Vous êtes recruté pour un poste basé en France ? En voilà une bonne nouvelle ! Cependant, pour régulariser votre situation sur ce territoire, votre employeur doit d’abord remplir le formulaire cerfa autorisation de travail. Pour connaître les pièges à éviter durant ce processus, demandez plus d’informations à un avocat en droit des étrangers, séjour et nationalité. Un cerfa autorisation de travail : de quoi s’agit-il ? Quels sont les risques pour l’employeur sans cette demande ? Retrouvez ci-dessous les réponses.

Pourquoi faire une demande de Cerfa autorisation de travail ?

À RETENIR : Pourquoi faire une demande de Cerfa autorisation de travail ?

  • La demande de Cerfa autorisation de travail par votre employeur est primordiale si vous projetez de travailler légalement en France.
  • Le remplissage de ce formulaire est obligatoire, ce qui signifie que dans le cas contraire, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions.

Même si vous êtes ressortissant d’un état étranger, vous pouvez exercer une activité professionnelle en France. Renseignez-vous sur vos droits pour agir en toute liberté.

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Un cerfa autorisation de travail : de quoi s’agit-il ?

Le cerfa 15186 est un document à remplir obligatoirement quand l’employeur souhaite engager un salarié ne disposant pas d’un titre de séjour pour exercer un emploi en France. Ce formulaire est la nouvelle version du cerfa 13653.

Avant de parler de l’utilité de ce papier administratif, en voici sa définition exacte :

Le cerfa 15186 est un formulaire réglementé qu’un employeur doit compléter lorsqu’il demande une autorisation de travail pour l’embauche d’un travailleur étranger.

Voici la liste des personnes autorisées à demander un formulaire cerfa :

  • Les employeurs français souhaitant embaucher un salarié de nationalité étrangère ;
  • Les particuliers employeurs qui ont grandement besoin d’un ou de plusieurs travailleurs à leurs domiciles privés.
À noter :
Une carte de séjour comportant la mention « étudiant » ne permet pas à l’étranger d’exercer un emploi rémunéré à temps plein en France. Pour trouver une solution dans ce genre de cas, le mieux est de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers, séjour et nationalité.

Points clés à retenir :

  • Le cerfa 15186 est une demande d’autorisation de travail à remplir impérativement par un employeur si ce dernier a l’intention de recruter une personne de nationalité étrangère.
  • Seulement deux types de personnes sont autorisés à demander ce formulaire réglementé : soit un employeur qui veut embaucher un étranger, soit un particulier employeur qui recherche quelqu’un pour travailler chez lui.

Quels sont les risques pour l’employeur sans cette demande ?

Un employeur qui, en connaissance de cause, embauche un étranger tout en négligeant la demande de cerfa autorisation travail risque de gros ennuis. Voici la liste des sanctions qu’il encourt :

  • 5 ans d’emprisonnement ;
  • 15 000 euros d’amende.

À ces peines principales s’ajoutent également d’autres sanctions, entre autres la liste suivante :

  • La fermeture de la société de l’employeur ;
  • Le retrait du titre de séjour du travailleur étranger ;
  • L’interdiction de séjour du sujet qui dure 5 ans au maximum.
Important :
Plus le nombre d’étrangers concernés augmente, plus le montant de l’amende est doublé, triplé et ainsi de suite. Par exemple, si deux étrangers sont impliqués dans l’affaire, l’employeur est tenu de payer deux fois, c’est-à-dire 30 000 euros.

Points clés à retenir :

  • Les sanctions sont loin d’être légères pour un employeur qui engage un étranger sans avoir complété un cerfa autorisation de travail.
  • En plus d’un emprisonnement et de payer 15 000 euros, il risque de confronter à un autre problème bien plus grave : la fermeture de son entreprise.

Le cerfa autorisation de travail est un document administratif qui protégera à la fois l’employeur et le salarié étranger. Vous souhaitez travailler légalement dans l’Hexagone ? Avant d’exercer une activité rémunérée, votre employeur doit effectuer une demande de Cerfa autorisation de travail. Pour mieux vous guider, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat en droit des étrangers, séjour et nationalité.