Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?

Un demandeur d’asile ne peut pas travailler pendant les six premiers mois suivant l’enregistrement de sa demande d’asile en France. À l’issue de ce délai, il peut demander une autorisation de travail si l’OFPRA n’a pas encore rendu sa décision pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Durant l’instruction de sa demande, il peut également bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et des conditions matérielles d’accueil prévues par la loi. Les règles varient toutefois selon la situation du demandeur et l’avancement de la procédure. Compte tenu de la technicité de la procédure, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en demande d’asile  lors de l’introduction de la demande d’asile.

Qu’est-ce que le droit d’asile ?

L’asile est un droit fondamental, prévu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui garantit une protection juridique à toute personne persécutée dans son pays pour des raisons telles que sa religion, sa nationalité ou ses opinions politiques. En France, l’asile peut prendre deux formes principales :

• Le statut de réfugié : accordé à ceux menacés en raison de leur religion, leur race, leur appartenance à un groupe social, leurs opinions politiques, ou leur engagement (exemple : journaliste persécuté). Ce statut permet d’obtenir une carte de résident valable 10 ans.
• La protection subsidiaire : destinée à ceux qui ne remplissent pas les conditions pour le statut de réfugié mais qui risquent des dangers graves dans leur pays (exécution, tortures, menaces en contexte de violence généralisée). Elle donne droit à une carte de séjour d’une durée maximale de 4 ans.

Le demandeur doit apporter la preuve du risque qu’il court. Si la demande de protection subsidiaire est acceptée, il reçoit une carte de séjour d’une validité de quatre ans au maximum.

Quels sont les droits d’un demandeur d’asile en France ?

En attendant que la demande d’asile soit examinée, le demandeur bénéficie des droits suivants :

• L’hébergement dans un Cada (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile) ou dans une structure similaire suivant la situation de l’étranger et les places disponibles.
• Une aide financière d’un montant de 6,80 € par jour pour une personne seule et de 17 € par jour pour une famille composée de 4 personnes à condition de disposer d’une attestation de demande d’asile. L’ADA est versée jusqu’à la sortie de la décision accordant ou refusant l’asile.
• Des soins en cas d’urgence dans un premier temps. Au cours de l’examen de la demande, l’étranger bénéficie de la Protection Universelle Maladie (PUMa) et peut aussi accéder à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) après 3 mois de résidence continue en France.
• La scolarisation des enfants de 3 à 16 ans.

Comment un demandeur d’asile peut-il travailler ?

Auparavant, un demandeur d’asile ne pouvait demander une autorisation provisoire de travail (APT) afin d’exercer une activité salariée que 9 mois après le dépôt de la demande d’asile. Depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018, ce délai est réduit à 6 mois. Ainsi, si l’OFPRA ne donne aucune réponse sur la demande d’asile au bout de 6 mois, le demandeur ou son employeur peut demander une autorisation de travail sous réserve des conditions de cette liste :

• L’étranger dispose d’une attestation de demande d’asile ;
• L’examen de la demande d’asile est encore en cours.

Si l’étranger trouve un travail pendant que l’attestation de demande d’asile est en cours de validité, la demande d’autorisation de travail doit être effectuée par l’employeur, en ligne.

Si l’attestation de demande d’asile arrive à expiration, le demandeur doit d’abord en solliciter le renouvellement auprès de l’autorité compétente avant que son employeur puisse déposer la demande d’autorisation de travail en ligne.

Pour rendre la décision concernant la demande d’autorisation de travail, l’administration prend généralement en compte les deux critères de la liste suivante :

• L’existence effective de la promesse d’embauche ;
• La situation de l’emploi dans le domaine d’activité concerné. Ainsi, la demande peut être refusée si le taux de chômage dans le secteur d’activité dont relève le poste proposé est particulièrement élevé.

Si l’autorisation de travail est accordée, le demandeur peut commencer son travail. Néanmoins, ce document étant octroyé pour un employeur en particulier, l’étranger doit introduire une nouvelle demande s’il souhaite changer d’employeur.

Si l’étranger perd involontairement son emploi, le demandeur d’asile peut, sous réserve des conditions applicables, s’inscrire auprès de France Travail afin de bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi et, le cas échéant, de certaines actions de formation.

Somme toute, la délivrance d’une autorisation de travail à un demandeur d’asile est soumise à des conditions strictes. En cas de refus de la part de l’administration de l’octroi de ce document, le demandeur peut saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.

FAQ

Un demandeur d’asile peut-il créer une entreprise ou devenir auto-entrepreneur ?

Non, en principe. Le demandeur d’asile ne peut pas exercer une activité indépendante pendant l’instruction de sa demande. L’autorisation de travail éventuellement accordée après six mois concerne uniquement l’exercice d’une activité salariée. Pour créer une entreprise ou exercer comme micro-entrepreneur, il faut disposer d’un titre de séjour autorisant cette activité.

Le demandeur d’asile peut-il continuer à travailler si sa demande est rejetée ?

Pas automatiquement. En cas de rejet définitif de la demande d’asile, le droit au maintien sur le territoire prend fin, sauf situation particulière prévue par la loi ou obtention d’un autre droit au séjour. L’autorisation de travail cesse alors de produire ses effets. Il est conseillé de se renseigner rapidement sur les recours ou les éventuelles possibilités de régularisation.

Que se passe-t-il si le demandeur d’asile change d’employeur ?

L’autorisation de travail étant délivrée pour un employeur déterminé, un changement d’employeur nécessite, en principe, une nouvelle demande d’autorisation de travail. Le nouvel employeur doit effectuer les démarches avant le début de l’activité afin que le salarié puisse travailler régulièrement.

Le demandeur d’asile peut-il suivre une formation professionnelle avant d’obtenir une autorisation de travail ?

Oui, dans certains cas. Selon sa situation administrative et les dispositifs auxquels il a accès, il peut bénéficier d’un accompagnement par France Travail ou d’actions de formation destinées à favoriser son insertion professionnelle. En revanche, lorsque la formation comprend une activité salariée, les règles relatives à l’autorisation de travail restent applicables.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un demandeur d’asile peut solliciter une autorisation de travail après 6 mois si l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande.
• Le demandeur bénéficie d’un hébergement, d’une aide financière (ADA), de soins, et de la scolarisation de ses enfants.
•  Le travail est possible si le demandeur possède une attestation valide et si l’examen de sa demande est toujours en cours.
• L’autorisation de travail dépend de l’existence d’une promesse d’embauche et de la situation de l’emploi dans le secteur concerné.
• Un avocat peut accompagner dans les démarches, les recours en cas de refus, et fournir des conseils stratégiques adaptés.