Pensez-vous pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais d’avocat par l’État (Aide Juridictionnelle) ?
L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
Votre titre de séjour a expiré et n’a pas été renouvelé? À présent, vous avez reçu une OQTF de la préfecture de votre lieu de résidence? Pas de panique! Cette obligation ne s’applique pas dans l’immédiat, car la loi vous accorde un délai soit de 48 heures, soit de 30 jours pour quitter le pays. De plus, vous avez droit à des recours. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à défendre vos droits.
À propos :
Maître Antoine HILD est avocat et médiateur à Mulhouse. Il intervient principalement en médiation, en droit public et de la fonction publique, en droit de la santé et en droit immobilier. Il accompagne particuliers, professionnels, associations, acteurs publics dans la prévention des conflits, la recherche de solutions amia...
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Khalil GUEYE est avocat à Puteaux. Il exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit public général et en droit pénal. Maître Khalil GUEYE intervient en droit des étrangers et de la nationalité. Il conseille et représente les demandeurs de certificat de nationalité française, de naturalisation, de régul...
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Arthur Obadia est avocat indépendant à Nice et intervient en droit des étrangers, dommage corporel et indemnisation des victimes, droit de la famille, droit de l’immobilier et droit de la propriété intellectuelle. Il accompagne ses clients avec rigueur et engagement pour défendre efficacement leurs droits. En droit d...
À propos :
Maître Camille RICHARD, avocate à Toulouse, intervient principalement en droit public, en droit des étrangers ainsi qu’en droit routier. En droit administratif et public, Maître RICHARD accompagne ses clients dans leurs relations avec l’administration, que ce soit en matière de sanctions administratives, de police administr...
Entre 100 € et 250 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Denis Gaël WOMASSOM TCHUANGOU est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, baux commerciaux, droit des étrangers, droit de la famille, droit des transports, droit commercial et concurrence, droit pé...
À propos :
Avocate au Barreau de Paris, Maître Hannah TOBIASS intervient principalement en droit des étrangers et en droit pénal. Elle accompagne les personnes confrontées à des problématiques juridiques liées à l’OQTF, au visa, à la naturalisation, au titre de séjour, au regroupement familial, aux situations de sans papiers, à la rég...
À propos :
Maître Aminata SOMDA est avocate à Rouen et elle exerce en droit de la famille, en droit du travail, en droit des étrangers et de la nationalité, en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, ainsi qu’en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication (NTIC). En droit de la famille, M...
Avocat obligation de quitter le territoire Antibes
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos :
Maître Kerlyne BERNARD est avocate à Antibes et exerce en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de la santé. Maître Kerlyne BERNARD opère en droit des assurances pour régler les litiges entre assurés et assureurs en cas de sinistre à la suite de dég...
Entre 150 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
À propos :
Maître Haroon MALIK est avocat à Paris et il opère en droit administratif (marchés publics, urbanisme, fonction publique) et en droit des étrangers et de la nationalité. Le cabinet compte 2 avocats. En droit administratif et public, Maître Haroon MALIK intervient en conseil et en contentieux pour l’ensemble des problématiqu...
À propos :
Maître Jacques DELACHARLERIE est un avocat exerçant à Évry, il traite les dossiers relatifs au droit public et au droit administratif. Ce professionnel du droit public intervient à la demande des agents de la fonction publique lorsque ceux-ci font l’objet de sanctions disciplinaires ou de décisions insatisfaisantes. Il plai...
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Khadim THIAM est avocat à Bordeaux et il intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit administratif et public et en droit des étrangers et de la nationalité. D’entrée, Maître Khadim THIAM intervient en droit de la famille si vous rencontrez des problèmes juridiques concernant la séparation ou le divorc...
Consultation 1h avec avocat expérimenté : analyse personnalisée, conseils pratiques, examen de vos pièces. Tarif 216 € TTC. (1h)
À propos :
Maître Marie CAMAIL est avocat au barreau de Rouen depuis 2013 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à côté de ROUEN (BELBEUF: lignes F5/14/13 arrêt lycée Galilée). Le cabinet est également proche d'EVREUX, LOUVIERS, FLEURY SUR ANDELLE Maître Marie CAMAIL intervient en droit administratif, à ce titre elle vous conseil...
Entre 150 € et 450 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 450 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT
À propos :
Maître Bamidayé ASSOGBA est avocat indépendant au Barreau de Paris, Docteur en droit public et Chercheur associé de l'IREDIES (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). Sa pratique s'organise autour de deux axes complémentaires. Droit des étrangers et de l'asile. Maître ASSOGBA accompagne les personnes étrangères dans l'ensemb...
À propos :
Maître Modou KAMARA est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit administratif et public, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit international et de l’Union européenne. En droit de la famille, Maître Modou KAMARA s’occupe des questions liées...
À propos :
Maître Meftah LAAZAOUI est avocat à Lille où il exerce en droit administratif et public ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En matière du droit administratif et public, Maître Meftah LAAZAOUI intervient dans les affaires liées aux relations entre l’État et les citoyens. Il s’occupe des contentieux concerna...
À propos :
Maître Benjamin BRAME est avocat à Paris et il est compétent en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit administratif et public. Maître BRAME est avocat au Tribunal administratif ainsi qu'à la Cour Administrative d'Appel. D’une part, Maître Benjamin BRAME exerce en droit des étrangers et de la nationalité...
Entre 150 € et 180 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos :
Maître Chloé LAMY, avocate indépendante inscrite au Barreau de Montpellier, intervient auprès des particuliers, associations et entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives, contentieux publics ou privés, ainsi que dans la défense de leurs droits fondamentaux. Maître LAMY vous accompagne en conseil, dans v...
Avocat obligation de quitter le territoire Toulouse
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
À propos :
Maître Jocelyn MOMASSO MOMASSO est avocat à la Cour de Toulouse. Il vous représente en droit pénal, droit de la famille, ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Jocelyn MOMASSO MOMASSO intervient en droit de la famille et saura vous conseiller en cas de litiges afférents à la séparation, au divorce, à l...
Entre 80 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Entre 80 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT
À propos :
Maître Théophile José MENDY est avocat au barreau de Paris. Docteur en droit de l'Université Paris II Panthéon-Assas et lauréat du Prix Daniel Heck 2019-2020, il accompagne les particuliers et les professionnels dans la défense de leurs droits et la résolution de leurs litiges. Grâce à son parcours juridique et à son expéri...
À propos :
Maître Emilie BENDER est avocate à Nice et elle vous soutient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Emilie vous accompagne si vous souhaitez engager une procédure de divorce. Ell...
Travaille au sein du
Cabinet CABANES BOURGEON MOYAL VIENS
À propos :
Maître Anne-Catherine VIENS est avocate à Nîmes et elle vous représente en droit pénal ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Elle intervient en cas de suspension du permis de conduire ou d'annulation du permis tant en droit administratif qu'en droit pénal pour annuler une invalidation du permis de conduire (...
À propos :
Le Cabinet BENGONO AVOCATS vous accueille au Mans, à Sablé-sur-Sarthe et à Rennes. Notre cabinet, reconnu pour son expertise, intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit des Étrangers et de la Nationalité, et en Droit Pénal.Le Cabinet BENGONO AVOCATS accepte l’aide juridictionnelle s...
Avocat obligation de quitter le territoire Pontoise
24 ans d’expérience
Entre 200 € et 400 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle OQTF
N’accepte pas l’aide juridictionnelle OQTF
Entre 200 € et 400 € HT
Premier rendez-vous à 90€ HT
À propos :
Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des dossiers relatifs aux procédures de divorce, d’indivision ou encore à la demande de garde d’enfan...
Entre 130 € et 180 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Entre 130 € et 180 € HT
À propos :
Maître BULTEL Charlotte est avocate au Barreau de Paris et exerce en droit administratif, en droit animalier, en droit des étrangers, et en droit de l’éducation sur l'ensemble du territoire national et d'outre-mer (DOM-TOM), dont la Commune de Meaux. Avant de prêter serment, Me Charlotte Bultel a longuement exercé les fonct...
Avocat obligation de quitter le territoire Boulogne-Billancourt
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos :
Maître Jean-Baptiste HARELIMANA, Docteur en droit et avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, incarne une pratique d’excellence, à l’intersection de la rigueur académique et de la performance opérationnelle. Son cabinet s’impose comme un partenaire stratégique pour des acteurs confrontés à des enjeux juridiques complexes, en F...
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Ismahène CHAMKHI est avocate à Nantes.الأستاذة إسمهان الشامخي محامية في نانت Titulaire d’un Doctorat en droit, elle exerce également une activité d’enseignement à la Faculté de droit et des sciences politiques. Les clients peuvent échanger avec le cabinet en français, en anglais ou en arabe littéraire. Soucieux d’off...
Avocat obligation de quitter le territoire Saint-Denis
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT
À propos :
Maître Severin Kanza, avocat à Saint-Denis, vous reçoit au sein de son cabinet des stations de métro ; Saint-Denis Porte de Paris (ligne 13), Basilique de Saint-Denis (ligne 13), des stations de tram : Hôpital Delafontaine (ligne T1); Cimetière de Saint-Denis (ligne T1) et des stations de bus : Joliot Curie (ligne 356), Ave...
Premier rendez-vous de consultation payant, 300 euros TTC.
Montant déduit des honoraires en cas d'ouverture de dossier. (1h)
À propos :
Maître Laure BOULÈGUE exerce à Paris, en droit des étrangers et de la nationalité, depuis 17 ans. Forte de ses compétences et de son expérience dans ce domaine, passionnée par la matière, elle accompagne ses clients à chaque étape de leurs démarches administratives et contentieuses. Elle accompagne les ressortissants étrang...
Avocat obligation de quitter le territoire Marseille
Entre 100 € et 300 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Accepte l’aide juridictionnelle en OQTF
Entre 100 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Raphaël GNALEDOME est avocat indépendant inscrit au Barreau de Marseille. Il accompagne et défend ses clients dans plusieurs domaines du droit, avec une approche rigoureuse, humaine et personnalisée. Il intervient notamment en droit des personnes et de la famille, devant le juge aux affaires familiales, pour les ques...
Qu’est-ce qu’une OQTF?
Par définition, l’OQTF ou l’obligation de quitter le territoire français est une décision d’éloignement adressée par le préfet à un étranger qui séjourne en France. Elle est souvent prise suite à un refus de délivrance de titre de séjour ou encore suite à la découverte d’un séjour irrégulier. Lorsqu’il reçoit l’OQTF, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire.
L’OQTF peut également être «sans délai», c’est-à-dire que l’étranger est incité à quitter le territoire dans un délai de 48 heures. Tel est le cas dans les situations de la liste suivante :
Lorsque la personne concernée présente une menace pour l’ordre public;
Lorsque le refus de délivrance de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour est dû à une fraude ou une demande infondée.
Bon à savoir
La personne qui fait l’objet d’une OQTF doit organiser son départ par ses propres moyens.
Comment constituer un dossier OQTF ?
L’OQTF est contestable. Vous disposez d’un délai de 15 ou de 30 jours (en fonction de votre situation) à compter de la réception de la notification pour former votre recours. Pour ce faire, vous avez le choix entre les recours de la liste suivante :
Le recours gracieux auprès du préfet;
Le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Si vous optez pour un recours gracieux, le tribunal compétent est celui de la préfecture qui a statué la décision d’éloignement. En revanche, pour les étrangers assignés à résidence ou placés en rétention, le recours doit être formé auprès du tribunal administratif du lieu d’assignation ou de rétention.
Bon à savoir
Pour former votre recours, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée. Pour ce faire, vous pouvez choisir votre avocat ou demander qu’un avocat vous soit désigné d’office. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle.
5 Avocats en Droit des Étrangers (domaine de droit rattaché pour OQTF)
Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
À propos :
Maître Anthony MAURIN-GOMIS est avocat à Bordeaux et opère principalement en droit pénal. En droit pénal, Maître Anthony MAURIN-GOMIS intervient pour tous les types d’infractions délictuelles ou criminelles. La défense pénale est le cœur de l’activité du Cabinet. Qu’elle repose sur une assistance d’urgence (garde à vue, com...
À propos :
Maître Jean-Marc LE GARS est avocat à Nice et intervient en droit administratif, droit des étrangers, droit fiscal et droit de l'urbanisme. Maître LE GARS dispose d'une expertise reconnue en droit administratif et intervient pour des litiges avec l'administration ou avec les organismes sociaux, en cas de décisions administr...
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Antoine LABELLE est avocat à Rouen et il intervient en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de l’action sociale ainsi qu’en droit administratif et public. Maître Antoine LABELLE opère principalement en droit des étrangers et de la nationalité. Il traite les dossiers concernant l’entrée, la demande de ti...
Premier RDV de 30mn à 100 TTC, offert si ouverture de dossier. (30 min)
À propos :
Maître Pauline Amatala Befouck est avocate indépendante au barreau de Paris. Forte de plus de dix années d’expérience au sein d’établissements bancaires, elle a développé une expertise approfondie en droit bancaire et contentieux bancaire. Elle accompagne particuliers, professionnels et entreprises dans la gestion de leurs ...
L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
