La carte de résident 10 ans donne le droit à son détenteur de résider en France pendant 10 ans. La demande de ce titre de séjour se fait auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence de l’étranger demandeur. L’administration dispose de 4 mois pour examiner le dossier. Toutefois, le délai d’attente peut s’allonger considérablement en cas de refus implicite. Bénéficiez de l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers si vous voulez faire un recours devant le tribunal administratif. Vous avez demandé une carte de séjour 10 ans ? Que-faire en cas de refus? Quel est le délai d’attente ?

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À RETENIR : Quel est le délai d’attente  d’une carte de séjour 10 ans?

Pour traiter le dossier, la préfecture ou la sous-préfecture dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande de la carte. En cas de refus implicite, le délai d’attente peut s’allonger.

Vous avez déposé votre dossier de demande de carte de séjour ? Voici les essentiels à connaitre sur le délai d’attente !

Comment faire pour savoir si ma carte de séjour est prête ?

Pour plus de détail sur le titre de séjour 10 ans, commençant par sa définition !

La carte de résident 10 ans est un titre de séjour qui permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable.

Selon la loi, le Préfet dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt et de l’enregistrement de la demande pour se prononcer. Toutefois, en cas de décision implicite de rejet, ce délai peut être prolongé.

Pour savoir où en est votre carte de séjour, contactez la préfecture ou la sous-préfecture qui traite votre demande. Pour ce faire, vous pouvez la joindre par les canaux de communication de la liste suivante :

  • Par téléphone ;
  • Par e-mail ;
  • Via son site internet.
Bon à savoir :
En cas d’obtention de la carte de séjour, le titulaire est soumis à des taxes et un droit de timbre. Leur coût varie en fonction de la situation de l’étranger.

Points clés à retenir :

  • Contactez la préfecture par téléphone, par e-mail ou sur son site internet pour connaitre où en est votre dossier.
  • La préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande.

Que faire en cas de refus du titre de séjour ?

En cas de refus du titre de séjour 10 ans, les cas de la liste suivante peuvent se présenter :

  • La préfecture informe le demandeur par courrier de sa décision de refus. Cette lettre est souvent accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé.
  • À défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois, ce silence peut être considéré comme un refus implicite.
Bon à savoir :
Le délai d’obligation de quitter le territoire peut être de 48 heures, de 15 jours ou de 30 jours.
Pour contester la décision de refus, vous disposez des recours de la liste suivante :

• Un recours administratif à déposer auprès du Préfet ;
• Un recours hiérarchique à déposer auprès du ministère de l’Intérieur ;
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Points clés à retenir :

  • En cas de refus de la demande de la carte de séjour 10 ans, vous disposez d’un recours administratif auprès de la préfecture ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
  • Vous avez également la possibilité d’opter pour un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En somme, si la préfecture ne donne pas de réponse dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre demande, ne paniquez pas. En revanche, lorsque ce délai est dépassé, contactez-la pour connaitre votre situation. Si besoin, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. alexia.fr - https://www.alexia.fr/fiche/9018/que-faire-lorsque-la-reponse-de-la-prefecture-a-sa-demande-de-titre-de-sejour-tarde-trop.
  2. monisnap.com - https://www.monisnap.com/fr/blog/article/carte-resident-10-ans-demande-conditions-comment-faire/