Demander un titre de séjour salarié : les 4 points essentiels

Si un étranger souhaite travailler en France, mais qu’il ne remplit pas les conditions pour demander un titre de séjour « vie privée et familiale », il peut faire une demande de titre de séjour temporaire en tant que salarié. La carte de séjour salarié lui permettra d’exercer légalement sur le territoire français, sous le statut de travailleur temporaire s’il s’agit d’un CDD (Contrat à durée déterminée) ou de salarié s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour plus d’informations, il est possible de faire appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce titre de séjour ? Quelles sont les pièces à fournir ? Quels sont les recours en cas de refus ? Les détails.

Les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié

La procédure dépend du lieu de résidence du demandeur :

S’il habite à l’étranger

Pour qu’un étranger puisse travailler en France, son employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Ce document lui permettra de déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), qui l’autorisera à s’installer et à exercer sur le territoire français.

Dès son entrée en France, la personne étrangère doit régulariser sa situation en validant son VLS-TS et en s’acquittant de la taxe de séjour d’un montant de 225 €. La validation du visa peut se faire directement en ligne. Cette régularisation doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en France.

La demande du titre de séjour doit ensuite être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du sujet, dans les 2 mois précédant l’expiration du visa long séjour. Dans l’attente du traitement du dossier, l’administration lui fournit un récépissé si son dossier est complet. Dans le cas contraire, le demandeur se doit de compléter les pièces manquantes.

Si le salarié habite en France

Si l’étranger travaille déjà en France, sous couvert d’un visa long séjour, mais qu’il ne dispose pas encore d’un titre de séjour salarié, il peut en faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile.

Pour ce faire, il doit présenter une autorisation de travail visée par la Dreets, que son employeur lui aura fournie. Le dépôt de la demande doit se faire avant l’expiration de son titre de séjour actuel.

En attendant l’instruction du dossier, le demandeur reçoit un récépissé.

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Quels sont les pièces à fournir pour effectuer une demande de titre de séjour ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à réunir qui peuvent varier selon la situation du demandeur, mais d’une manière générale, une demande de titre de séjour salarié doit comprendre :

• • Un visa de long séjour au nom du demandeur ;
  • Son passeport ;
  • Une copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait avec filiation ;
  • 3 photos d’identité ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • S’il est marié, il doit également fournir la carte d’identité ou la carte de séjour son conjoint, ainsi qu’un extrait de l’acte de mariage ;
  • S’il a des enfants, une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant est également requis ;
  • Une autorisation de travail validée par la Dreets;
  • Une copie des 3 derniers bulletins de paie ou une attestation de présence fournie par l’employeur ;
  • Si un contrat d’intégration républicaine a lieu, une attestation de suivi ou de clôture émanant de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii).

À la délivrance de la carte de séjour, le demandeur doit également présenter :

• Un justificatif de l’acquittement de la taxe et du droit de timbre ;
• Un certificat médical fourni par l’OFii.

La délivrance de la carte

Après vérification du dossier, 3 issues sont possibles :

Si la demande est accordée

La carte de séjour salarié est délivrée par la préfecture de dépôt.

Si la demande est rejetée

La préfecture doit motiver le refus et en informer le demandeur. Dans la plupart des cas, ce refus explicite est accompagné d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français), qui contraint l’étranger à retourner dans son pays d’origine. En 2017, 14 859 mesures d’expulsions avaient été  exécutées, dont  46 % vers des pays tiers, 23 % vers Dublin, 13 % pour l’espace Schengen et 23 % vers l’Union Européenne.

• Si l’OQTF est signifiée avec un délai de départ volontaire, l’étranger doit quitter la France dans un délai de 30 jours. Ainsi, pendant cette période, il peut contester la décision en passant par un recours administratif (c’est-à-dire un recours gracieux devant le Préfet et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur), et/ou ou un recours contentieux devant le tribunal.
• Si l’OQTF est sans délai de départ volontaire, le sujet ne dispose que de 48 heures pour quitter le pays. Dans ce cas, son dernier recours est de saisir le tribunal avant l’expiration de ce délai.

Si aucune décision n’a été prononcée

Si la préfecture n’a pas donné de réponse dans les 6 mois après réception du dossier complet, la demande est considérée comme refusée.
Ce refus implicite peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son application, par un recours administratif et/ou un recours contentieux.
Si l’OQTF est annulée, le demandeur peut renouveler sa demande de titre de séjour salarié. Le traitement se fait généralement au vu des nouveaux documents apportés par le sujet.

L’obtention d’un titre de séjour salarié dépend surtout de la stabilité de votre situation. Faites-vous appuyer par votre employeur pour apporter les preuves de votre présence dans la société. Si tout est en ordre, et que vous ne présentez aucun danger pour l’ordre public, vous devriez obtenir votre carte sans problème.

Plus d’explications par Maître EMILIE BENDER.