Carte de résident 10 ans : demande et conseils

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La carte de résident 10 ans est un titre de séjour qui permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. La carte de résident 10 ans est renouvelable. Elle peut être délivrée de manière automatique ou selon une procédure discrétionnaire. Pour ce faire, vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Comment obtenir une carte de séjour de 10 ans ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention d’une carte de séjour 10 ans ? Carte de résident 10 ans : comment faire la demande ? Quel document pour renouvellement carte de résident ? Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ? Pour les démarches à suivre, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Comment un avocat peut-il vous aider en cas de refus du titre de séjour ? Les réponses !

ouverture d'une enveloppe

À RETENIR : Carte de résident 10 ans : comment faire la demande ?

Une carte de résident est un titre de séjour qui présente une durée de validité de 10 ans. Elle peut être octroyée de manière automatique ou délivrée suite à une demande. Pour cette seconde option, le dossier est à déposer à la préfecture ou sous-préfecture de lieu de résidence de l’étranger.

Vous comptez effectuer une demande de carte de résident prochainement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !

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Comment obtenir une carte de séjour de 10 ans?

La carte de résident 10 ans peut être obtenue de deux manières différentes : de manière automatique, si vous remplissez les conditions, ou de manière discrétionnaire (au cas par cas).

Vous pouvez recevoir automatiquement une carte de résident 10 ans dans les cas de la liste suivante :

  • Vous êtes l’enfant d’un Français, êtes sous sa charge, avez moins de 21 ans et êtes titulaire d’un visa long séjour.
  • Vous êtes époux de Français.
  • Vous êtes parent, grands-parents ou beau-parent d’un Français dont vous avez la charge. Vous êtes titulaire d’un visa long séjour.
  • Vous êtes réfugié ou apatride ou de la famille d’un réfugié ou d’un apatride.
  • Vous êtes bénéficiaire d’une rente pour accident du travail.
  • Vous êtes ancien combattant ou légionnaire.
  • Vous êtes retraité
  • Vous êtes un jeune étranger remplissant les conditions pour devenir français.
  • Vous êtes victime de traite ou de proxénétisme.
Bon à savoir :
La carte de résident 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non européen. Vous n’êtes pas concerné si vous êtes de nationalité tunisienne ou algérienne. Dans ce cas, une procédure spécifique s’applique.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention d’une carte de séjour 10 ans?

Si vous n’êtes dans aucun des cas listés ci-dessus, votre demande de carte de résident France sera étudiée au cas par cas. Vous devez remplir plusieurs conditions. La décision finale revient au préfet. Voici la liste des conditions à remplir pour pouvoir demander une carte de résident 10 ans :

  • Avoir des attaches familiales en France et résider en France depuis au moins 3 ans.
  • Vous engager à vous intégrer à la République française, à respecter ses principes et ses valeurs.
  • Parler français.

Vous serez invité à signer un contrat d’accueil et d’intégration.

Sans avoir d’attaches familiales en France, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une carte de résident 10 ans dans l’un des cas de liste suivante :

  • Si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection (en raison de violences conjugales).
  • Si vous apportez une contribution économique exceptionnelle à la France. Exemple : vous êtes dirigeant d’une société qui emploie au moins 50 salariés en France, ou vous investissez au moins 10 millions d’euros en France. Dans ces cas-là, votre époux (se) peut aussi bénéficier de la carte de résident 10 ans.
Bon à savoir :
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

Carte de résident 10 ans : comment faire la demande?

Les démarches pour demander une carte de résident 10 ans sont à réaliser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de domiciliation.

Pour ce faire, les étapes de la procédure sont citées dans la liste suivante :

  • Vous complétez un formulaire et joignez à votre dossier toutes les pièces justificatives.
  • Vous envoyez votre dossier complet à la préfecture ou sous-préfecture.
  • Vous recevrez un récépissé valable pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier.

Le prix d’un titre de séjour 10 ans varie entre 19 € et 260 € selon le cas.

Les pièces requises varient en fonction de la situation de la personne. Elles sont différentes pour les candidats de la liste suivante :

  • Les époux ou épouses de Français ;
  • Les étrangers qui sont entrés en France suite à un regroupement familial ;
  • Les parents d’un français ;
  • Les enfants et les ascendants d’un ressortissant français ;
  • Les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail (de même que sa famille) ;
  • Les victimes d’une violence conjugale ;
  • Les anciens militaires et les anciens combattants ;
  • Les jeunes ayant droit à la nationalité française ;
  • Les retraités.

Quel document pour renouvellement carte de résident?

Si vous répondez aux conditions de renouvellement de la carte de résident 10 ans, vous devez fournir les pièces justificatives de la liste suivante :

  • 3 photos d’identité récentes ;
  • Le titre actuel ou une copie bien lisible ;
  • Le passeport ou une copie bien lisibles des pages sur l’état civil, les dates de validité du passeport, les cachets d’entrée en France et le visa ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une attestation sur l’honneur du respect des valeurs de la république ;
  • Une attestation de non-polygamie ;
  • Une déclaration sur l’honneur de titulaire d’un titre de 10 ans ;
  • Une déclaration sur l’honneur de communauté de vie (pour un étranger marié en France).

Pour le justificatif de domicile, les seuls documents admis sont ceux de la liste suivante :

  • Une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone ligne fixe ;
  • Une facture d’accès à internet ;
  • Une quittance de loyer avec le cachet de l’organisme loueur ;
  • Une taxe d’habitation ;
  • Un bail de location.

Le document doit être daté d’au moins 6 mois.

Quels sont les motifs de refus de titre de séjour?

Un titre de séjour 10 ans peut être refusé dans les cas de la liste suivante :

  • Si vous ne répondez pas aux conditions imposées par votre condition (époux d’un français, enfant d’un français, réfugié, ancien combattant, etc.) ;
  • Si vous ne répondez pas à la durée de résidence légale et continue exigée ;
  • Les documents et les pièces justificatives requis sont incomplets ;
  • Vous représentez une menace pour l’ordre public, à titre d’exemple, vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation pénale à cause d’une infraction grave ;
  • Vous avez réalisé une fraude ou une fausse déclaration dans le cadre de la procédure de demande ;
  • Les autorités ont découvert que vous avez déjà réalisé un séjour irrégulier en France.
Bon à savoir :
L’absence de stabilité financière est également un motif valable d’un refus de titre de séjour 10 ans. En effet, l’étranger doit pouvoir démontrer qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de refus du titre de séjour?

Si votre carte de résident vous a été refusée, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera d’une grande aide. Ce professionnel du droit endosse les fonctions de cette liste :

  • Il analyse la décision et les motifs de refus, puis détectera les erreurs de procédure ;
  • Il fournit à son client des conseils juridiques personnalisés ;
  • Il expose à son client ses droits, les recours possibles et la meilleure stratégie pour obtenir une réponse positive ;
  • Il peut représenter son client pendant les audiences avec les autorités d’immigration ;
  • En cas d’échec du recours administratif, l’avocat peut accompagner son client pour un recours contentieux et engager une procédure devant le tribunal. Dans ce dernier cas, il aide à la préparation du dossier et représente le client devant le juge.

Dans l’idéal, demandez l’aide d’un avocat dès le début de la procédure de demande de la carte de séjour. N’attendez pas que la requête soit refusée pour bénéficier de ses services. En effet, cette technique vous permet de maximiser vos chances dès la première étape.

Pour conclure, les étrangers qui souhaitent résider de manière permanente en France peuvent bénéficier d’une carte de séjour 10 ans. Si ce droit est octroyé automatiquement pour certains, pour d’autres, ils devront en faire la demande. Vous ne répondez pas aux conditions imposées pour bénéficier de la carte de résident ? Nos avocats spécialisés en droit des étrangers peuvent vous proposer des alternatives !

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • La carte de résident 10 ans peut être obtenue de manière automatique ou de façon discrétionnaire.
  • Les conditions générales requises sont d’avoir des attaches familiales en France, de résider en France depuis au moins 3 ans et de vous engager à vous intégrer à la République française.
  • Vous devez faire la demande auprès de la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence.
  • Les documents requis pour un renouvellement sont les pièces d’identité, le justificatif de domicile et les attestations diverses.
  • Le non-respect des conditions spécifiques requises dans votre cas et de la durée de résidence légale en France est l’un des motifs valables de refus du titre de séjour 10 ans.
  • En cas de refus, que vous optiez pour un recours administratif ou un recours contentieux, un avocat peut vous accompagner tout au long de la procédure.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208
  2. seine-et-marne.gouv.fr - https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/44593/331490/file/LISTE%20Renouvellement%20de%20votre%20carte%20de%20r%C3%A9sident.doc.pdf
  3. assistanceprefecture.fr - https://assistanceprefecture.fr/2022/12/16/refus-de-titre-de-sejour-que-faut-il-savoir/
  4. monisnap.com - https://www.monisnap.com/fr/blog/article/carte-resident-10-ans-demande-conditions-comment-faire/