Obtenir une carte de résident permanent : démarches et recours en cas de refus
Votre carte de résident expire sous peu ? Vous avez la possibilité de demander une carte de résident permanent. Cette dernière est octroyée à un étranger ayant une carte de résident de 10 ans ou une carte de résident de longue durée-UE expirée. Pour en savoir plus sur votre éligibilité à l’obtention de cette carte, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.
À RETENIR : Que faut-il savoir sur la carte de résident permanent ?
La carte de résident permanent permet à son titulaire de résider et de travailler en France sur une période indéterminée.
Pour obtenir ce titre de séjour, le demandeur doit disposer d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE en expiration et déposer une demande sur le site internet de l’Administration Numérique des Étrangers en France ou ANEF.
Comment devenir un résident permanent en France ? Voici ce qu’il faut retenir pour réaliser la demande.
Qu’est-ce qui différencie la carte de résident permanent de la carte de résident de longue durée-UE ?
La carte de résident permanent est un titre de séjour permettant à son titulaire de vivre en France pour une durée indéterminée. Elle est prévue par l’article L.426-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou CESEDA. La carte de résident permanent s’adresse aux étrangers disposant d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE en expiration.
La carte de résident de 10 ans
Selon l’article L.426-1 du CESEDA, la carte de résident de 10 ans peut être octroyée en premier titre de séjour ou lors du renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Elle est accessible pour :
- L’époux d’un ressortissant français ;
- L’étranger entré sur le territoire à la suite d’une procédure de regroupement familial ;
- Le parent d’un enfant français ;
- Les descendants d’un ressortissant français ;
- Les victimes d’une traite d’être humain ;
- Les anciens combattants ou légionnaires ;
- Les retraités.
La possession d’une carte de résident de 10 ans présente plusieurs avantages, dont :
- La stabilité : cette carte justifie de l’intégration de l’étranger en France ;
- La facilitation de la demande de titre de séjour : la procédure de renouvellement de la carte de résident de 10 ans est simplifiée ;
- La liberté de circulation : en plus de la possibilité de se déplacer dans tout le territoire, la carte de résident de 10 ans permet à son titulaire d’exercer l’activité professionnelle de son choix ;
- La simplification de la procédure de regroupement familial : l’intégration de l’étranger dans la société est un facteur positif pour la procédure de regroupement familial.
La carte de résident de longue durée-UE
La carte de résident de longue durée-UE est un titre de séjour réservé aux ressortissants non européens. Elle est valable pour une durée de 10 ans. Si elle est délivrée en France, elle permet à l’étranger de travailler sur tout le territoire.
La carte de résident de longue durée-UE offre les mêmes droits que la carte de résident de 10 ans. De plus, elle :
- Facilite le déplacement en Europe : cette carte est valable dans toute l’Europe. Ainsi, son possesseur peut voyager dans les pays européens sans avoir besoin de visa ;
- Facilite la naturalisation : l’obtention de la carte de résident de longue durée-UE est une étape importante pour la procédure de naturalisation.
La carte de résident permanent
La carte de résident permanent est proposée systématiquement à un étranger qui a obtenu deux cartes de résident de 10 ans ou deux cartes de résident de longue durée-UE.
Demande de résidence permanente en 2025 : quelle est la procédure ?
Pour déposer une demande de carte de résident permanent, l’étranger doit disposer des documents suivants :
- Une copie intégrale d’acte de naissance. Ce document est à joindre à la décision judiciaire de transcription si l’original n’est pas en français ;
- Un passeport ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le code de l’e-photo fourni par un photographe ou un cabinet agréé ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
- Un certificat permettant de justifier la maîtrise du français ;
- La vignette de paiement des timbres fiscaux.
Le demandeur doit aussi signer le contrat d’engagement à respecter les principes de la République, dont :
- La liberté personnelle ;
- L’égalité des genres ;
- La laïcité ;
- La devise et les symboles de la République.
Enfin, il doit s’acquitter de frais de 225 € par timbre fiscal.
Une fois les documents réunis, le concerné doit déposer le dossier complet sur le site internet de l’Administration Numérique des Étrangers en France ou ANEF. Une fois disponible, la carte est remise par la préfecture du lieu de domicile du demandeur.
Le délai pour déposer la demande de carte de résident permanent est :
- Au plus tôt 4 mois avant l’expiration de la carte de séjour ;
- Au plus tard 2 mois avant l’expiration du titre.
En cas de retard, l’étranger devra payer un droit de régularisation de 180 €.
Comment réagir face à un refus de la demande de carte de résident permanent ?
La préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour étudier le dossier de demande de titre de séjour. Le refus peut être :
- Notifié : le demandeur est informé de la décision de rejet de sa demande. Cette notification est généralement suivie d’une obligation de quitter le territoire français ou OQTF ;
- Implicite : l’étranger ne reçoit aucune notification d’acceptation ou de rejet jusqu’à la fin de la période de 4 mois. La demande est alors refusée.
Lors d’une demande de carte de résident permanent, la décision d’OQTF est prise si le demandeur :
- Représente une menace pour l’ordre public ;
- Utilise un faux document lors de la demande ;
- Reste sur le territoire français après le refus de la carte de séjour ;
- N’a pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour.
Ainsi, même si un étranger dépose une demande de carte de résident permanent et qu’il respecte la majorité des conditions d’obtention, il peut toujours faire l’objet d’un refus et d’une OQTF en cas de comportements antisociaux persistants. Ces derniers sont considérés comme des menaces à l’ordre public. De même, un étranger qui utilise de faux documents fera obligatoirement l’objet d’une OQTF.
Contestation d’un refus notifié
Le délai de contestation d’un refus notifié dépend du type d’OQTF :
- Pour une OQTF sans délai : le demandeur dispose d’un délai de 48 h pour contester la décision de refus ;
- Pour une OQTF avec délai de départ volontaire : le délai de contestation est de 30 jours.
Le concerné peut :
- Déposer un recours gracieux qui consiste à envoyer une demande d’annulation de la décision au préfet qui l’a pris par lettre recommandée ;
- Lancer une démarche d’OQTF recours devant le tribunal administratif pour contester le refus de la demande de carte de résident permanent et l’OQTF. Cette juridiction doit rendre son jugement dans un délai de :
– 6 mois pour une OQTF avec délai de départ volontaire ;
– 96 h pour une OQTF sans délai.
Ces recours administratifs suspendent l’exécution de la procédure d’OQTF.
Contestation d’un refus implicite
Le demandeur peut initier les mêmes recours dans un délai de 2 mois après le refus implicite.
En cas de refus successif, il peut :
- Saisir le défenseur des droits : le défenseur des droits est l’autorité administrative indépendante qui veille au respect des droits du plaignant lors de la procédure de contestation ;
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers : les services de ce professionnel du droit permettent de trouver une solution au problème ;
- Contacter une association : quelques associations, dont la Cimade, l’Amnesty international France ou France terre d’asile peuvent aussi apporter leurs aides.
Quel est le rôle de l’avocat lors d’une demande de carte de résident permanent en France ?
Les services d’un avocat en droit des étrangers ne sont pas obligatoires lors de la demande de carte de résident permanent. Toutefois, il est conseillé de faire appel à ce professionnel pour :
- Renseigner : ce juriste conseillera l’étranger sur les étapes à suivre pour prévenir le refus ;
- Assister : il accompagnera son client dans la préparation des documents nécessaires. En cas de refus, il l’aidera dans la rédaction de la lettre de contestation ;
- Représenter : si le recours gracieux est insatisfaisant, l’avocat est en mesure d’introduire le recours devant le tribunal administratif et de représenter l’étranger devant le juge.
Pour conclure, la procédure de demande d’une carte de résident permanent est assez facile si le demandeur respecte les conditions d’octroi. Néanmoins, faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers est recommandé pour éviter les imprévus.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La carte de résident permanent permet à un étranger de vivre en France pour une durée indéterminée contrairement à la carte de résident de 10 ans et la carte de résident de longue durée-UE qui sont valables pendant 10 ans ;
- La demande de carte de résident permanent est à déposer en ligne sur le site de L’ANEF ;
- En cas de refus d’une demande de carte de résident permanent, le concerné peut déposer un recours gracieux auprès du préfet ou saisir le tribunal administratif ;
- Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers dès le début de la demande facilitera la procédure.
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