Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Vous avez immigré en France pour travailler ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de la protection offerte par la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ? Entré en vigueur le 1^er juillet 2003, ce texte vise à promouvoir les droits des salariés migrants dans tous les pays. Que contient cette convention internationale ? Quels sont les droits des migrants en France ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers pour connaître les recours en cas de violation de vos droits en tant qu’étranger salarié ou si vous êtes encore en situation irrégulière et que vous souhaitez obtenir une autorisation de travail.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ?

Cette convention précise les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dès les préparatifs de migration jusqu’au retour dans le pays d’origine ainsi que les obligations des États parties pour garantir la bonne application du traité. La France n’a pas encore signé ni ratifié cette convention.

Vous souhaitez connaître les détails de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ? Lisez ce qui suit.

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La protection internationale des migrants : qu’est-ce qu’il faut savoir ?

Ne disposant pas de la citoyenneté dans l’État d’accueil, les migrants font souvent face à la violation des droits de l’homme. De plus, même s’ils entrent de manière régulière dans un pays, ils n’y jouissent généralement pas des mêmes droits que les citoyens. Pour éviter cette différence de traitement et faciliter la migration entre l’État d’origine et l’État d’accueil, certains pays ont passé un accord bilatéral. L’Organisation des Nations Unies a aussi adopté plusieurs conventions internationales. Pour connaître la valeur juridique de ces accords, voici leur définition générale.

En droit international, la convention internationale est une déclaration formelle de principes dans un domaine particulier.

Les conditions d’applicabilité de la convention internationale varient d’un pays à un autre suivant le système qu’il adopte. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces systèmes :

• Le monisme : les conventions internationales s’appliquent directement dès lors que l’État les a ratifiées ;
• Le dualisme : la signature et la ratification de la convention internationale ne suffisent pas. Pour que le texte obtienne une force obligatoire dans le pays, il doit être repris par la législation nationale.

Points clés à retenir :

• La protection internationale des migrants est assurée par les conventions internationales et les accords bilatéraux ;
• En matière d’applicabilité du droit international, la France a choisi le système moniste.

Quelles sont les grandes lignes de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ?

Cette convention va au-delà de la sphère professionnelle concernant la protection des droits des travailleurs migrants. En voici les points essentiels.

Champ d’application de la convention

Cette convention s’applique tout au long du processus de migration d’un travailleur étranger et des membres de sa famille.

Droits des travailleurs étrangers et des membres de leur famille

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des droits de l’homme et des protections de la liste suivante :

• • Liberté de circulation ;
  • Droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de leur personne ;
  • Protection contre les traitements inhumains ;
  • Liberté de pensée, de religion, d’opinion et de conscience ;
  • Liberté d’expression ;
  • Protection de la vie privée ;
  • Protection contre l’arbitraire administratif ;
  • Droit au respect de leur identité culturelle et de la dignité humaine en cas de privation de liberté ;
  • Droit au même traitement que les ressortissants de l’État de transit ou de l’État d’emploi en cas d’emprisonnement ou de détention ;
  • Jouissance des mêmes droits que ceux des nationaux devant les juridictions ;
  • Protection contre l’expulsion collective ;
  • Droit de recourir à l’assistance des autorités diplomatiques ou consulaires de leur État d’origine en cas d’atteinte à l’un des droits reconnus par cette convention ;
  • Droit au même traitement que les nationaux en matière de conditions de travail et d’emploi ainsi que de rémunération. Il en est de même en ce qui concerne la sécurité sociale et l’éducation des enfants.

Obligations des États parties

Les États parties à la convention doivent coopérer et procéder si nécessaire à des consultations afin de promouvoir des conditions équitables, saines et légales en matière de migrations internationales.

Création du comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Ce comité assure la bonne application de la convention par les États parties.

Points clés à retenir :

• La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille précise les droits de ces derniers tout au long du processus de migration ;
• Elle énonce également les responsabilités et les obligations des États parties à la convention et crée un comité pour assurer la bonne application du traité.

Quels sont les droits des migrants en France ?

Comme tous les autres États de l’Union européenne, la France n’a pas encore signé ni ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette situation se justifie par l’absence de distinction entre les étrangers en situation régulière et irrégulière dans la convention. Néanmoins, les dispositions internes du droit français prévoient les mêmes protections que celles de cette dernière pour les migrants en situation régulière. Les conventions internationales et européennes de sauvegarde des droits de l’homme auxquelles l’État français fait partie énoncent également les droits des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Points clés à retenir :

• Les migrants en situation régulière en France jouissent des droits similaires à ceux dans la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
• Pour les travailleurs étrangers et les membres de leur famille en situation irrégulière, leurs droits sont définis par les conventions européennes et internationales auxquelles la France est partie.

Somme toute, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille vise à promouvoir le respect des droits de l’homme en matière d’immigration. Cependant, force est de constater que de nombreux pays sont encore réticents concernant sa ratification.