Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours
La carte de résident 10 ans est un titre de séjour qui permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. La carte de résident 10 ans est renouvelable. Elle peut être délivrée de manière automatique ou selon une procédure discrétionnaire. Pour ce faire, vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Comment obtenir une carte de séjour de 10 ans ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention d’une carte de séjour 10 ans ? Quels sont les recours en cas de refus de la carte de résident ? Pour les démarches à suivre, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
À RETENIR : Comment faire une demande de Carte de résident 10 ans ?
Une carte de résident est un titre de séjour valable pour une durée de 10 ans. Pour en faire la demande, accédez à la plateforme ANEF pour remplir le formulaire en ligne, joindre les pièces justificatives requises et soumettre votre dossier. Une fois la demande déposée, vous pouvez suivre son avancement depuis votre espace personnel. Le coût est de 225 € et le délai de traitement varie entre 4 et 6 mois.
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Comment obtenir une carte de séjour de 10 ans ?
La carte de résident 10 ans peut être obtenue de deux manières différentes : de manière automatique, si vous remplissez les conditions, ou de manière discrétionnaire (au cas par cas).
Qu’est-ce qu’un octroi automatique ?
Un octroi automatique signifie que la carte de résident est délivrée sans appréciation particulière des autorités si vous remplissez certaines conditions précises prévues par la loi.
Vous pouvez recevoir automatiquement une carte de résident 10 ans dans les cas de la liste suivante :
- Vous êtes l’enfant d’un Français, êtes sous sa charge, avez moins de 21 ans et êtes titulaire d’un visa long séjour.
- Vous êtes époux de Français.
- Vous êtes parent, grands-parents ou beau-parent d’un Français dont vous avez la charge. Vous êtes titulaire d’un visa long séjour.
- Vous êtes réfugié ou apatride ou de la famille d’un réfugié ou d’un apatride.
- Vous êtes bénéficiaire d’une rente pour accident du travail.
- Vous êtes ancien combattant ou légionnaire.
- Vous êtes retraité
- Vous êtes un jeune étranger remplissant les conditions pour devenir français.
- Vous êtes victime de traite ou de proxénétisme.
Qu’est-ce qu’un octroi discrétionnaire ?
Un octroi discrétionnaire implique que la délivrance de la carte dépend de l’évaluation du préfet, qui examine les circonstances spécifiques de votre situation. Par exemple :
- Vous résidez en France depuis au moins trois ans avec des attaches familiales sur le territoire.
- Vous apportez une contribution économique exceptionnelle à la France.
Exemple concret : Un entrepreneur étranger ayant investi plus de 10 millions d’euros en France peut bénéficier d’un octroi discrétionnaire, sous réserve d’approbation.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention d’une carte de séjour 10 ans ?
Si vous n’êtes dans aucun des cas listés ci-dessus, votre demande de carte de résident France sera étudiée au cas par cas. Vous devez remplir plusieurs conditions. La décision finale revient au préfet. Voici la liste des conditions à remplir pour pouvoir demander une carte de résident 10 ans :
- Avoir des attaches familiales en France et résider en France depuis au moins 3 ans.
- Vous engager à vous intégrer à la République française, à respecter ses principes et ses valeurs.
- Parler français.
Vous serez invité à signer un contrat d’accueil et d’intégration.
Sans avoir d’attaches familiales en France, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une carte de résident 10 ans dans l’un des cas de liste suivante :
- Si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection (en raison de violences conjugales).
- Si vous apportez une contribution économique exceptionnelle à la France. Exemple : vous êtes dirigeant d’une société qui emploie au moins 50 salariés en France, ou vous investissez au moins 10 millions d’euros en France. Dans ces cas-là, votre époux (se) peut aussi bénéficier de la carte de résident 10 ans.
Carte de résident 10 ans : comment faire la demande ?
Les démarches pour demander une carte de résident 10 ans s’effectuent désormais principalement en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Cette procédure numérique simplifie le processus et permet un suivi en temps réel de votre dossier.
Étapes de la procédure :
- Accédez à la plateforme ANEF : Connectez-vous sur le site officiel de l’ANEF et créez un compte si ce n’est pas encore fait.
- Complétez le formulaire en ligne : Remplissez les champs demandés avec les informations personnelles et administratives requises.
- Téléchargez les pièces justificatives : Joignez au formulaire toutes les pièces nécessaires (voir ci-dessous). Chaque document doit être lisible et en format numérique.
- Soumettez la demande : Une fois le formulaire complété et les pièces jointes, validez et envoyez la demande en ligne.
- Suivez votre dossier : Vous recevrez une attestation de dépôt confirmant que votre demande est prise en charge. Vous pourrez suivre son évolution directement depuis votre espace personnel.
Le coût de la carte de résident 10 ans est de 225 €, comprenant :
- 200 € de taxe administrative.
- 25 € de droit de timbre.
Ces frais doivent être réglés sous forme de timbres fiscaux, disponibles en ligne ou auprès des points de vente autorisés.
Les pièces requises varient en fonction de la situation de la personne. Elles sont différentes pour les candidats de la liste suivante :
- Les époux ou épouses de Français ;
- Les étrangers qui sont entrés en France suite à un regroupement familial ;
- Les parents d’un français ;
- Les enfants et les ascendants d’un ressortissant français ;
- Les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail (de même que sa famille) ;
- Les victimes d’une violence conjugale ;
- Les anciens militaires et les anciens combattants ;
- Les jeunes ayant droit à la nationalité française ;
- Les retraités.
Quels documents sont nécessaires pour renouveler une carte de résident ?
Si vous répondez aux conditions de renouvellement de la carte de résident 10 ans, vous devez fournir les pièces justificatives de la liste suivante :
- 3 photos d’identité récentes ;
- Le titre actuel ou une copie bien lisible ;
- Le passeport ou une copie bien lisibles des pages sur l’état civil, les dates de validité du passeport, les cachets d’entrée en France et le visa ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une attestation sur l’honneur du respect des valeurs de la république ;
- Une attestation de non-polygamie ;
- Une déclaration sur l’honneur de titulaire d’un titre de 10 ans ;
- Une déclaration sur l’honneur de communauté de vie (pour un étranger marié en France).
Pour le justificatif de domicile, les seuls documents admis sont ceux de la liste suivante :
- Une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone ligne fixe ;
- Une facture d’accès à internet ;
- Une quittance de loyer avec le cachet de l’organisme loueur ;
- Une taxe d’habitation ;
- Un bail de location.
Le document doit être daté d’au moins 6 mois.
Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ?
Un titre de séjour 10 ans peut être refusé dans les cas de la liste suivante :
- Si vous ne répondez pas aux conditions imposées par votre condition (époux d’un français, enfant d’un français, réfugié, ancien combattant, etc.) ;
- Si vous ne répondez pas à la durée de résidence légale et continue exigée ;
- Les documents et les pièces justificatives requis sont incomplets ;
- Vous représentez une menace pour l’ordre public, à titre d’exemple, vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation pénale à cause d’une infraction grave ;
- Vous avez réalisé une fraude ou une fausse déclaration dans le cadre de la procédure de demande ;
- Les autorités ont découvert que vous avez déjà réalisé un séjour irrégulier en France.
Quels sont les recours en cas de refus de la carte de résident ?
En cas de refus, plusieurs options sont disponibles :
- Recours gracieux : Adressez une demande au préfet ayant pris la décision, dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.
- Recours hiérarchique : Adressez une demande au ministre de l’Intérieur, également dans un délai de 2 mois après la notification.
- Recours contentieux : Saisissez le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du rejet implicite (l’absence de réponse de l’administration pendant 4 mois équivaut à un refus implicite).
Comment un avocat peut-il vous aider en cas de refus du titre de séjour ?
Si votre carte de résident vous a été refusée, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera d’une grande aide. Ce professionnel du droit endosse les fonctions de cette liste :
- Il analyse la décision et les motifs de refus, puis détectera les erreurs de procédure ;
- Il fournit à son client des conseils juridiques personnalisés ;
- Il expose à son client ses droits, les recours possibles et la meilleure stratégie pour obtenir une réponse positive ;
- Il peut représenter son client pendant les audiences avec les autorités d’immigration ;
- En cas d’échec du recours administratif, l’avocat peut accompagner son client pour un recours contentieux et engager une procédure devant le tribunal. Dans ce dernier cas, il aide à la préparation du dossier et représente le client devant le juge.
Dans l’idéal, demandez l’aide d’un avocat dès le début de la procédure de demande de la carte de séjour. N’attendez pas que la requête soit refusée pour bénéficier de ses services. En effet, cette technique vous permet de maximiser vos chances dès la première étape.
Pour conclure, les étrangers qui souhaitent résider de manière permanente en France peuvent bénéficier d’une carte de séjour 10 ans. Si ce droit est octroyé automatiquement pour certains, pour d’autres, ils devront en faire la demande. Vous ne répondez pas aux conditions imposées pour bénéficier de la carte de résident ? Nos avocats spécialisés en droit des étrangers peuvent vous proposer des alternatives !
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La carte de résident 10 ans peut être obtenue de manière automatique ou de façon discrétionnaire.
- Les conditions générales requises sont d’avoir des attaches familiales en France, de résider en France depuis au moins 3 ans et de vous engager à vous intégrer à la République française.
- Vous devez faire la demande auprès de la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence.
- Les documents requis pour un renouvellement sont les pièces d’identité, le justificatif de domicile et les attestations diverses.
- Le non-respect des conditions spécifiques requises dans votre cas et de la durée de résidence légale en France est l’un des motifs valables de refus du titre de séjour 10 ans.
- En cas de refus, que vous optiez pour un recours administratif ou un recours contentieux, un avocat peut vous accompagner tout au long de la procédure.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208
- seine-et-marne.gouv.fr - https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/44593/331490/file/LISTE%20Renouvellement%20de%20votre%20carte%20de%20r%C3%A9sident.doc.pdf
- assistanceprefecture.fr - https://assistanceprefecture.fr/2022/12/16/refus-de-titre-de-sejour-que-faut-il-savoir/
- monisnap.com - https://www.monisnap.com/fr/blog/article/carte-resident-10-ans-demande-conditions-comment-faire/
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