Obtenir un titre de séjour salarié en France : conditions et procédure

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Vous êtes un étranger non européen et vous avez trouvé un emploi en CDI en France ? Pour exercer légalement votre travail, vous devez obligatoirement disposer d’un titre de séjour salarié. L’obtention de ce document nécessite de suivre un processus précis, dont voici les étapes essentielles : la demande d’autorisation de travail ainsi que de la carte de séjour et éventuellement d’un visa de long séjour valant titre de séjour. Un avocat spécialisé en titre de séjour ou un avocat en droit des étrangers peut vous assister tout au long de la procédure ainsi que pour le renouvellement de votre carte de séjour.

Demander un titre de séjour salarié : les 4 points essentiels

À RETENIR : Quelles sont les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié en France ?

Si le demandeur habite à l’étranger, voici les étapes à suivre :

  • Demande en ligne d’une autorisation de travail par l’employeur ;
  • Demande en ligne d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), validation de ce visa et paiement d’une taxe par le salarié étranger ;
  • Dépôt de la demande de titre de séjour salarié par ce dernier à la préfecture ou la sous-préfecture de son lieu de domicile.

Si le demandeur habite en France, son futur employeur doit demander sur Internet une autorisation de travail. Ensuite, le salarié étranger doit déposer sa demande de titre de séjour salarié sur le site internet de sa préfecture.

Vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ? Lisez ce qui suit pour connaître toutes les informations nécessaires à la demande.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité au titre de séjour salarié ?

Ci-dessous les conditions du titre de séjour salarié :

  • Disposer d’une autorisation de travail en France ;
  • Être titulaire d’un visa long séjour valant de titre de séjour ou VLS-TS dans le cas d’une première demande de titre de séjour.

Toutefois, la demande de carte de séjour peut être refusée dans les cas ci-dessous :

  • Refus de quitter le territoire français à la suite d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • Usage de faux documents lors de la demande du titre de séjour ;
  • Infraction pénale grave telle que le trafic de stupéfiants, d’être humain ou en cas de conditions de travail indignes.

Comment demander un titre de séjour salarié ?

La procédure du titre de séjour salarié varie suivant que le demandeur habite en France ou à l’étranger.

Demandeur résidant à l’étranger

Voici les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié :

  • Demande d’autorisation de travail par le futur employeur : elle s’effectue via ce service en ligne. L’administration française dispose d’un délai de 2 mois après le dépôt de la demande pour l’accepter ou la refuser. Elle notifie sa décision à l’employeur qui doit la transmettre à l’étranger.
  • Demande d’un VLS-TS par le salarié étranger : cette démarche est à réaliser sur ce service en ligne après l’information par l’employeur de l’accord de l’autorisation de travail par l’administration. Après l’obtention du visa, l’étranger peut venir en France et commencer tout de suite à travailler.
  • Validation du VLS-TS et paiement d’une taxe de 200 € par l’étranger : cette démarche permet de séjourner régulièrement en France et de franchir les frontières de l’espace Schengen qui vise la libre circulation des personnes en son sein. Elle est à effectuer sur ce site du ministère chargé de l’Intérieur dans les 3 mois qui suivent l’arrivée sur le territoire français.
  • Demande du titre de séjour salarié par l’étranger à la préfecture ou la sous-préfecture de son lieu de domicile : le délai pour déposer la demande est de 2 mois avant l’expiration du VLS-TS. La procédure de demande est fixée par la préfecture ou la sous-préfecture.

Demandeur habitant en France

Pour obtenir le titre de séjour salarié, voici les étapes à suivre :

  • Demande d’autorisation de travail par le futur employeur : elle est à déposer via ce service en ligne. L’administration doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois après sa réalisation ;
  • Dépôt de la demande de titre de séjour salarié par l’étranger sur le site internet de sa préfecture.

Plus d’explications sur la procédure à suivre pour obtenir un récépissé en urgence lorsque mon titre de séjour arrive à expiration, par Maître EMILIE BENDER

Demande de titre de séjour salarié : quelles sont les pièces à fournir ?

Pour la demande d’autorisation de travail, l’employeur doit fournir :

  • La description du poste ;
  • Le contrat de travail du salarié étranger ;
  • La pièce justificative de sa capacité financière à rémunérer ce dernier.

Pour la demande du VLS-TS, l’étranger doit se munir des pièces ci-dessous :

  • Son passeport ;
  • Deux photos ;
  • Les originaux et les photocopies de ses pièces justificatives telles que son contrat de travail et son autorisation de travail.

Pour constituer le dossier de demande de la carte de séjour, voici les pièces à fournir par l’étranger :

  • Une copie de son passeport ;
  • Une copie de son contrat de travail signé par lui et son employeur ;
  • Un justificatif de logement ;
  • Une pièce prouvant qu’il dispose des ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
  • Le justificatif de la souscription à une assurance maladie.

Quel est le rôle d’un avocat lors de la demande de titre de séjour salarié ?

Faire appel à un avocat en droit des étrangers n’est pas obligatoire lors de la demande de titre de séjour salarié. Toutefois, ce professionnel peut :

  • Informer : il renseigne sur les conditions à respecter ainsi que les documents nécessaires pour demander le titre de séjour ;
  • Assister : l’avocat conseille et assiste le concerné à toutes les étapes de la procédure d’obtention ou de renouvellement du titre de séjour salarié ;
  • Rédiger : en cas de refus de la demande par l’administration, ce professionnel est en mesure de rédiger la demande d’annulation à adresser à la préfecture lors du recours gracieux ;
  • Représenter : si le recours contentieux est nécessaire, il plaide pour son client devant le tribunal administratif.

Pour conclure, le titre de séjour salarié concerne les salariés étrangers non européens sous contrat CDI. En cas de litige lors de la demande d’octroi ou de renouvellement de ce document, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour être conseillé par un professionnel du droit.

FAQ

Demande de titre de séjour salarié : combien de temps faut-il attendre ?

La préfecture dispose de 4 mois pour statuer sur l’octroi ou non d’un titre de séjour salarié. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse, la demande est implicitement refusée.

Que faire en cas de refus de la demande de titre de séjour salarié ?

Le recours en cas de refus de la demande de titre de séjour salarié varie en fonction du type de refus :

  • Refus notifié : cette décision est généralement suivie d’une OQTF. Le concerné peut alors initier un recours devant le tribunal administratif dans un délai de :
  • 48 h pour une OQTF sans délai ;
  • 30 jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire.
  • Refus implicite : en cas d’absence de réponse après 4 mois, l’étranger dispose d’un délai de 2 mois pour contester le refus par :
  • Un recours administratif titre de séjour salarié : cette procédure consiste à demander l’annulation de la décision en envoyant une lettre recommandée au préfet qui l’a prise ;
  • Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a décidé du refus.

Le titre de séjour salarié est-il renouvelable ?

 Le renouvellement du titre de séjour salarié s’effectue par l’octroi :

  • D’une carte de séjour pluriannuelle si l’étranger occupe toujours son poste à l’expiration de son titre de séjour salarié ;
  • D’une carte de séjour temporaire s’il est au chômage et qu’il est indemnisé par France Travail.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Pour obtenir un titre de séjour salarié, le demandeur doit disposer d’une autorisation de travail en France ainsi que d’un VLS-TS et ne pas avoir d’antécédent vis-à-vis de la loi pénale française ;
  • La procédure de demande d’un titre de séjour salarié dépend du lieu de résidence de l’étranger ;
  • Les pièces à fournir lors de la demande sont différentes suivant l’étape de la procédure ;
  • Lors d’une demande de titre de séjour salarié, l’avocat informe l’étranger sur les règles juridiques à respecter, l’assiste dans ses démarches et le représente devant le tribunal en cas de recours contentieux.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15898