Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?

Vous avez déposé une demande d’asile, mais vous n’avez pas encore reçu de réponse de la part de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ? Vous vous demandez si vous pouvez travailler en attendant ? Tout demandeur d’asile bénéficie de l’aide pour demandeur d’asile (ADA) pendant l’examen de son dossier. Toutefois, la somme est souvent insuffisante pour subvenir à ses besoins, particulièrement s’il doit payer un loyer. Quels sont les principaux droits d’un demandeur d’asile en France ? Est-ce que l’étranger peut travailler en attendant la réponse de l’administration ? Compte tenu de la technicité de la procédure, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers lors de l’introduction de la demande d’asile.

À RETENIR : Est-ce qu’un demandeur d’asile peut travailler en France en attendant la réponse de l’administration ?

Travailler en France n’est pas possible durant les 6 premiers mois qui suivent le dépôt de la demande d’asile. Cependant, le demandeur peut solliciter la délivrance d’une autorisation de travail si son dossier est en cours d’examen par l’OFPRA depuis plus de 6 mois et qu’il a l’attestation de demande d’asile.

Vous avez déposé une demande d’asile et vous souhaitez travailler en France en attendant la réponse de l’OFPRA ? Lisez ce qui suit pour connaitre les conditions pour bénéficier de ce droit.

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Quels sont les droits d’un demandeur d’asile en France ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de l’asile.

Prévu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’asile constitue un droit fondamental pour une personne. Il s’agit d’une protection juridique offerte par un État à un étranger persécuté ou qui risque de l’être dans le pays de résidence ou dont il a la nationalité.

Qui peut prétendre à l’asile ?

La protection par l’asile peut prendre deux formes.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Le statut de réfugié pouvant être accordé si le demandeur d’asile a été persécuté ou risque de l’être dans son pays d’origine en raison de sa religion, de sa race, de son appartenance à un groupe social, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son action en faveur de la liberté (journaliste, opposant politique, etc.). Le statut de réfugié permet d’obtenir une carte de résident valide pendant 10 ans.
• La protection subsidiaire qui peut être accordée si un étranger ne remplit pas les conditions pour demander le statut de réfugié alors qu’il est exposé à l’un des dangers de cette liste :
• Exécution ;
• Peine de mort ;
• Tortures ou traitements dégradants ou inhumains ;
• Menace individuelle et grave contre sa personne ou sa vie en raison d’un cas de violence généralisée.

Le demandeur doit apporter la preuve du risque qu’il court. Si la demande de protection subsidiaire est acceptée, il reçoit une carte de séjour d’une validité de quatre ans au maximum.

De quoi bénéficie le demandeur d’asile pendant l’examen de sa demande ?

En attendant que la demande d’asile soit examinée, le demandeur bénéficie des droits de la liste ci-dessous :

• L’hébergement dans un Cada (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile) ou dans une structure similaire suivant la situation de l’étranger et les places disponibles.
• Une aide financière d’un montant de 6,80 € par jour pour une personne seule et de 17 € par jour pour une famille composée de 4 personnes à condition de disposer d’une attestation de demande d’asile. L’ADA est versée jusqu’à la sortie de la décision accordant ou refusant l’asile.
• Des soins en cas d’urgence dans un premier temps. Au cours de l’examen de la demande, l’étranger bénéficie de la Puma (protection universelle maladie).
• La scolarisation des enfants de 3 à 16 ans.

Points clés à retenir :

• Un demandeur d’asile en France bénéficie des droits portant sur le logement et la santé ainsi que d’une aide financière ;
• Le refus de l’hébergement proposé peut entrainer la perte des autres formes d’aide.

Un demandeur d’asile peut-il travailler en France ?

Auparavant, un demandeur d’asile ne pouvait demander une autorisation provisoire de travail (APT) afin d’exercer une activité salariée que 9 mois après le dépôt de la demande d’asile. Depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018, ce délai est réduit à 6 mois. Ainsi, si l’OFPRA ne donne aucune réponse sur la demande d’asile au bout de 6 mois, le demandeur ou son employeur peut demander une autorisation de travail sous réserve des conditions de cette liste :

• L’étranger dispose d’une attestation de demande d’asile ;
• L’examen de la demande d’asile est encore en cours.

Si l’étranger trouve un travail pendant que l’attestation de demande d’asile est en cours de validité, la demande d’autorisation de travail doit être déposée par l’employeur auprès de la DREETS. Au contraire, si le demandeur reçoit une proposition d’embauche alors que son attestation de demande d’asile est expirée, il doit solliciter en même temps le renouvellement de cet acte et la délivrance de l’autorisation de travail auprès de la préfecture.

Pour rendre la décision concernant la demande d’autorisation de travail, l’administration prend généralement en compte les deux critères de la liste suivante :

• L’existence effective de la promesse d’embauche ;
• La situation de l’emploi dans le domaine d’activité concerné. Ainsi, la demande peut être refusée si le taux de chômage dans le secteur d’activité dont relève le poste proposé est particulièrement élevé.

Si l’autorisation de travail est accordée, le demandeur peut commencer son travail. Néanmoins, ce document étant octroyé pour un employeur en particulier, l’étranger doit introduire une nouvelle demande s’il souhaite changer d’employeur.

Si l’étranger est privé de son emploi de manière involontaire et qu’il n’en trouve pas un autre, il peut s’inscrire à France Travail et bénéficier des formations professionnelles proposées.

Points clés à retenir :

• Un demandeur d’asile ne peut pas travailler en France pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de la demande par l’OFPRA ;
• Après le délai de 6 mois, il peut obtenir une autorisation de travail sous certaines conditions.

Somme toute, la délivrance d’une autorisation de travail à un demandeur d’asile est soumise à des conditions strictes. En cas de refus de la part de l’administration de l’octroi de ce document, le demandeur peut saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.