Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu

Vous êtes condamné en France ? De plus, l’administration française a prononcé une décision d’obligation de quitter le territoire à votre encontre ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’OQTF dans cette situation ? Sachez que vous pouvez contester la mesure d’éloignement même si les moyens à votre disposition pour assurer votre défense sont limités. Quelle est cette voie de recours ? La présence d’un avocat n’est pas exigée en cas de contestation d’une OQTF. Toutefois, l’assistance d’un avocat spécialisé en OQTF ou un avocat en droit des étrangers est vivement recommandée en raison de la complexité de l’affaire. Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel du droit, vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour payer ses frais.

Comment quitter le territoire avec une OQTF ? Comment annuler un ordre de quitter le territoire ? Les réponses.

À RETENIR : OQTF pour un détenu : quelles sont les modalités de mise en œuvre de la mesure et quels sont les recours possibles pour la contester ?

L’exécution de l’OQTF s’opère après la libération de l’étranger condamné, sauf si l’État d’exécution des peines est un État tiers ou un autre État membre de l’Union européenne que la France. Pour contester, le détenu peut déposer sa requête auprès du tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a prononcé la mesure d’éloignement.

Vous êtes en détention et vous faites l’objet d’une OQTF ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails des règles juridiques applicables à votre cas.

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Comment quitter le territoire avec une OQTF ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de l’OQTF.

L’OQTF est une mesure d’éloignement prononcée par le préfet. Elle a pour but d’expulser un étranger du territoire français dans un délai précis qui peut être de 30 jours ou de 48 heures à compter de sa notification.

Les raisons pour lesquelles l’administration française prend cette décision sont nombreuses. Dans le cas d’un détenu, il peut être concerné par l’OQTF, car il représente une menace pour l’ordre public. Le cas échéant, il reçoit la notification de la mesure en prison. Toutefois, il doit d’abord purger sa peine avant de quitter la France, sauf dans les cas de cette liste :

• La juridiction française met en œuvre son exécution dans un État tiers en application d’un accord conclu avec ce dernier ou dans un autre État membre de l’Union européenne en vertu de l’article 728-10 du Code de procédure pénale ;
• Le détenu bénéficie d’une libération conditionnelle à condition que la mesure d’éloignement soit exécutée. Cette décision peut être prise par l’autorité judiciaire sans le consentement de l’intéressé une fois que ce dernier a purgé la moitié de sa peine. Si l’étranger condamné refuse de retourner dans son pays, il sera réincarcéré ;
• Le juge de l’application des peines ordonne la suspension de l’exécution de la sanction durant la réalisation des mesures d’assistance et de contrôle précisées par l’article 732 du Code de procédure pénale. Cette décision a également pour effet la libération conditionnelle du détenu. Si cette dernière est révoquée à l’issue des mesures d’assistance et de contrôle, l’OQTF redevient exécutoire à l’issue des mesures d’assistance et de contrôle. Dans le cas contraire, elle est relevée de plein droit (article 729-2 du Code de procédure pénale).

En principe, l’OQTF d’un détenu est sans délai. En d’autres termes, l’intéressé est obligé de quitter le territoire dans les 48 heures qui suivent sa libération. Concrètement, il sera d’abord transféré dans un centre de rétention administrative ou un centre de détention. Ensuite, les autorités de la police aux frontières se chargeront de son expulsion. Néanmoins, il est possible que la mesure ne soit pas assortie d’un délai de départ volontaire. Dans ce cas, elle peut être exécutée à la fin de la peine pour éviter le recours au placement en rétention.

Un laissez-passer consulaire venant des États de transit est exigé si l’étranger objet de l’OQTF ne dispose pas d’un document d’identité et de voyage en cours de validité.

Points clés à retenir :

• Un étranger détenu faisant l’objet d’une OQTF doit d’abord purger la peine à laquelle il a été condamné avant de quitter la France ;
• Son expulsion est assurée par les autorités de la police aux frontières après sa libération.

Comment annuler un ordre de quitter le territoire ?

Pour annuler un ordre de quitter le territoire, le détenu étranger doit contester l’OQTF, et éventuellement les mesures annexes énumérées dans cette liste :

• • Le pays de renvoi ;
  • L’interdiction de retour en France (IRTF).

Pour ce faire, il doit former un recours devant le tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant pris la mesure d’éloignement dans les 48 heures qui suivent la notification. Ce délai de recours n’est pas prolongeable. Le détenu peut solliciter l’assistance d’un avocat. L’exécution de l’OQTF est suspendue jusqu’à ce que le tribunal statue sur le litige. Le dossier est étudié en urgence par un juge unique qui doit se prononcer dans un délai de 96 heures. Le tribunal pourra alors prendre l’une des décisions de la liste suivante :

• Annuler la mesure prise par le préfet : l’annulation de l’OQTF entraîne l’annulation des autres mesures l’accompagnant ;
• Confirmer la décision de la préfecture : l’étranger incarcéré doit quitter la France à la fin de sa peine. Néanmoins, il peut interjeter appel pour contester la décision du tribunal administratif. Toutefois, ce recours ne suspend pas l’exécution de la mesure d’éloignement.

Points clés à retenir :

• Pour annuler une OQTF, le détenu étranger doit la contester devant le tribunal administratif dans les 48 heures qui suivent la notification de la mesure ;
• En cas de rejet du recours par le juge administratif, l’intéressé peut faire appel.

En somme, le cas d’un détenu étranger est assez particulier. Ainsi, des règles juridiques spécifiques ont été adoptées pour l’exécution de l’OQTF de ces personnes.