Après une demande de titre de séjour ou de renouvellement, le préfet a décliné votre requête ? De plus, la décision est accompagnée d’une OQTF ? Notez que cette mesure d’éloignement n’est pas irrévocable. Vous avez le droit de remettre en cause les mesures indiquées dans l’OQTF. Pour ce faire, il suffit d’évoquer les moyens de droit pouvant annuler la décision et de suivre les procédures adéquates. Les détails !

Pendant la demande d’un titre de séjour, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement recommandée. Les conseils de cet expert seront précieux lors des différentes démarches. Découvrez les recours possibles en cas d’OQTF rejetée.

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L’OQTF pour qui ?

Pour mieux comprendre le sujet, il est nécessaire de connaitre la définition de l’OQTF.

L’OQTF ou l’Obligation de Quitter le Territoire Français est une mesure d’éloignement adressée à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Elle est prise par le préfet du département dans lequel réside l’étranger.

L’OQTF peut être déclarée pendant plusieurs situations, en voici la liste :

  • Refus de renouvellement de titre de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour ;
  • Retrait d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour ;
  • Absence de titre de séjour.

Suite à la réception de l’OQTF, l’étranger dispose généralement d’un délai de départ volontaire de 30 jours. Ce dernier peut être prolongé ou raccourci en fonction de la situation du débouté. Par ailleurs, l’OQTF impose un départ immédiat dans des cas exceptionnels. À titre d’exemple, si l’étranger menace à l’ordre public ou s’il a effectué une fraude pendant la procédure de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Comment faire annuler une OQTF ?

Tous les étrangers qui ont reçu une OQTF avec un délai de départ volontaire disposent de 30 jours pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif. Ce délai est compté à partir de la réception de la notification de l’arrêté de l’OQTF. Si cette dernière ne mentionne pas de délai, l’intéressé dispose de 48 heures pour effectuer sa demande d’annulation.

Bon à savoir :

Le délai prévu pour un recours d’OQTF sans délai est de 48 heures non prolongeable, et ce, même s’il expire un jour férié ou un dimanche.

Dans le cas d’un recours administratif gracieux, le tribunal compétent à saisir est la préfecture. Pour ce faire, l’étranger doit se tourner vers la préfecture du département de son lieu de résidence. Il peut demander de revoir une partie ou la totalité des mesures prises. L’objet du recours dépend de la modification souhaitée.

Voici la liste :

  • Le refus de séjour ;
  • Le choix du pays de renvoi ;
  • Le délai de l’OQTF ou l’absence de délai ;
  • L’interdiction de retour en France ;
  • Le renvoi vers un centre de rétention administrative ou l’assignation à résidence.
À savoir :
S’il souhaite être assisté par un expert du domaine, le débouté a le choix entre un avocat spécialisé ou une aide juridictionnelle. Pour la deuxième option, il peut demander l’aide auprès du Bureau d’aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal administratif.

Comment faire un recours auprès de la préfecture ?

La demande d’annulation de l’OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l’adresse du débouté. La requête doit également mentionner la décision du préfet et les moyens de droit qui pourront la remettre en question.

Le tribunal administratif dispose d’un délai de 3 mois pour donner sa réponse. Néanmoins, si le demandeur est déjà assigné à résidence ou s’il est placé en centre de rétention administrative, la requête est traitée en urgence par un juge unique, dans un délai de 72 heures.

En conclusion, la décision d’une OQTF n’est pas forcément définitive. L’étranger débouté a le droit à quelques recours. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers n’est pas obligatoire. Or, elle est fortement recommandée au vu des lourdes conséquences d’une OQTF.