La demande du visa est refusée lorsque le service consulaire envoie une lettre de refus avec les motifs de refus ou qu’il ne donne pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Votre visa de court séjour a été refusé ? Rassurez-vous, des recours existent. Envoyez une lettre de recours suite au refus visa de court séjour au service consulaire traitant le dossier. En cas de réponse défavorable, passez au recours contentieux. Quelles sont les étapes à suivre ? Comment former un recours contentieux ? En cas de refus de la délivrance d’un visa court séjour, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé dans les visas ou d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Lettre recours refus visa court séjour

À RETENIR : Comment déposer une lettre de recours suite à un refus du visa court séjour ?

  • La lettre de recours suite à un refus du visa court séjour doit être remise au service consulaire.
  • Après ce recours administratif, vous pouvez passer au recours contentieux.

Besoin de plus d’informations sur les recours en cas de refus du visa court séjour ? Lisez ce qui suit !

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Quelles sont les étapes à suivre pour former un recours administratif?

Cette lettre est à adresser au service consulaire qui a traité votre dossier. Envoyez-la par lettre recommandée avec un accusé de réception.

Joignez à celle-ci les pièces suivante :

  • La copie de la lettre de refus envoyé par le service consulaire ;
  • La copie de la demande du visa (en cas de refus implicite) ;
  • Les documents soutenant les arguments du demandeur.
Bon à savoir :
Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de refus pour former son recours.

Après le refus d’une demande de recours gracieux, vous pouvez passer à la saisine de la Commission de recours. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la réception de la notification de la décision de refus du premier recours.

Points clés à retenir :

  • Envoyez la lettre de recours du refus du visa court séjour au service consulaire avec les pièces soutenant vos arguments ;
  • Vous pouvez ensuite saisir la Commission de recours.

Comment former un recours contentieux?

Le dernier recours est la saisine des juridictions administratives. Toutefois, cette action ne peut être faite si vous n’êtes pas passé par la Commission de recours ou que vous n’avez pas respecté le délai demandé pour le dépôt du dossier.

Le délai du dépôt varie en fonction du demandeur.

En voici la liste :

  • 2 mois à partir de la réception de la notification affirmant la décision de refus de la Commission de recours ;
  • 2 mois à partir de la communication de la décision du Ministère de l’Intérieur ou du Ministère des Affaires étrangères ;
  • 2 mois à compter de la date du dépôt de la saisine de la Commission en cas de refus implicite.

Le juge peut valider l’annulation de la décision de refus lorsqu’il admet que l’administration a réalisé une « erreur manifeste d’appréciation ».

Bon à savoir :
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire lors de ce recours contentieux. Toutefois, cet expert peut donner des conseils avisés pour vous aider à faire valoir vos droits.

Points clés à retenir :

  • Pour former un recours contentieux, saisissez les juridictions administratives.
  • Ce recours ne peut être réalisé si vous n’êtes pas passé par la Commission de recours.

Pour conclure, la décision du refus du service consulaire sur la délivrance du visa court séjour n’est pas irrévocable. Quelques recours sont envisageables. Pour connaitre tous vos droits, contactez un avocat spécialisé dans les visas ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.