Le regroupement familial en 2020 notre dossier complet

Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur.

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Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial

Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir :

Pour le demandeur

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Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit :

  • Résider en France 

Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir :

  • Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ;
  • Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ;
  • Soit une carte pluriannuelle ;
  • Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents.

À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère. Les étrangers titulaires d’un passeport talent, les réfugiés, ainsi que les personnes sous protection subsidiaire ne relèvent pas non plus de la même procédure.

  • Justifier de ressources suffisantes

Pour pouvoir accueillir sa famille, le demandeur doit également justifier de revenus suffisants et stables. Les ressources mensuelles minimums dépendent de la taille de la famille :

  • Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ;
  • Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ;
  • Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois.

Sont considérés comme ressources, les salaires, les pensions de retraite, ou encore les revenus issus d’un patrimoine. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte.

  • Justifier de conditions normales de logement

Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit également disposer d’un lieu d’habitation « normal » pour accueillir sa famille. Le logement doit être salubre et répondre à des normes d’hygiène, de sécurité et de confort, comme l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable, ou encore une bonne isolation. Il doit également présenter une surface habitable minimale, selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence (zones A, A bis, B1, B2 ou C).

L’habitation doit être disponible à la date d’arrivée de la famille au plus tard.

Pour la famille arrivante

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Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères :

  • Résider à l’étranger

Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place.

D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine, ou encore de la nécessité de regrouper la famille.

  • Être légalement lié au demandeur

Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. Le concubinage et le PACS sont exclus.

Les enfants doivent également être, soit :

  • Issus du couple ;
  • Adoptés officiellement ;
  • Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue suite à une décision judiciaire.

Dans tous les cas, seuls les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont concernés. La procédure ne s’applique pas non plus aux ascendants du demandeur.

Bon à savoir :

L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France.

  • Ne pas représenter de danger à la santé et à l’ordre public

Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique.

Ainsi, si la personne est atteinte d’affections mentales graves, qui peuvent représenter des risques sociaux, ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée.

De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre, ou encore la tuberculose. Il est toutefois possible de demander une dérogation auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé selon les circonstances.

  • Arriver ensemble

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle.

À préciser :

Ces conditions ne s’appliquent pas pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Togo, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Centrafrique, Burkina Faso, Bénin), et du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie), pour qui des dispositions spéciales ont été mises en place.

Le dossier à compléter

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Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436, accessible directement sur internet.

Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir :

  • Une copie du titre de séjour du demandeur ;
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
  • Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ;
  • Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) ;
  • Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France).

Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont :

  • En cas de divorce :
    • Le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint ;
    • La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ;
    • Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France.
  • En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale :
    • L’acte de décès ou la décision judiciaire mentionnant le retrait.
  • En cas d’adoption :
    • Le jugement d’adoption.
  • En cas de polygamie :
    • Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés.
Important !

Chaque document doit être traduit en français par un traducteur certifié ou agréé par l’autorité consulaire française. La traduction doit être jointe à la pièce originale.

Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne. À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre.

Le déroulement de la procédure

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Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes :

Le dépôt de la demande de regroupement familial

Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.

Après réception du dossier, l’OFii peut :

  • Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné, si le dossier est complet ;
  • Le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter.

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai.

Les enquêtes

Une fois le dossier enregistré, l’OFii le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur, en vue d’une enquête. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.

Le maire vérifie entre autres si le lieu d’habitation répond aux critères de salubrité et de confort requis. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04.

La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France.

L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable.

La décision du préfet

Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin, avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur.

Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale, et d’accorder ou non le regroupement familial. Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. La décision est ensuite communiquée à l’OFii, qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.

À préciser :

Si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, le refus est implicite, c’est-à-dire que la demande est considérée comme rejetée. Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision en exerçant un recours.

Les issues de la demande

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Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure :

Si la demande est acceptée

Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable, et la procédure doit reprendre depuis le début.

Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour, en suivant les démarches en ligne. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances.

Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française.

Un pré-accueil peut également être organisé si l’OFii est représentée dans le pays de départ. C’est notamment le cas pour la Turquie, le Canada, le Cameroun, le Maroc, ou encore la Tunisie…

Si la demande est rejetée

Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite.

Il peut :

  • Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ;
  • Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire.

À noter :

Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Ainsi, le traitement de la nouvelle demande sera accéléré.

D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France.

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