Pour la plupart des procédures administratives, des délais sont impartis pour leur application ou exécution. Vous ignorez vos droits à la suite d’une OQTF sans délai envoyée par la poste ? Vous vous demandez que faire ? Contactez immédiatement un avocat spécialiste du droit des étrangers. Son expertise du droit vous apportera plus de sérénité pour entamer cette procédure. Comment peut-on réagir avec un délai aussi court ? À partir de quand le délai de recours commence à courir ? Tour d’horizon.

OQTF sans délai envoyée par la poste

À RETENIR : OQTF sans délai envoyée par la poste

Vous disposez d’un délai de 48 heures pour saisir le tribunal compétent. Les motifs de votre recours peuvent porter sur les éléments annexes de l’OQTF.

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Connaître les démarches à effectuer pour une OQTF sans délai reçu par la poste est indispensable pour faire annuler la décision.

Comment peut-on réagir avec un délai aussi court ?

Sur le plan légal, vous avez exactement 48 heures pour soumettre un recours au Tribunal administratif compétent. Comme ce délai est assez court, connaître la bonne procédure juridique vous permettra de mettre idéalement à profit ce temps.

La première action à effectuer, que ce soit par vous-même ou par le biais d’un avocat, est de contester cette décision. Cette contestation aura pour effet de suspendre l’OQTF, le temps qu’un juge se prononce sur le bien-fondé de votre recours. Le juge aura, dès lors, 96 heures pour instruire en urgence votre dossier.

Le recours pourra porter sur différents éléments annexes de l’OQTF. Cette liste vous présente quelques-uns :

  • Le refus d’accorder ou de prolonger le titre de séjour ;
  • La destination du pays de renvoi qui ne vous convient pas ;
  • L’interdiction définitive de revenir en France.

Pour déposer votre recours, vous pouvez vous rendre directement au Tribunal administratif ou solliciter l’assistance d’un avocat.

Points clés à retenir :

  • C’est en contestant la décision de l’OQTF que vous pourrez faire retarder ou annuler l’obligation de quitter le territoire.
  • Vous pouvez vous rendre directement au Tribunal administratif ou solliciter l’aide d’un avocat pour déposer votre recours.

À partir de quand le délai de recours commence à courir ?

Le délai de 48 heures pour exécuter une OQTF est assez court. Savoir à partir de quand il se décompte est déterminant dans la procédure. Le Conseil d’État n’a pas véritablement tranché sur ce sujet. Cette institution est partagée entre les deux points de cette liste :

  • D’une part, entre les dispositions prévues au II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • Et d’autre part, si la notification reçue par la poste déclenche le délai des 48 heures.

Les différentes cours d’appel ayant statué sur la question n’adoptent pas à l’unanimité une décision commune. Toutefois, les cas de jurisprudence admettent l’idée qu’un recours soumis après le délai de 48 heures remis par la poste est recevable, même si les motifs conduisant à cette décision sont différents d’une cour d’appel à une autre.

La jurisprudence du Conseil d’État estime qu’une notification par voie postale n’a pas les mêmes garanties qu’une notification administrative.

En effet, la plupart des arrêts estiment que la lettre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (l’article L. 512-1) est un obstacle au décompte du délai de l’OQTF par voie postale.

Points clés à retenir :

  • Le délai varie selon les différentes cours d’appel.
  • L’aide d’un avocat est requise.

Si vous avez reçu une OQTF sans délai envoyée par la poste, vous disposez d’un délai de 48 heures pour former un recours. L’aide d’un avocat est requise pour faire valoir votre droit.