OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !

Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français et vous ne savez pas ce que cela implique ? En 2022, environ 134 280 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées, marquant une hausse significative par rapport aux années précédentes. Si vous êtes concerné, il est essentiel de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les recours possibles.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’OQTF et le refus de titre de séjour ?

Une OQTF est une mesure administrative qui oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France. Elle peut être prononcée dans les cas suivants :

• Refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
• Entrée ou séjour irrégulier sur le territoire.
• Absence de régularisation après l’expiration d’un titre de séjour.

Découvrez dans cet article les implications du refus de titre de séjour assorti d’une OQTF.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Le refus de titre de séjour avec OQTF

Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.

Exceptions à l’exécution d’une OQTF :

• L’administration ne peut pas vous obliger à quitter le territoire si vous vous trouvez dans l’une des situations protégées suivantes (mises à jour selon les dispositions de 2024) :
• Mineurs : Vous êtes mineur (sauf si vous accompagnez vos parents eux-mêmes visés par une OQTF).
• Résidence de longue durée : Vous séjournez légalement en France depuis : 20 ans ou plus, ou 10 ans ou plus, sauf si vous avez été titulaire uniquement d’un titre de séjour étudiant pendant cette période.
• Présence en France depuis l’enfance : Vous pouvez justifier, par tout moyen, résider habituellement en France depuis l’enfance, sous réserve de ne pas avoir commencé à y vivre uniquement après vos 14 ans.
• Mariage avec un Français : Vous êtes marié(e) depuis au moins 3 ans avec un Français, sans interruption de vie commune, et votre conjoint conserve sa nationalité française.
• Parent d’un enfant français : Vous êtes parent d’un enfant mineur français vivant en France, à condition de contribuer à son entretien et son éducation depuis au moins 2 ans.
• Mariage avec un étranger résidant en France depuis l’enfance : Vous êtes marié(e) depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis avant l’âge de 13 ans.
• Santé : Votre état de santé nécessite des soins disponibles uniquement en France.
• Rente d’accident du travail : Vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.

Le refus de titre de séjour sans OQTF

Dans certains cas, un refus de titre de séjour n’est pas automatiquement accompagné d’une OQTF. Cette situation survient généralement lorsque l’administration considère que l’étranger est dans une situation particulière ne nécessitant pas une obligation immédiate de quitter la France.

Lorsqu’un refus de titre de séjour est émis sans OQTF, il est crucial de déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif. Cependant, contrairement à une décision assortie d’une OQTF, aucun délai de recours strict (30 jours) ne s’applique. Cela peut entraîner un temps de traitement plus long par le juge administratif, qui n’est pas tenu de statuer dans les 3 mois suivant la saisine.

Le délai pour quitter le territoire français

Lorsqu’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est prononcée, le délai accordé pour quitter le territoire dépend de la nature de la décision administrative :

• OQTF avec délai de départ volontaire : Dans la majorité des cas, un délai de 30 jours est accordé à l’étranger pour quitter la France par ses propres moyens. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la notification de l’OQTF. Il permet à l’intéressé de s’organiser pour son départ.
• OQTF sans délai de départ volontaire : Dans certaines situations spécifiques, notamment si l’administration estime qu’il existe un risque de fuite, que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, ou en cas de demande de titre de séjour manifestement infondée ou frauduleuse, l’OQTF peut être prononcée sans délai de départ volontaire. Dans ce cas, l’étranger est tenu de quitter le territoire sans délai, généralement dans les 48 heures suivant la notification de la décision. Ce type d’OQTF est généralement remis en main propre, souvent lors d’un contrôle d’identité ou en garde à vue.

Les recours possibles contre une OQTF

Si vous êtes concerné par une OQTF, plusieurs voies de recours sont disponibles. Les délais et procédures varient en fonction de la situation.

Recours gracieux ou hiérarchique :

• Adressez une demande au préfet (recours gracieux) ou au ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique).
• Ces recours doivent être déposés dans les deux mois suivant la notification de l’OQTF.

Attention : ces recours ne suspendent pas l’exécution de l’OQTF.

Recours contentieux devant le tribunal administratif :

• Si l’OQTF est assortie d’un refus de titre de séjour, le délai est de 30 jours.
• Ce recours est suspensif : l’OQTF ne peut pas être exécutée tant que le juge n’a pas statué.
• Le tribunal administratif doit rendre une décision dans un délai de trois mois.

Recours en urgence (48 heures) :

• Si vous êtes placé en centre de rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé sous 48 heures.
• Le juge statue dans les 72 heures.

Comment un avocat peut-il aider en cas d’OQTF et de refus de titre de séjour ?

Les procédures administratives et contentieuses liées aux OQTF et aux titres de séjour sont complexes et nécessitent une connaissance approfondie du droit des étrangers. Un avocat expérimenté vous aide à éviter des erreurs coûteuses, protège vos droits et augmente considérablement vos chances de succès. Voici les principales façons dont un avocat peut vous aider :

• Analyse de votre situation : L’avocat identifie les erreurs administratives ou irrégularités juridiques dans l’OQTF ou le refus de titre de séjour.
• Préparation des recours : Il rédige et dépose des recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux pour contester les décisions.
• Constitution du dossier : Il vous aide à réunir les documents nécessaires et à structurer un dossier solide.
• Conseil sur les alternatives : L’avocat explore des solutions comme la régularisation par le travail ou un changement de statut.
• Représentation face à l’administration : Il négocie avec la préfecture et intervient en cas de rétention ou d’assignation.
• Défense en appel : Si nécessaire, il poursuit les démarches devant la cour administrative d’appel.

Le refus de titre de séjour entraîne dans la majorité des cas une OQTF. Il est ainsi important de bien préparer sa demande de titre de séjour pour réduire le risque d’une mesure d’éloignement. Par ailleurs, la mise en œuvre d’une telle mesure dépend fortement de la situation de chaque demandeur. Il est par conséquent primordial de connaître vos droits et obligations dans le cadre d’une procédure d’OQTF. De ce fait, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat compétent en OQTF.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une OQTF oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France, souvent suite à un refus de titre de séjour ou une entrée irrégulière.
• En cas de refus de titre de séjour, une OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours.
• Les mineurs, les résidents de longue durée, les parents d’enfants français, et les personnes nécessitant des soins en France sont protégés contre l’exécution d’une OQTF.
• Certains refus de titre de séjour ne s’accompagnent pas d’OQTF, mais peuvent être contestés par un recours administratif.
• Une OQTF avec délai accorde 30 jours pour partir, tandis qu’une OQTF sans délai impose un départ sous 48 heures.
• Les recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux permettent de contester une OQTF, mais seuls les recours contentieux sont suspensifs.
• Un avocat spécialisé aide à contester l’OQTF, à constituer un dossier solide, et à défendre vos droits devant l’administration ou les tribunaux.