Vous avez récemment reçu une lettre vous informant du refus de votre visa d’entrée en France ? Pas de panique, il reste encore de l’espoir. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) peut vous aider. Faites appel à un avocat en droit des étrangers pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches.

Qu’est-ce que la CRRV ?

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou CRRV a été mise en place en 2000. Cette commission a pour mission principale d’étudier les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France déployées par les autorités consulaires ou diplomatiques. Ainsi, elle est l’organisme compétent pour recevoir toute demande contestant un refus de visa.

Bon à savoir:
Pour connaitre davantage sur le statut et de rôle de la CRRV, il est recommandé de consulter les articles D211-5 à R211-10 SU Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Comment contester un refus de visa pour la France ?

D’après la loi, la saisine de la CRRV est la première étape à respecter avant de procéder à un recours contentieux. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de visa.

Il est à noter que la contestation d’un refus de visa doit se faire par écrit.

Par ailleurs, il est bon de savoir qu’il est possible de former plusieurs recours. En principe, la préparation de ces recours devrait être plus simple si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et a exposé les motifs de son refus. Cependant, ce n’est pas toujours le cas.

À noter :
Pour savoir si une demande de visa a été rejetée, vous devez avoir reçu une lettre de refus de la part du service consulaire. Si le consulat ne vous donne pas de réponse au bout de deux mois, vous saurez qu’il s’agit également d’un rejet.

Comment écrire un recours de refus de visa ?

Le recours devant la CRRV est à rédiger en langue française. La demande sera écrite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Doivent notamment y figurer les arguments justifiant la demande de visa et la contestation du refus.

Il est important de joindre des pièces justificatives à la demande. Il faut notamment présenter une copie de la lettre de refus de la demande de visa.

Voici un modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France.

À retenir :
Le recours auprès de la Commission est obligatoire. Autrement, le demandeur n’aura pas la possibilité de saisir le juge administratif dans la suite de ses démarches.

Quelle sera l’issue du recours devant la Commission ?

Dans le meilleur des cas, la Commission pourrait demander l’accord du visa auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre chargé de l’immigration. Toutefois, elle peut aussi rejeter le recours. Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal administratif pour contester la décision de refus du visa.

Bon à savoir :

Le dépôt du recours devant les juridictions administratives ne doit pas dépasser les deux mois qui suivent la notification de rejet de la CRRV.

Pour résumer, le recours auprès de la CRRV est une étape indispensable pour contester un refus de visa. Sans passer par cette procédure, il est impossible d’envisager des démarches plus avancées. Pour plus de précisions sur le sujet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat spécialiste en droit des étrangers.