Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille

Vous avez immigré en France pour travailler ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de la protection offerte par la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ? Entré en vigueur le 1^er juillet 2003, ce texte vise à promouvoir les droits des salariés migrants dans tous les pays. Que contient cette convention internationale ? Quels sont les droits des migrants en France ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers pour connaître les recours en cas de violation de vos droits en tant qu’étranger salarié ou si vous êtes encore en situation irrégulière et que vous souhaitez obtenir une autorisation de travail.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille ?

Cette convention précise les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dès les préparatifs de migration jusqu’au retour dans le pays d’origine ainsi que les obligations des États parties pour garantir la bonne application du traité. La France n’a pas encore signé ni ratifié cette convention.

Vous souhaitez connaître les détails de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que la protection internationale des migrants ?

Ne disposant pas de la citoyenneté dans l’État d’accueil, les migrants font souvent face à la violation des droits de l’homme. De plus, même s’ils entrent de manière régulière dans un pays, ils n’y jouissent généralement pas des mêmes droits que les citoyens. Pour éviter cette différence de traitement et faciliter la migration entre l’État d’origine et l’État d’accueil, certains pays ont passé un accord bilatéral. L’Organisation des Nations Unies a aussi adopté plusieurs conventions internationales. Pour connaître la valeur juridique de ces accords, voici leur définition générale.

En droit international, la convention internationale est une déclaration formelle de principes dans un domaine particulier.

Les conditions d’applicabilité de la convention internationale varient d’un pays à un autre suivant le système qu’il adopte. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces systèmes :

• Le monisme : les conventions internationales s’appliquent directement dès lors que l’État les a ratifiées ;
• Le dualisme : la signature et la ratification de la convention internationale ne suffisent pas. Pour que le texte obtienne une force obligatoire dans le pays, il doit être repris par la législation nationale.

Quelles sont les grandes lignes de la convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille ?

Cette convention va au-delà de la sphère professionnelle concernant la protection des droits des travailleurs migrants. En voici les points essentiels.

Champ d’application de la convention

Cette convention s’applique tout au long du processus de migration d’un travailleur étranger et des membres de sa famille.

Droits des travailleurs étrangers et des membres de leur famille

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des droits de l’homme et des protections de la liste suivante :

• Liberté de circulation ;
• Droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de leur personne ;
• Protection contre les traitements inhumains ;
• Liberté de pensée, de religion, d’opinion et de conscience ;
• Liberté d’expression ;
• Protection de la vie privée ;
• Protection contre l’arbitraire administratif ;
• Droit au respect de leur identité culturelle et de la dignité humaine en cas de privation de liberté ;
• Droit au même traitement que les ressortissants de l’État de transit ou de l’État d’emploi en cas d’emprisonnement ou de détention ;
• Jouissance des mêmes droits que ceux des nationaux devant les juridictions ;
• Protection contre l’expulsion collective ;
• Droit de recourir à l’assistance des autorités diplomatiques ou consulaires de leur État d’origine en cas d’atteinte à l’un des droits reconnus par cette convention ;
• Droit au même traitement que les nationaux en matière de conditions de travail et d’emploi ainsi que de rémunération. Il en est de même en ce qui concerne la sécurité sociale et l’éducation des enfants.

Obligations des États parties

Les États parties à la convention doivent coopérer et procéder si nécessaire à des consultations afin de promouvoir des conditions équitables, saines et légales en matière de migrations internationales.

Création du comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Ce comité assure la bonne application de la convention par les États parties.

Quels sont les droits des migrants en France ?

La France n’a pas signé ni ratifié la convention internationale sur les droits des travailleurs migrants, principalement à cause de l’absence de distinction entre migrants réguliers et irréguliers. Néanmoins, les dispositions internes du droit français prévoient des protections similaires à celles de la convention pour les migrants en situation régulière.

Avec la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, des mesures alignées avec la convention ont été adoptées :

• Régularisation des métiers en tension : Facilitation d’accès aux cartes de séjour.
• Accès à la santé : Maintien de l’Aide médicale d’État (AME).
• Intégration : Programmes renforcés pour l’emploi et l’apprentissage du français.
• Protection contre l’exploitation : Sanctions accrues pour lutter contre l’emploi illégal.
• Droits fondamentaux : Encadrement strict des expulsions pour éviter les abus.

Quel rôle joue un avocat dans la défense des droits des travailleurs migrants ?

L’avocat intervient pour défendre les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en se basant sur la convention et sur les lois nationales ou internationales applicables :

• Assistance juridique : Aider les migrants à comprendre leurs droits en matière de travail, de logement, de santé ou d’éducation, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière.
• Plaidoyer en cas de violation de droits : Par exemple, si un migrant subit des discriminations ou des conditions de travail abusives, l’avocat peut saisir les juridictions compétentes pour faire valoir les protections offertes par la loi.
• Protection des droits : Assurer la protection des migrants contre les expulsions collectives, les arrestations arbitraires ou les conditions de détention contraires aux normes internationales.
• Assistance dans les démarches administratives : Régularisation de statut, recours contre un refus de séjour ou d’asile, ou encore recours contre une décision d’expulsion.

Somme toute, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille vise à promouvoir le respect des droits de l’homme en matière d’immigration. Cependant, force est de constater que de nombreux pays sont encore réticents concernant sa ratification.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La protection internationale des migrants est assurée par les conventions internationales et les accords bilatéraux ;
• En matière d’applicabilité du droit international, la France a choisi le système moniste.
• La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille précise les droits de ces derniers tout au long du processus de migration ;
• Elle énonce également les responsabilités et les obligations des États parties à la convention et crée un comité pour assurer la bonne application du traité.
• Les migrants en situation régulière en France jouissent des droits similaires à ceux dans la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
• Pour les travailleurs étrangers et les membres de leur famille en situation irrégulière, leurs droits sont définis par les conventions européennes et internationales auxquelles la France est partie.