Regroupement familial : simplifié en 2023 !

Vous êtes étranger, non européen et titulaire d’un titre de séjour en France ? Vous souhaitez être rejointe par votre famille ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial en France. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France à condition de répondre à certains critères. Le regroupement familial est à distinguer de la réunification familiale qui concerne les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection subsidiaire. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial ou un avocat expert en droit des étrangers pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur. Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser une demande de regroupement familial ? Comment se déroule la procédure ?

Voici une infographie qui explique tout sur le regroupement familial :

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À RETENIR : Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser une demande de regroupement familial ?

Pour faire une demande de regroupement familial pour son conjoint majeur et/ou ses enfants mineurs, le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois et disposer d’une carte de séjour valide, des ressources suffisantes ainsi que d’un logement normal pour accueillir sa famille. Le regroupement familial n’est possible que pour l’époux majeur du demandeur et les enfants mineurs qui doivent résider à l’étranger, arriver ensemble en France et être légalement liés à l’étranger. Ils ne doivent pas également représenter un danger pour l’ordre public et la santé. Pour réaliser une demande de regroupement familial, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n.11436*05, y joindre quelques pièces justificatives et envoyer le dossier complet par courrier à l’Ofii.

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Regroupement familial : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, le regroupement familial est une démarche permettant à un ressortissant étranger disposant d’un titre de séjour valide d’être rejoint par son conjoint majeur et/ou ses enfants mineurs.

Voici une liste de ceux qui ne sont donc pas concernés par cette procédure :

• Les ascendants directs (parents ou grands-parents) qui peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes ;
• Les enfants majeurs ;
• Les membres de la famille des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de l’apatride ;
• L’époux et les enfants d’un étranger titulaire d’une carte passeport talent. Ces derniers peuvent bénéficier de la procédure de famille accompagnante et séjourner en France pendant toute la durée de séjour du demandeur dès lors qu’ils disposent d’un visa de long séjour délivré par le consulat de France de leur pays de résidence.

Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse sont également exclus de cette procédure. De ce fait, ils n’ont pas besoin de titre de séjour pour être rejoints par leur famille (époux, enfants de moins de 21 ans à charge et parents à charge) dès lors qu’ils justifient de conditions de résidence en France. Toutefois, chaque membre de la famille doit disposer d’un visa (sauf en cas de dispense) au moment de l’entrée sur le territoire français et demander une carte de séjour auprès de la préfecture du domicile du demandeur.

Points clés à retenir :

• Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger justifiant d’un titre de séjour valide d’être rejoint par son conjoint majeur et/ou ses enfants mineurs.
• Sont exclus de cette procédure les ascendants, les enfants majeurs, la famille d’un citoyen de l’UE, l’EEE, de la Suisse…

Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser une demande de regroupement familial?

Pour que la demande soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

Pour le demandeur

L’infographie ci-dessous explique les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial :

Le demandeur étranger initiateur de la demande de regroupement doit respecter trois conditions dont voici la liste :

Résider en France

Le demandeur doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois et détenir l’un des documents de cette liste :

• Une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ;
• Une carte de séjour d’au moins 1 an indiquant son statut (salarié, visiteur, étudiant, etc.) ;
• Une carte pluriannuelle ;
• Un récépissé attestant qu’une demande de renouvellement de l’un de ces documents est en cours.

Justifier de ressources suffisantes

Pour pouvoir accueillir sa famille, le demandeur doit également justifier de revenus suffisants et stables sauf dans les deux cas de la liste suivante :

• Il bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Il réside en France depuis 25 ans ou plus, est âgé de plus de 65 ans, et la demande de regroupement familial concerne son conjoint qui est marié avec lui depuis au moins 10 ans.

Les ressources mensuelles minimum requises dépendent de la taille de la famille. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC net par mois, soit 1 329,05 € sur les 12 derniers mois précédant la demande ;
• Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 442 € en moyenne sur les 12 derniers mois précédant la demande ;
• Pour une famille de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d’un revenu mensuel de 1 573,31 € en moyenne sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Sont considérés comme ressources les salaires, les pensions de retraite ou encore les revenus issus d’un patrimoine. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte.

Justifier de conditions normales de logement

Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit également disposer d’un lieu d’habitation « normal » pour accueillir sa famille. Voici la liste des détails :

• Le logement doit être salubre et répondre à des normes d’hygiène, de sécurité et de confort, comme l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable ou encore une bonne isolation.
• Le logement doit également présenter une surface habitable minimale selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence, dont voici la liste :
• Zone A et A bis : 22 m² pour deux personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
• Zone B1 et B2 : 24 m² pour deux personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
• Zone C : 28 m² pour deux personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.

Pour la famille arrivante

L’infographie ci-dessous explique les condition à remplir pour faire une demande de regroupement familial :

Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères de la liste suivante.

Résider à l’étranger

Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place.

D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine ou encore de la nécessité de regrouper la famille.

Être légalement lié au demandeur

Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. Le concubinage et le PACS sont exclus.

Les enfants concernés par le regroupement familial sont également précisés par la loi. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Issus du couple ;
• Adoptés officiellement ;
• Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue à la suite à une décision judiciaire.

Dans tous les cas, seuls les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont concernés.

Ne pas représenter de danger à la santé et à l’ordre public

Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique.

Ainsi, si la personne est atteinte d’affections mentales graves, qui peuvent représenter des risques sociaux, ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée.

De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre ou encore la tuberculose.

Il est toutefois possible de demander une dérogation auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé selon les circonstances.

Arriver ensemble

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle.

L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France.

Points clés à retenir :

• Pour faire une demande de regroupement familial, le demandeur étranger doit justifier d’un séjour régulier en France, des ressources suffisantes et stables sauf exception et de la disposition d’un logement normal pour accueillir sa famille ;
• Pour la famille arrivante, le regroupement familial ne concerne que le conjoint majeur et légalement marié et les enfants mineurs du demandeur qui doivent résider à l’étranger et arriver ensemble sur le territoire français, être légalement liés à l’étranger vivant en France et ne doivent pas constituer une menace pour la santé et l’ordre public.

Le dossier à compléter

Voici une infographie qui montre les dossiers à compléter pour faire une demande :

Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05, accessible directement sur internet.

Une fois rempli, le formulaire doit être joint aux pièces justificatives de la liste ci-dessous :

• Une copie du titre de séjour du demandeur ;
• Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
• Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ;
• Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) ;
• Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France).

Selon la situation, les documents de cette liste peuvent également être exigés :

• En cas de divorce : le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint, la décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ou une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France ;
• En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale : l’acte de décès ou la décision judiciaire mentionnant le retrait ;
• En cas d’adoption : le jugement d’adoption ;
• En cas de polygamie : Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés.

Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne. À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre.

Points clés à retenir :

• Pour entamer la procédure de regroupement familial, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n.11436*05 ;
• Le demandeur doit joindre à sa demande une photocopie de son titre de séjour, ses documents d’état civil et ceux des membres de sa famille faisant l’objet du regroupement familial ainsi que les justificatifs de ressources suffisantes et de logement normal.

Le déroulement de la procédure

L’infographie ci-dessous explique le déroulement de la procédure :

Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes :

Le dépôt de la demande de regroupement familial

Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial auprès de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Celle-ci doit s’accompagner des pièces justificatives et d’une lettre d’engagement du demandeur autorisant les agents des services de la commune où doit résider la famille ainsi qu’aux agents de l’OFii de vérifier le logement d’accueil.

Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Il est à noter que cette procédure de demande est payante. De ce fait, le demandeur doit s’acquitter au préalable de la redevance forfaitaire pour services rendus d’un montant de 265 €.

Après réception du dossier, voici la liste de ce que l’OFii peut faire :

• Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné si le dossier est complet ;
• Le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter.

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai.

Les enquêtes

Une fois le dossier enregistré, l’OFii le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur en vue d’une enquête. Celle-ci porte principalement sur les éléments de la liste suivante :

• Les conditions de ressources de l’étranger ;
• La disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.

Le maire vérifie entre autres si le lieu d’habitation répond aux critères de salubrité et de confort requis. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04.

La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France.

L’enquête s’effectue dans les 2 mois qui suivent le dépôt de la demande. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable.

La décision du préfet

Voici la liste des suites des démarches :

1. Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur.
   Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale et d’accorder ou non le regroupement familial.
2. Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier.
3. La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.

Points clés à retenir :

• Le demandeur doit déposer le dossier complet à l’Ofii qui doit le transmettre au maire de la commune de résidence du demandeur pour qu’une enquête sur les ressources et le logement de ce dernier soit effectuée ;
• L’Ofii transmet le dossier au préfet qui prend la décision finale sur avis du maire dans un délai de 6 mois.

Les issues de la demande

Voici une infographie qui montre les issues de la demande :

Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). La famille dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable et la procédure doit reprendre depuis le début.

Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour en suivant les démarches en ligne. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances.

Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française.

Un pré-accueil peut également être organisé si l’OFii est représentée dans le pays de départ. C’est notamment le cas des pays de la liste suivante :

• La Turquie ;
• Le Canada ;
• Le Cameroun ;
• Le Maroc ;
• La Tunisie ;
• Etc.

Si la demande est rejetée

Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite.

Il peut entamer l’un des deux recours de cette liste :

• Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au ministre de l’Intérieur ;
• Exercer un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent sur le territoire.

D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France.

Points clés à retenir :

• Si la demande de regroupement familial est acceptée, un visa de long séjour est délivré aux bénéficiaires de la procédure qui disposent d’un délai de 3 mois pour entrer en France ;
• Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du préfet pour entamer un recours administratif ou contentieux.

Pour conclure, le regroupement familial suit des règles légales strictes. Pour que la demande soit acceptée, toutes les conditions doivent être remplies et toutes les formalités administratives doivent être réalisées.

Décryptage par Maître QUENTIN MISSEOU.