Vous souhaitez faire une demande de titre de séjour pour soin ? Que faut-il savoir ? Un étranger voulant séjourner sur le territoire français doit obligatoirement disposer d’un titre de séjour. La demande doit être faite auprès des autorités consulaires ou auprès de la préfecture de domicile pour les personnes vivant en France. Résider sur le territoire français sans une carte de séjour constitue une infraction à la législation. La personne risque une amende de 3 750 € et un an d’emprisonnement. Pour en savoir plus sur ces sanctions, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Comment obtenir une carte de séjour pour soin ? Quels sont les documents obligatoires pour une demande de titre de séjour pour soin ? Quelle est la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soin ?

Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2023 ?

À RETENIR : Quelles sont les spécificités de la carte de séjour pour soin ?

La carte de séjour pour soin est un document attestant du droit de séjour d’un étranger sur le territoire français pour une raison médicale. Pour l’obtenir, le dossier médical du demandeur doit passer par l’OFII et le collège médical qui donne son avis au préfet, le décisionnaire final.

Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour pour soin ?

Avant toute chose, il est important de donner la définition générale du titre de séjour.

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Le titre de séjour est un document délivré par l’administration. Il atteste du droit d’un individu de séjourner sur le territoire. Il est obligatoire pour tous les étrangers souhaitant rester en France, sauf pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Le titre de séjour pour soin est octroyé aux étrangers voulant séjourner en France pour des raisons médicales. Pour y être éligible, il faut remplir les conditions de la liste suivante :

    • Résider habituellement en France ;
    • Nécessiter une prise en charge médicale d’urgence sans laquelle l’état de santé deviendrait critique ;
    • Ne pas pouvoir jouir des traitements adéquats dans le pays d’origine ;
    • Ne constituer aucune menace pour l’ordre public.

Par définition, on entend par étrangers, toutes les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exception des citoyens des pays européens.

Bon à savoir :
Le ressortissant étranger a la possibilité de demander un titre de séjour pour soin, même s’il est en situation irrégulière en France.

Points clés à retenir :

  • Le titre de séjour pour soin est octroyé à tout étranger (hors européen) voulant séjourner sur le territoire français pour des raisons médicales ;
  • Pour être éligible à ce titre de séjour, il faut résider en France et justifier d’une prise en charge médicale d’urgence indisponible dans le pays d’origine.

Quels sont les documents obligatoires pour une demande de titre de séjour pour soin ?

Pour demander un titre de séjour pour soin, il est nécessaire de présenter les documents de cette liste :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
  • Une copie du passeport avec une page d’identité, les informations concernant la date de validité, les cachets d’entrée et les visas ou tout autre justificatif d’identité comme la carte d’identité, la carte ou l’attestation consulaire ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement datée et signée avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif à son nom ;
  • Une copie d’acte de mariage et la pièce d’identité du conjoint pour les étrangers mariés ;
  • 3 photos d’identité. Pour les demandes en ligne, il faudra indiquer le code de l’e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France pour les ressortissants d’un pays qui l’autorise ;
  • Un document datant de moins d’un an attestant du séjour habituel en France. En voici la liste :
    • Le visa ;
    • Les documents fournis par la préfecture, le service social ou l’établissement scolaire ou une institution privée comme les relevés bancaires ;
    • Le récépissé de demande de titre de séjour ou d’asile ;
    • Courriers ou attestations de proches ;
    • Le timbre fiscal pour le malade ou chacun des parents accompagnants.

Pour un enfant mineur malade, les documents à fournir restent les mêmes. En revanche, les parents qui l’accompagnent doivent fournir une copie du livret de famille ou des actes de naissance avec filiation traduit en français pour obtenir une autorisation de séjour provisoire (APS). Le tuteur légal doit quant à lui fournir une copie du jugement qui a conféré l’exercice de l’autorité parentale. Ensuite, il faudra compléter le dossier avec un justificatif de résidence habituelle et commune avec l’enfant. Enfin, une preuve de prise en charge de son entretien et éducation est nécessaire. Sont admises comme justificatifs les factures attestant des frais d’aliments, de scolarité ou de soins.

Bon à savoir :
L’APS est valable jusqu’à 6 mois et permet d’exercer une activité professionnelle.

Points clés à retenir :

  • Le dossier de demande de titre de séjour pour soin doit contenir une copie d’acte de naissance, un justificatif d’identité et de résidence ainsi que des photos d’identité ;
  • Le représentant légal d’un enfant mineur doit justifier leur identité, leur résidence habituelle en France avec l’enfant et une preuve de prise en charge de son entretien et éducation.

Quelles sont les démarches à suivre pour faire la demande d’un titre de séjour pour soin ?

Une fois tous les documents nécessaires à portée de main, la demande de la carte de séjour est à enregistrer auprès de la préfecture. Si vous remplissez les conditions d’éligibilités prédéfinies pour la demande de carte de séjour, la préfecture vous remettra un dossier comprenant les éléments de la liste suivante :

  • Un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel ou un médecin praticien hospitalier ;
  • Une notice d’information ;
  • Une enveloppe secret médical avec l’adresse du service médical de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Le dossier complet doit ensuite être envoyé à l’Ofii par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’enveloppe secret médical comportant l’adresse de son service médical. Il faudra respecter un délai d’un mois maximum suivant l’enregistrement de la demande.

Bon à savoir :
Il est formellement interdit de communiquer ou de remettre à la préfecture des informations médicales ou un certificat médical.

Points clés à retenir :

  • Le dossier de demande de titre de séjour pour soin doit être enregistré auprès de la préfecture
  • Le dossier complet doit ensuite être envoyé à l’Ofii par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’enveloppe secret médical délivrée par la préfecture

Quelle est la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soin ?

Les médecins de l’Ofii sont chargés d’étudier les demandes de titre de séjour pour soin. Ils peuvent demander des documents médicaux supplémentaires au médecin ayant rempli le certificat médical. Toutefois, cette demande nécessite l’accord de l’intéressé. Les documents doivent être remis dans un délai de 15 jours suivant la requête. Les médecins de l’Ofii peuvent également convoquer le demandeur pour un examen médical à leur charge.

Le rapport est transmis au collège de médecins de l’Ofii et la préfecture remet un récépissé de demande de titre de séjour au demandeur. Le collège de médecins rend un avis médical auquel le préfet se base pour prendre la décision finale.

Bon à savoir :
Vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour si vous ne répondez pas aux demandes de l’Ofii.

Points clés à retenir :

  • Le dossier médical du demandeur passe par l’Ofii qui doit transmettre un avis médical au préfet ;
  • Le préfet est l’unique décisionnaire de l’octroi ou non du titre de séjour.

Titre de séjour pour soin refusé : que faire ?

Si le préfet ne donne aucune réponse au bout de 4 mois, la demande du titre de séjour pour soin est refusée. L’administration peut également informer le demandeur de la décision de refus par un écrit. Quoi qu’il en soit, l’étranger peut former un recours devant le juge administratif.

Le référé-suspension

Par définition, le référé-suspension est une procédure permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative si la personne concernée estime son illégalité.

Pour pouvoir faire ce recours, le demandeur doit remplir les trois conditions de cette liste :

  • Avoir déposé une requête en modification ou en annulation de la décision au tribunal administratif ;
  • Justifier de l’urgence de la suspension de l’exécution de la décision. Il est possible de citer l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • Démontrer l’illégalité de la décision.

Le recours de plein contentieux contre les OQTF

La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour pour soin prise par le préfet est souvent accompagnée d’une OQTF. L’étranger peut contester la légalité de cette dernière en saisissant le tribunal administratif. Le délai de recours varie suivant les deux cas de cette liste :

  • L’OQTF sans délai : la requête doit être introduite dans les 48 h suivant la notification de la décision ;
  • L’OQTF avec un délai de départ volontaire : le délai de recours est de 30 jours après la notification de l’OQTF.
Bon à savoir :
Avant le recours devant le juge administratif, vous pouvez adresser au préfet un recours gracieux sur papier libre en recommandé avec accusé de réception ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.

Points clés à retenir :

  • Si l’autorisation pour raison médicale est refusée, le demandeur peut saisir le tribunal administratif ;
  • En cas d’urgence, il doit effectuer une demande de référé-suspension.

Récépissé ou carte de séjour pour soin expiré

La carte de séjour pour soin est délivrée pour une durée déterminée. L’étranger doit réaliser une demande de renouvellement de cette autorisation provisoire 2 mois avant son expiration s’il doit poursuivre le traitement en France. En effet, si la carte de séjour est expirée, il ne bénéficie plus de ses droits sociaux. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • L’assurance maladie ;
  • Les prestations sociales ;
  • Le versement de l’allocation chômage.
Bon à savoir :
Il n’est désormais plus possible de se déplacer directement en préfecture pour le dépôt du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour pour soin. Il faudra télécharger le formulaire de demande sur le site internet de la préfecture et les transmettre par voie postale. Ce formulaire doit être accompagné d’un passeport en cours de validité ou d’une attestation de dépôt de renouvellement du passeport, le dernier récépissé et une photo d’identité récente.

Points clés à retenir :

  • L’expiration du récépissé ou du titre de séjour pour soins entraîne la fin des droits sociaux ;
  • En cas de poursuite du traitement, l’étranger doit demander une nouvelle autorisation de séjour pour soin.

Pour conclure, les conditions d’accès au titre de séjour pour soin en France ont connu un durcissement. L’administration dispose également du pouvoir de décider d’accorder ou non ce document.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. tf1info.fr - https://www.tf1info.fr/politique/que-contient-le-projet-de-loi-immigration-presente-aux-deputes-ce-mardi-a-l-assemblee-nationale-2240888.html
  2. prefecturedepolice.interieur.gouv.fr - https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/les-titres-de-sejour-ressortissants-non-europeens