Vous vivez en situation d’irrégularité sur le territoire français ? Quelle est la procédure à suivre pour régulariser votre situation ? En France, un étranger sans papier peut être régularisé soit en se mariant avec un citoyen français, soit en créant ou en achetant une entreprise sur le territoire français, soit par admission exceptionnelle au séjour. Cette dernière solution est envisageable pour les humanitaires, les travailleurs ou pour un motif exceptionnel. Toutefois, pour obtenir une carte de séjour par admission exceptionnelle au séjour, il est obligatoire de respecter les conditions d’octroi. Pour les démarches, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et nationalité ou un avocat compétent en titre de séjour. Que faut-il savoir sur l’admission exceptionnelle au séjour ? Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à cette procédure ?

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À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’admission exceptionnelle au séjour ?

Procédure de régularisation, l’admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger non européen vivant irrégulièrement en France d’obtenir un titre de séjour. Elle peut être octroyée pour une raison humanitaire, professionnelle ou pour un motif exceptionnel.

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Vous êtes éligible à l’admission exceptionnelle au séjour ? Les informations ci-dessous vous seront nécessaires pour tout comprendre sur cette procédure.

Admission exceptionnelle au séjour : définition

Pour comprendre l’utilité de l’admission exceptionnelle au séjour, il est nécessaire de donner sa définition générale.

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence. La carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.

Points clés à retenir :

  • L’admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger non européen en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour temporaire valable pour une année ;
  • La demande doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence.

Admission exceptionnelle au séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires : les conditions

Pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre d’une admission exceptionnelle au séjour, vous devez pouvoir justifier l’un des motifs de cette liste :

  • Le motif humanitaire : tel est le cas si l’un de vos enfants est handicapé ;
  • Un motif exceptionnel : par exemple, vous avez un talent particulier et avez rendu un service à la France.

La procédure d’admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire. Pour pouvoir demander l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez être en situation irrégulière sur le sol français depuis au moins 10 ans. Si vous êtes de nationalité algérienne, des règles particulières s’appliquent : vous recevrez un titre de séjour « vie privée et familiale » automatiquement après avoir prouvé que vous résidez en France depuis au moins 10 ans. Ce délai est porté à 15 ans si vous êtes étudiant.

Vous devez aussi, pour obtenir une autorisation exceptionnelle au séjour, témoigner d’une bonne insertion dans la société française, d’un respect pour ses valeurs et d’une maîtrise au moins élémentaire de la langue française.

Bon à savoir :
La demande d’admission exceptionnelle au séjour peut faire l’objet d’un refus si le demandeur représente une menace à l’ordre public ou s’il vit en situation de polygamie sur le territoire français.

Points clés à retenir :

  • Pour demander une admission exceptionnelle au séjour, il est nécessaire d’être en situation irrégulière sur le territoire français pour une période d’au moins 10 ans ;
  • La demande nécessite aussi la preuve d’une bonne insertion dans la société.

Admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale » : la procédure

Pour demander une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation au cas par cas. C’est au préfet qu’il revient d’accepter ou non votre demande en fonction de votre situation et des raisons invoquées et après avis de la Commission du titre de séjour.

L’admission exceptionnelle au séjour permet de travailler en tant que salarié ou non. Il n’est donc pas utile de demander une autorisation de travail en parallèle.

Bon à savoir :
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an.

Points clés à retenir :

  • L’admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale » est une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an ;
  • La demande est à adresser à la préfecture ou sous-préfecture. Le préfet décide d’octroyer ou non la carte de séjour.

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail

L’admission exceptionnelle au séjour permet aussi, dans certains cas, d’obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié. Là encore, il s’agit d’une procédure de régularisation au cas par cas. La demande s’effectue aussi en préfecture ou sous-préfecture.

Pour pouvoir obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez remplir les conditions de cette liste :

  • Être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;
  • Vivre en France depuis au moins 5 ans, sauf exception ;
  • Avoir travaillé au moins 8 mois au cours des deux dernières années ;
  • Parler le français.

Pour faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez faire compléter et signer par votre employeur le formulaire cerfa n°15186*01. Ce formulaire contient la liste des pièces justificatives à transmettre avec la demande.

Le dossier de demande sera examiné par le préfet après consultation du service de la main-d’œuvre étrangère de la Direccte. Cette dernière examine les dossiers de demande suivant les cinq critères de la liste suivante :

  • L’adéquation entre les qualifications/l’expérience du demandeur et la nature de l’emploi ;
  • Le respect du droit du travail et social par l’employeur ;
  • Le respect des règles d’exercice pour les professions règlementées ;
  • Les conditions d’emploi du demandeur : les CDI sont privilégiés aux CDD ;
  • Le salaire du demandeur qui doit respecter la législation française (SMIC).

Si le préfet accepte votre demande, vous recevrez une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » pour une durée d’un an.

Points clés à retenir :

  • L’admission exceptionnelle au séjour permet d’obtenir une carte de séjour travailleur ;
  • Pour obtenir la carte de séjour par cette procédure, l’employeur de l’étranger non européen doit remplir le formulaire cerfa n°15186*01.

L’admission exceptionnelle au séjour : les situations particulières

Les règles et conditions de l’admission exceptionnelle au séjour peuvent varier en fonction des situations de la liste suivante :

  • Si vous êtes parent d’enfants scolarisés en France, vous devez vivre en France depuis 5 ans au moins. Vos enfants doivent être scolarisés depuis au moins 3 ans ;
  • Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation irrégulière, vous devez vivre en France depuis 5 ans au moins et vivre avec votre conjoint depuis 18 mois ou plus ;
  • Si vous venez d’avoir votre majorité (18 ans), vous devez vivre en France depuis vos 16 ans au moins et avoir un parcours scolaire sérieux.

Points clés à retenir :

  • L’admission exceptionnelle au séjour peut aussi concerner quelques situations particulières : les parents d’enfants scolarisés en France, le conjoint d’un étranger en situation irrégulière ou encore les individus venant d’atteindre leur majorité ;
  • Les conditions d’octroi d’une carte de séjour par admission exceptionnelle au séjour pour ces situations varient suivant le cas.

Pour conclure, il est possible de faire la demande d’une carte de séjour par une procédure d’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette procédure étant fortement règlementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé.