Demande de titre de séjour pour mineurs étrangers
Vous souhaitez que votre enfant mineur réside en France ? Comme tous les ressortissants étrangers, il est tenu de présenter un visa à son entrée dans le pays. En revanche, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. Seuls les mineurs étrangers âgés de 16 ans et plus qui travaillent ou effectuent un stage professionnel doivent détenir un titre de séjour. Or, rassurez-vous, les démarches sont simples. Comment demander un titre de séjour ? Dans quel cas demander une carte de séjour pour mineur étranger ? Vous rencontrez des problèmes lors de la demande de votre titre de séjour ? Prenez conseil auprès d’un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers.
À RETENIR : Dans quel cas demander une carte de séjour pour mineur étranger ?
La demande de titre de séjour n’est pas obligatoire pour tous les mineurs étrangers. À compter de ses 16 ans, si le mineur étranger souhaite travailler, s’enregistrer auprès de France Travail ou encore effectuer un stage professionnel, la demande d’une carte de séjour est nécessaire.
Pour avoir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’un titre de séjour, lisez ceci !
Les étrangers âgés de 16 ans et plus qui souhaitent entrer dans le milieu du travail doivent demander un titre de séjour.
Il peut demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans les cas de la liste suivante :
- Le mineur est arrivé en France dans le cadre d’un regroupement familial.
- Il réside régulièrement en France avec ses parents ou un de ses parents depuis ses 13 ans tout au plus.
- Il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis ses 16 ans tout au plus.
- Il est né en France et y réside de façon continue pendant au moins 8 ans. Après ses 10 ans, il a été scolarisé dans un établissement français au moins pendant 5 ans.
- Un de ses parents détient la carte de résident de longue durée-UE.
- Un de ses parents possède le statut d’apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire.
Dans quel cas demander une carte de séjour passeport talent ?
Le mineur étranger qui souhaite entrer dans le milieu du travail peut également demander une carte de séjour passeport talent (famille). Ce titre peut être délivré à condition qu’un de ses parents soit titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.
Une carte de séjour d’un an salarié ou une carte de séjour travailleur temporaire peut aussi être délivrée. Dans ce cas, le mineur doit répondre aux conditions de la liste suivante :
- Il a trouvé du travail ;
- Il est autorisé à travailler.
Titre de séjour pour mineur étranger : en quoi un avocat peut-il être utile ?
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut jouer un rôle déterminant dans la réussite d’une demande de titre de séjour pour un mineur étranger. Voici les principales façons dont un avocat peut vous accompagner :
- Analyse de la situation personnelle : L’avocat évalue votre cas particulier pour déterminer le type de titre de séjour le plus approprié et les démarches à entreprendre en fonction de la législation en vigueur.
- Constitution du dossier : Il vous guide dans la collecte des documents nécessaires et veille à ce que le dossier soit complet, conforme et solide pour maximiser les chances d’acceptation.
- Assistance administrative : L’avocat peut rédiger des courriers, remplir les formulaires requis et vous accompagner lors des rendez-vous en préfecture pour s’assurer que la procédure se déroule sans accroc.
- Défense en cas de refus : En cas de rejet de la demande, l’avocat peut contester la décision devant les juridictions administratives en rédigeant un recours et en plaidant en faveur de vos droits.
- Conseils juridiques personnalisés : Si des situations complexes surviennent (comme des problèmes liés à l’autorité parentale ou au regroupement familial), l’avocat apporte des solutions adaptées et vous éclaire sur vos droits.
Bref, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas obligatoire aux mineurs. Or, si vous souhaitez travailler ou exercer un stage professionnel à partir de 16 ans, vous devez faire une demande de titre de séjour. Pour ce faire, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider dans les différentes procédures.
Points clés à retenir :
- Les démarches à suivre et les documents nécessaires varient en fonction du type de carte de séjour convoité.
- La préfecture de votre lieu de résidence vous donnera la liste des documents à fournir.
- La carte de séjour passeport talent est délivrée aux mineurs dont un de ses parents est détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.
- La carte de séjour d’un an salarié ou de travailleur temporaire peut aussi être octroyée aux mineurs étrangers.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
- info-droits-etrangers.org - http://www.info-droits-etrangers.org/sejourner-en-france/les-mineurs/lentree-sejour-mineurs