La rétention administrative : en quoi cela consiste ?

Vous êtes placé dans un centre de rétention administrative ou CRA ? Comment gérer cette situation ? Un étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou OQTF. Cette mesure peut donner au concerné un délai de départ volontaire de 30 jours ou non. Pour mieux comprendre cette procédure d’éloignement, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en OQTF ou avocat en droit des étrangers. Si l’étranger risque de fuir lors d’une OQTF, l’administration peut choisir de le placer en rétention administrative.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la rétention administrative ?

• La rétention administrative consiste à enfermer un étranger en situation irrégulière sur une période maximale de 90 jours afin de préparer son expulsion.
• Le concerné peut contester cette décision dans un délai de 4 jours à compter de la rétention en saisissant le tribunal judiciaire.

Quels sont vos droits en cas de rétention administrative ? Que faut-il retenir à propos de cette mesure ?

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Qu’est-ce que la rétention administrative ?

La rétention est une procédure administrative qui vise à enfermer un étranger dans un centre de rétention administrative ou CRA en attendant l’exécution d’une procédure d’éloignement. Cette décision est prise par le préfet dans le cas où l’étranger risque de fuir à la suite :

• D’une OQTF ;
• D’une interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF ;
• D’une interdiction de circulation sur le territoire français ;
• D’une mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne si l’intéressé est un ressortissant de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.

Quelle est la différence entre la rétention administrative et la détention ?

Contrairement à la détention, la rétention administrative n’est pas une mesure punitive. Elle est prise à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière dans le but d’une expulsion. Ainsi, elle s’applique en cas de :

• Refus d’une OQTF, si l’étranger représente une menace à l’ordre public ou en cas de risque de fuite, le préfet peut décider d’une rétention administrative ;
• Infraction pénale majeure (délit ou crime), le concerné sera jugé devant la cour pénale et sanctionnée par une peine de prison ou une détention.

Quels sont les droits d’un étranger en rétention administrative ?

L’étranger placé en rétention administrative bénéficie de plusieurs droits dont :

• Le droit à l’information: l’étranger doit obtenir un document sur ses droits dès son arrivée dans le CRA ;
• Le droit de consulter un médecin: il peut demander à être examiné par un médecin du CRA. En cas de maladie, le centre sera en charge des dépenses médicales durant la rétention ;
• Le droit à la communication: l’individu en rétention a le droit de communiquer avec des personnes extérieures et le consulat de son pays d’origine. De plus, il peut recevoir des visites aux heures prévues par le CRA ;
• Le droit à une aide de l’administration: les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou Ofii peuvent assister le concerné lors de l’organisation de son départ ;
• Le droit à une aide juridictionnelle : l’aide juridictionnelle ou AJ est une prise en charge des frais de justice par l’État. Ses conditions d’octroi dépendent à la fois des revenus et du patrimoine du demandeur. Enfin, pour bénéficier de cette aide, l’étranger doit déposer une demande au bureau d’aide juridictionnelle ou BAJ du lieu de la juridiction qui traite son affaire.

Quelle est la procédure de placement en rétention administrative ?

Selon l’article L741-6 du CESEDA, la mise en rétention administrative peut faire suite à :

• Une interpellation par la police : en cas de refus d’une décision d’éloignement, il est possible que l’étranger soit interpellé ;
• Une période d’incarcération : à la fin de son incarcération, un étranger peut être placé en rétention administrative s’il fait l’objet d’une OQTF.

Le placement dans un CRA est décidé par le préfet. Après la notification de la décision à l’étranger, le procureur de la République en est aussi informé. La rétention administrative prend en compte la vulnérabilité et le handicap du concerné. Sa durée est de 4 jours, mais elle peut être prolongée comme suit :

• Première prolongation : si l’immigré ne peut pas quitter le territoire français dans un délai de 48 h après la rétention, le préfet peut saisir le tribunal judiciaire afin de demander une première prolongation de 26 jours. Ce magistrat dispose de 48 h pour rendre sa décision. En cas de refus, l’étranger est assigné à résidence.
• Deuxième prolongation : dans le cas où l’expulsion ne serait pas exécutée dans ce délai, le préfet peut solliciter une deuxième prolongation de 30 jours dans les cas suivants :

– Risque de fuite de l’étranger ;

– Ce dernier représente un danger pour l’ordre public ;

– Impossibilité de le renvoyer pour cause de destruction volontaire de son passeport ou faute de moyen de transport.

• Prolongation supplémentaire : le préfet peut demander une prolongation supplémentaire de 15 jours dans les situations suivantes :

– Obstruction à l’exécution de l’OQTF ;

– L’étranger a déposé une demande de protection contre l’expulsion pour raison de santé ;

– Le consulat du pays de destination n’a pas délivré ses documents de voyage ;

– L’étranger présente une demande d’asile.

Enfin, le préfet peut ajouter 15 jours à la prolongation supplémentaire si l’étranger compromet volontairement la procédure d’expulsion.

Ci-dessous le tableau récapitulatif des durées de la rétention administrative :

Comment contester une rétention administrative ?

L’étranger placé en rétention administrative peut contester cette décision ou sa prolongation.

Contestation du placement en rétention administrative

Pour contester le placement en rétention, le concerné doit déposer une demande auprès du tribunal judiciaire dans les 4 jours qui suivent le maintien dans un CRA. Il doit prouver qu’il peut être assigné à résidence. Ainsi, la demande doit inclure :

• Une preuve d’un hébergement stable ;
• Des documents d’identité (passeport, permis de conduire, etc.).

Contester la prolongation de la rétention administrative

En cas de prolongation de la durée de la rétention, l’étranger peut saisir le premier président de la Cour d’appel. Le recours doit être initié dans les 24h qui suivent :

• Soit le prononcé du jugement concernant la prolongation de la rétention par le tribunal judiciaire ;
• Soit la notification de la prolongation au concerné s’il ne peut pas assister à l’audience.

Le délai de 24 h ne prend pas en compte les week-ends et les jours fériés. Ainsi, s’il se termine un samedi, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le premier président de la Cour d’appel doit rendre sa décision dans un délai de 48 h.

Exemple :

Un étranger X fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours. S’il ne quitte pas la France avant la fin de ce délai, il sera placé dans un CRA. Il peut demander l’annulation de la décision du préfet dans un délai de 4 jours devant le tribunal administratif. En cas de refus d’annulation et si une prolongation est confirmée par le juge, il a le droit de contester le jugement en saisissant la Cour d’appel 24 h après sa notification. Le premier président de cette juridiction doit statuer 48 h après la réception de la requête. Il peut alors annuler ou poursuivre la rétention.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de rétention administrative ?

En cas de rétention administrative, l’étranger peut faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour :

• Conseiller : ce professionnel du droit informera le concerné sur ses droits lors de la rétention, dont la possibilité de profiter de l’aide juridictionnelle.
• Guider : lors de la procédure de contestation du placement en rétention ou de sa prolongation, l’avocat assistera son client dans ses démarches ;
• Protéger : il représentera l’étranger devant le juge et veillera au respect de ses droits au cours de l’audience.

Pour conclure, la procédure de rétention administrative est souvent rapide et ne donne pas assez de temps pour agir. Ainsi, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers dès le placement dans un CRA pour être assisté par un professionnel.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La rétention administrative est une procédure d’enfermement d’un étranger en situation irrégulière dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
• Une demande de placement en rétention administrative de 4 jours est prise par le préfet si l’étranger risque de fuir avant son expulsion ;
• L’étranger en rétention administrative peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de la décision du préfet ou saisir la Cour d’appel en cas de prolongation de la durée de la mesure ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers est conseillé en cas de rétention administrative pour obtenir les conseils, l’assistance et la protection d’un professionnel du droit.