peuvent aboutir à un rejet de la demande, à une protection subsidiaire ou à un statut formellement reconnu. En cas de rejet de la demande d’asile, vous pouvez déposer un recours. Un étranger se sentant menacé chez lui et n’ayant pas le droit légalement de rester en France peut demander l’asile.

Ce guide vous permet de comprendre les différentes étapes et les éventuels recours possibles.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

1ère étape : le préenregistrement

Cette étape consiste à obtenir un rendez-vous en structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA). Selon votre lieu de résidence, vous pouvez opter pour une option de cette liste :

• Si vous êtes en Île-de-France, vous pouvez contacter le 01 42 500 900 ;
• Si vous êtes hors de la région parisienne, vous devez vous rendre dans le centre de votre ville.

Une fois la demande préenregistrée, une convocation vous sera remise. Vous pouvez ensuite vous adresser au guichet unique pour demandeurs d’asile pour enregistrer votre demande.

Points clés à retenir :

• Contacter une structure de premier accueil ;
• Une convocation sera remise après le préenregistrement.

2ème étape : l’enregistrement

Cette étape consiste à enregistrer votre demande auprès du GUDA (Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile) rattaché à votre lieu de résidence. Des agents de la préfecture et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) assureront votre accueil. L’enregistrement se fera donc en deux étapes décrites dans cette liste :

• À la préfecture ;
• À l’office français de l’immigration et de l’intégration.

La préfecture est chargée de la validation de l’ensemble des informations transmises au GUDA. Elle relèvera vos empreintes digitales et effectuera un entretien individuel. L’objectif est de déterminer le parcours du demandeur depuis son pays d’origine, mais aussi le pays qui devrait avoir la charge de l’examen de la demande d’asile. Si la demande relève de la responsabilité d’un autre pays européen, alors la procédure Dublin III sera adoptée.

En revanche, si la demande relève de la responsabilité de la France, la procédure accélérée ou normale sera mise en œuvre. L’OFPRA assure l’examen de la demande. Une attestation d’une validité d’un mois ainsi qu’un formulaire de demande vous seront remis. Ce document dûment complété et signé doit être envoyé à l’OFPRA dans les 21 jours à compter de la délivrance de l’attestation. La durée de validité de l’attestation de demande d’asile varie en fonction de la procédure engagée.

L’OFII a pour rôle d’évaluer la situation personnelle du demandeur, plus particulièrement sa vulnérabilité. Il assure également l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Ces dernières vous permettent de profiter d’une allocation pour demandeur d’asile (ADA) et d’un hébergement dans une structure dédiée. Versée chaque mois, cette allocation n’est pas fixe. Son montant dépend de la composition familiale. L’OFII se chargera de vous trouver un lieu d’hébergement si vous n’en disposez pas encore.

Points clés à retenir :

• La durée de validité de l’attestation de demande d’asile varie en fonction du type de procédure ;
• L’OFPRA assure l’examen de la demande d’asile.

3ème étape : le dépôt du dossier à l’OFPRA

Le dossier de demande doit être présenté à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans les 21 jours qui suivent l’enregistrement de la demande au GUDA. Lors de cette démarche, vous bénéficiez d’un accompagnement de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) ou de la structure dans laquelle vous êtes hébergé s’il n’existe pas de Spada sur le territoire en question.

Pendant la procédure de demande d’asile, vous pouvez jouir d’un droit de séjour. Cela dépend du type de procédure de cette liste dans lequel vous êtes classifié :

• Pour une procédure normale, la durée est de 10 mois ;
• 6 mois dans le cas d’une procédure accélérée ;
• 1 mois dans le cadre d’une procédure Dublin.

Le renouvellement de la première attestation doit être réalisé auprès du préfet du département.

Points clés à retenir :

• La demande doit être faite auprès de l’OFPRA ;
• Le délai d’un mois de titre de séjour est accordé dans la procédure Dublin.

4ème étape : l’instruction de la demande d’asile

La demande d’asile est instruite par l’OFPRA. La décision sera envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Voici les différentes décisions que l’OFPRA peut prendre dans cette liste :

• Il accorde le statut de réfugié ;
• Il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire ;
• Il rejette tout simplement la demande.

Le dossier sera conservé si la décision est positive. En cas de refus de la demande, vous êtes libre de former ou non un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Celui-ci examine à son tour le dossier retourné à la suite d’un refus de la demande.

Les documents originaux et le compte rendu écrit de l’entretien avec l’OFPRA vous seront retournés au cas où votre demande n’aurait pas été acceptée. Vous avez un mois à compter de la date de notification de la décision de l’Office pour effectuer un recours.

Points clés à retenir :

• La décision est envoyée par courrier recommandé ;
• Le demandeur peut déposer un recours en cas de refus.

Une fois en France pour des raisons de sécurité, l’étranger peut demander l’asile. Il devra passer par différentes étapes. Sa demande sera analysée et la réponse envoyée par courrier recommandé. Si elle est négative, il pourra, avec l’aide d’un avocat spécialisé en demande d’asile, poser un recours.