OQTF et demande de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !

Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français et vous ne savez pas ce que cela implique ? Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit des étrangers qui vous accompagnera dans vos démarches.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraine l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L’OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour.

Chaque année, entre 77 000 et 97 000 OQTF ont été émises par la France depuis 2008. Ce chiffre s’élevait à 84 675 en 2017, ce qui représente 16,5 % des mesures d’éloignement prononcées en Europe. Il arrive en revanche que le préfet refuse de délivrer un titre de séjour sans pour autant émettre une OQTF, le délai pour introduire un recours en annulation s’en trouve donc allongé (généralement 2 mois).

Malheureusement, le refus de titre de séjour est, dans la majorité des cas, assorti d’une OQTF, une décision administrative prise au niveau préfectoral.

L’OQTF peut également être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) ou d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Sur un total de 85 268 OQTF émises en 2017, 23% ont été assorties d’IRTF.

La loi prévoit plusieurs motifs pouvant justifier une OQTF.

Le refus de titre de séjour avec OQTF

Le refus de délivrance ou le défaut de renouvellement du titre de séjour en font partie. Dans ces cas, l’étranger fera l’objet d’une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours.

Toutefois, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes mineur (si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
• Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans
• Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant)
• Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à
  compter de votre 14e anniversaire)
• Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
• Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
• Vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
• Vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20, %
• Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

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Le refus de titre de séjour sans OQTF

Dans la majorité des cas, le refus de délivrance de titre de séjour est associé à une OQTF. Il arrive en revanche que le préfet refuse le titre de séjour sans pour autant émettre une OQTF. Il est important dans ce cas de déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif. À la différence d’un refus de titre de séjour avec une OQTF, le délai de recours de 30 jours n’est pas opposable. Cette absence de délai entraine une durée de traitement plus long. En effet, le juge n’est pas tenu de rendre son jugement dans les 3 mois suivant la saisine.

L’OQTF avec délai de départ volontaire

L’OQTF avec délai de départ volontaire doit contenir un certain nombre d’informations importantes :

Le délai pour quitter le territoire français :

Le préfet est tenu de motiver toutes les mesures prises dans le cadre de l’OQTF (refus de titre de séjour, délai, pays d’éloignement). Toutefois, dans la mesure où l’OQTF intervient à la suite d’un refus de délivrance de titre de séjour, ou d’un renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, la motivation relative au refus est suffisante pour justifier toutes les mesures subséquentes.

Dans ce cas, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire français. À titre exceptionnel, un délai supérieur à 30 jours peut être accordé compte tenu de la situation de chaque demandeur.
Par ailleurs, une prolongation du délai de départ est également possible. Ces mesures restent toutefois à la libre appréciation de l’autorité administrative.

À la fin de ce délai, l’intéressé doit avoir quitté le sol français par ses propres moyens.
À défaut, il peut être assigné à résidence ou placé en centre de rétention. Dans ce cas, une IRTF est notifiée en même temps et le départ est organisé par l’administration française.

Le pays de renvoi :

En principe, une personne visée par une OQTF se trouve loin du pays dont il détient la nationalité. Cependant, en présence d’un accord de réadmission bilatéral ou communautaire, il peut être renvoyé dans un pays lui ayant délivré un document de voyage en cours de validité.

L’étranger peut par ailleurs se voir imposer des obligations avant le départ dans la décision de refus : L’étranger faisant l’objet d’une OQTF est ainsi tenu de se présenter aux forces de l’ordre ou à l’autorité administrative pour indiquer les démarches qu’il entreprend en préparation de son départ. Les autorités peuvent prendre toutes mesures afin de faire respecter l’OQTF. L’administration peut ainsi exiger de retenir le passeport ou tout document d’identité de l’intéressé. Un récépissé valant justificatif d’identité est délivré en contrepartie. L’autorité administrative peut également désigner un lieu de résidence pour l’étranger pendant la préparation du départ. Notez en revanche que cette décision doit être motivée.

L’étranger visé par une OQTF avec délai peut être contraint de quitter immédiatement la France si sa situation bascule dans l’un des cas permettant une OQTF sans délai, ou si elle ne se conforme pas aux mesures de surveillance.

Cependant, suite à une OQTF avec délai, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa notification pour contester la décision. Le recours contre une OQTF suppose d’attaquer toutes les décisions qui s’y rattachent à savoir le refus de titre de séjour, le délai de départ et la décision fixant le pays de retour. Il se peut également que l’OQTF soit assortie d’une décision d’interdiction de retour ou d’assignation à résidence.

L’étranger dispose de plusieurs voies de recours qui doivent également être précisés dans la décision de refus :

• Le recours gracieux ou hiérarchique : Ces deux types de recours peuvent être entamés simultanément. Le premier est déposé au bureau du préfet qui est l’autorité ayant émis la décision, tandis que le second est adressé au supérieur hiérarchique du préfet, à savoir le ministre de l’Intérieur. Dans ces deux cas, le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Les recours gracieux et hiérarchiques ne sont pas suspensifs. L’intéressé peut ainsi être éloigné pendant ce délai.
• Le recours contentieux : Le délai de recours contentieux varie selon le motif de l’OQTF. Si l’OQTF a été prononcée suite à un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ce délai est de 30 jours. Le tribunal
  administratif dispose ainsi de 3 mois pour statuer. Il faut savoir que
  contrairement aux recours gracieux et hiérarchique, le recours contentieux est
  suspensif.

À l’issue de la procédure, le tribunal administratif peut confirmer l’OQTF. L’étranger devra en conséquence quitter le territoire français. En attendant son départ, il pourra être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

Il est également important de noter que l’intéressé peut faire appel dans un délai de 1 mois après que le jugement ait été rendu. Cependant, si la décision du préfet n’est pas annulée, l’étranger est tenu de quitter le territoire en attendant le jugement en appel.

Si l’étranger fait l’objet d’un placement en centre de rétention ou d’assignation à résidence, la requête doit être déposée dans les 48 heures suivant la notification. Le juge administratif devra alors se prononcer sous 72 heures.

Il arrive par ailleurs que le refus de délivrance de titre de séjour soit assorti d’une OQTF sans délai de départ volontaire. C’est le cas lorsque le refus a été prononcé au motif que la demande a été manifestement infondée ou frauduleuse. L’absence de délai doit être justifiée et suivre une étude approfondie de la situation de l’étranger demandeur. Le risque de fuite est souvent évoqué pour justifier une OQTF sans délai.

L’OQTF sans délai est notifiée par voie administrative, contrairement à l’OQTF avec délai de départ volontaire qui est notifiée par courrier. La décision est ainsi remise en main propre à la préfecture ou par un agent de police lors d’une garde à vue ou d’un contrôle d’identité.

Un étranger faisant l’objet d’une OQTF sans délai doit quitter le territoire français dans les 48 heures suivant la notification de la décision. Là encore, il sera possible de former un recours. Toutefois, compte tenu de l’urgence, le recours devra être déposé dans les 48 heures. Ce délai ne peut pas être prolongé. En revanche, l’administration ne peut pas renvoyer l’intéressé pendant ce délai de 48 heures.

Dans le cas d’une OQTF prononcée à la suite d’un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, le tribunal administratif dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur la requête en annulation. Néanmoins, lorsque des mesures de surveillance sont mises en place (assignation à résidence, placement en centre de rétention), le tribunal statue à juge unique dans un délai de 72 heures.

Il convient de préciser que l’annulation du refus de titre de séjour supplante les autres mesures. Une autorisation de séjour est alors délivrée en attendant le réexamen de la situation de l’intéressé. Par contre, si l’OQTF est confirmée par le juge, l’étranger est tenu de quitter le territoire français.

Le refus de titre de séjour entraîne dans la majorité des cas une OQTF. Il est ainsi important de bien préparer sa demande de titre de séjour pour réduire le risque d’une mesure d’éloignement.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’une telle mesure dépend fortement de la situation de chaque demandeur.

Il est par conséquent primordial de connaître vos droits et obligations dans le cadre d’une procédure d’OQTF. De ce fait, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat compétent en OQTF.