La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est une carte de séjour, valable un an renouvelable. Elle est renouvelableElle peut aboutir, après plusieurs années de séjour régulier en FRANCE, à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle puis à une carte de résident valable 10 ans

La carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et qui souhaitent séjourner sur le territoire français. La carte de séjour « vie privée et familiale » autorise à travailler. Pour plus d’informations et en savoir plus sur les démarches à effectuer, vous pouvez demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et nationalité comme Maître Emilie BLANVILLAIN.

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Carte de séjour « vie privée et familiale » : vous êtes marié(e) à un(e) Français(e)

Vous pouvez demander une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » si vous êtes l’époux d’un(e) Français(e).  Selon votre situation, le mode de délivrance de la carte de séjour varie :

– Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), vous recevez automatiquement une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » la deuxième année de votre séjour en France, à condition de vivre toujours avec votre époux/se français(e).

– Si vous n’avez pas de VLS-TS, vous pouvez, recevoir une carte de séjour « vie privée et familiale » la première année de votre séjour en France. Mais cela n’est possible que sous certaines conditions, à savoir : s’être marié en France avec un(e) français(e), ne pas être polygame, être entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (visa Schengen), avoir une communauté de vie avec son époux de manière ininterrompue depuis le mariage, et vivre en France depuis au moins 6 mois déjà.

– Si vous êtes titulaire d’une autre carte de séjour, la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’expiration de votre carte de séjour actuelle,  si vous sollicitez un changement de statut.

Carte de séjour « vie privée et familiale » : vous avez un enfant français

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » lorsque vous avez un plusieurs enfant(s) français mineur(s) qui résident en France. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’avoir de visa pour faire la demande de délivrance d’une carte de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de père ou mère d’un enfant Français.

Afin de vous voir délivrer cette carte de séjour, vous devez contribuer activement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ou de vos enfants français, et ce depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Votre enfant ou vos enfants français mineurs doivent vivre en FRANCE, et .vous ne devez pas être en situation de polygamie. 

La carte de séjour « vie privée et familiale » : vous êtes marié ou enfant d’un étranger en situation régulière

Est-il possible de demander une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lorsque votre époux ou vos parents n’ont pas la nationalité française ? La réponse est oui. En revanche, si vous êtes l’enfant d’un étranger, vous devez être entré en France mineur pour bénéficier de cette carte de séjour.

Il existe plusieurs situations qui permettent d’obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lorsque vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger disposant d’un titre de séjour :

Vous pouvez recevoir la carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” si vous êtes venu en FRANCE par le biais de la procédure de regroupement familial.

– Vous pouvez recevoir la carte « vie privée et familiale » si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte « compétences et talents », « salarié en mission », « carte bleue européenne » ou « scientifique-chercheur ».       

Dans ce cas, vous devez être entré en France avec un visa long séjour.   Une carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée supérieure à un an pourra vous être délivrée. 

– Si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE, vous pouvez obtenir la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à condition d’avoir vécu dans l’Union européenne avec votre parent ou époux.

– Si vous êtes un jeune étranger majeur entré mineur en France, vous pouvez obtenir la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans certaines conditions, hors regroupement familial.

La carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale”: vous bénéficiez d’une protection

La carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” peut être accordée aux étrangers bénéficiant d’une protection. 

Cela concerne :

– Les Apatrides.

– Les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire

Dans certaines conditions, la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » peut aussi être délivrée à la famille de l’étranger bénéficiant de la protection. La carte de séjour « vie privée et familiale » reçue dans le cadre de l’apatridie ou de la protection subsidiaire est valable deux ans.

La carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” peut aussi vous être délivrée si vous êtes :

Gravement malade et que vous résidez en France depuis au moins un an.

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue.  La seule condition est que votre taux d’incapacité permanente doit être de 20% au minimum.

La carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale”: vous êtes pacsé à un Français ou à un étranger en situation régulière

Il est possible d’obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans nécessairement être marié à son conjoint. 

Si vous vous trouvez dans cette situation, votre demande sera étudiée au cas par cas par l’administration. La délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », quand on est pacsé, n’est pas automatique.

Vous n’avez pas besoin d’être titulaire d’un visa, mais vous devrez prouver vos attaches familiales et privées en France. Ces attaches doivent être anciennes, stables et denses.

– Vous pouvez recevoir la carte « vie privée et familiale » si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte « compétences et talents », « salarié en mission », « carte bleue européenne » ou « scientifique-chercheur ». Mais attention, vous devez être entré en France avec un visa long séjour. Dans ce cas très précis, la carte de séjour « vie privée et familiale » peut être valable pour une durée supérieure à un an.

– Si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE. Vous pouvez obtenir la carte « vie privée et familiale » à condition d’avoir vécu dans l’Union européenne avec votre parent ou époux.

– Si vous êtes un jeune étranger majeur entré mineur en France, vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » dans certaines conditions hors regroupement familial.

Carte de séjour vie privée et familiale : vous bénéficiez d’une protection

La carte de séjour vie privée et familiale peut être accordée aux étrangers bénéficiant d’une protection. Il en est ainsi des :

– Apatrides.

– Des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire.

Dans certaines conditions, la carte de séjour « vie privée et familiale » peut aussi être délivrée à la famille de l’étranger bénéficiant de la protection. La carte de séjour « vie privée et familiale » reçue dans le cadre de l’apatridie ou de la protection subsidiaire est valable deux ans.

La carte de séjour vie privée et familiale peut aussi vous être délivrée si vous êtes :

– Gravement malade et que vous résidez en France depuis déjà au moins un an.

– Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. Seule condition : votre taux d’incapacité permanente doit être de 20% au minimum.

Carte de séjour vie privée et familiale : vous êtes pacsé à un Français ou à un étranger en situation régulière

Il est possible d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » sans nécessaire être marié à son conjoint. Par contre, votre demande sera étudiée au cas par cas par l’administration. La délivrance de la carte « vie privée et familiale », quand on est pacsé, n’est pas automatique.

Vous n’avez pas besoin d’être titulaire d’un visa, mais vous devrez prouver vos attaches familiales et privées en France. Ces attaches doivent être anciennes, stables et denses.