La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est une carte de séjour, valable un an renouvelable. Elle est renouvelable. Elle peut aboutir, après plusieurs années de séjour régulier en FRANCE, à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle puis à une carte de résident valable 10 ans. La carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et qui souhaitent séjourner sur le territoire français. La carte de séjour « vie privée et familiale » autorise à travailler. Pour plus d’informations et en savoir plus sur les démarches à effectuer, vous pouvez demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et nationalité comme Maître Emilie BLANVILLAIN.
À RETENIR : Qu’est-ce qu’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
Une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est un titre de séjour délivré en France à des étrangers qui justifient d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire français. Ce titre, réglementé par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet à son titulaire de résider légalement en France et, dans certains cas, d’y travailler. Il vise à protéger la vie privée et familiale des bénéficiaires, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’obtention de la carte de séjour « vie privée et familiale » ? Découvrez toutes les informations essentielles dans cet article.
Conditions pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu’époux(se) de Français(e)
Si vous êtes époux/épouse d’un(e) Français(e), vous pouvez prétendre à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Les conditions varient selon votre situation :
1. Avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) :
- Vous recevez automatiquement une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’issue de la première année de séjour, à condition de maintenir la communauté de vie avec votre époux(se) français(e).
2. Sans VLS-TS :
La carte peut être délivrée si vous remplissez les critères suivants :
- Mariage célébré en France.
- Entrée régulière sur le territoire avec un visa de court séjour (visa Schengen).
- Preuve de communauté de vie ininterrompue depuis le mariage.
- Résidence en France depuis au moins 6 mois.
3. Avec une autre carte de séjour :
- Une carte « vie privée et familiale » peut être accordée à l’expiration de votre titre actuel, sous réserve de demander un changement de statut.
Carte de séjour « vie privée et familiale » pour les parents d’enfants français
Si vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez demander une carte « vie privée et familiale » sans nécessité de visa. Les conditions incluent :
- Contribuer activement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
- Prouver une présence continue en France.
- L’enfant doit résider en France.
Carte de séjour « vie privée et familiale » : époux(se) ou enfant d’un étranger régulier
Est-il possible de demander une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lorsque votre époux ou vos parents n’ont pas la nationalité française ? La réponse est oui. En revanche, si vous êtes l’enfant d’un étranger, vous devez être entré en France mineur pour bénéficier de cette carte de séjour.
Il existe plusieurs situations qui permettent d’obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lorsque vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger disposant d’un titre de séjour :
- Vous pouvez recevoir la carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” si vous êtes venu en FRANCE par le biais de la procédure de regroupement familial.
- Vous pouvez recevoir la carte « vie privée et familiale » si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte « compétences et talents », « salarié en mission », « carte bleue européenne » ou « scientifique-chercheur ».
Dans ce cas, vous devez être entré en France avec un visa long séjour. Une carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée supérieure à un an pourra vous être délivrée.
- Si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE, vous pouvez obtenir la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à condition d’avoir vécu dans l’Union européenne avec votre parent ou époux.
- Si vous êtes un jeune étranger majeur entré mineur en France, vous pouvez obtenir la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans certaines conditions, hors regroupement familial.
La carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale”: vous bénéficiez d’une protection
La carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” peut être accordée aux étrangers bénéficiant d’une protection.
Cela concerne :
- Les Apatrides.
- Les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire.
Dans certaines conditions, la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » peut aussi être délivrée à la famille de l’étranger bénéficiant de la protection.
La carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” peut aussi vous être délivrée si vous êtes :
- Gravement malade et que vous résidez en France depuis au moins un an.
- Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. La seule condition est que votre taux d’incapacité permanente doit être de 20% au minimum.
Partenariat civil (PACS) avec un Français ou un étranger en situation régulière
Il est possible d’obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans nécessairement être marié à son conjoint.
- Si vous vous trouvez dans cette situation, votre demande sera étudiée au cas par cas par l’administration.
Comment un avocat peut-il vous aider à obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » ?
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut apporter une aide précieuse à différents niveaux dans le cadre d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale ». Voici comment il peut intervenir :
- Évaluation de la situation personnelle : Un avocat analyse votre situation pour vérifier si vous remplissez les conditions légales d’obtention de la carte de séjour « vie privée et familiale ».
- Préparation et constitution du dossier : Il vous aide à rassembler les documents nécessaires et s’assure que votre dossier est complet et conforme aux exigences administratives.
- Assistance dans les démarches administratives : L’avocat intervient auprès de la préfecture pour faciliter le dépôt et le suivi de votre demande.
- Défense en cas de refus : En cas de rejet, il prépare un recours administratif ou contentieux pour contester la décision de la préfecture.
- Conseil stratégique pour l’avenir : L’avocat vous oriente sur les démarches futures, comme l’obtention d’une carte pluriannuelle ou une demande de naturalisation.
La carte de séjour « vie privée et familiale » offre aux étrangers une opportunité de bénéficier d’un droit de résidence basé sur leurs attaches personnelles et familiales en France. Elle garantit une stabilité légale tout en facilitant leur intégration. Cependant, réussir cette démarche nécessite une préparation rigoureuse et une maîtrise des critères juridiques. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers et nationalité est une démarche stratégique pour défendre vos droits en cas de refus ou de difficultés.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La carte de séjour « vie privée et familiale » est un titre de séjour temporaire d’un an, renouvelable, fondé sur des attaches personnelles et familiales en France.
- Vous n’avez pas besoin d’être titulaire d’un visa, mais vous devrez prouver vos attaches familiales et privées en France. Ces attaches doivent être anciennes, stables et denses.
- Vous pouvez recevoir la carte « vie privée et familiale » si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte « compétences et talents », « salarié en mission », « carte bleue européenne » ou « scientifique-chercheur ». Mais attention, vous devez être entré en France avec un visa long séjour. Dans ce cas très précis, la carte de séjour « vie privée et familiale » peut être valable pour une durée supérieure à un an.
- Si vous êtes l’époux ou l’enfant d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE. Vous pouvez obtenir la carte « vie privée et familiale » à condition d’avoir vécu dans l’Union européenne avec votre parent ou époux.
- Si vous êtes un jeune étranger majeur entré mineur en France, vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » dans certaines conditions hors regroupement familial.
- Faire appel à un avocat spécialisé peut maximiser les chances de succès et permettre de contester un éventuel refus.