Quelles sont les conditions à remplir pour un regroupement familial ?
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions, dont celles citées dans la liste qui suit :
- L’étranger demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois avec une carte de séjour d’au moins un an, une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE délivrée par la France de 10 ans. Il peut aussi disposer d’un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres.
- Il faut que le demandeur dispose de ressources stables et suffisantes pour recevoir sa famille dans de bonnes conditions.
- Il est impératif que le demandeur habite dans un logement normal remplissant certaines conditions de salubrité et d’équipement.
- L’époux(se) doit être âgé d’au moins 18 ans à la date du dépôt de la demande.
- Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande. Leur filiation est établie légalement ou ils ont été adoptés en vertu d’une décision judiciaire.
Bon à savoir
Un ressortissant étranger vivant en polygamie et résidant en France avec une première épouse ne peut pas faire venir sa seconde épouse dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
Quels recours en cas de refus de regroupement familial ?
La décision concernant la demande de regroupement familial est prise par le préfet du département de la résidence du demandeur. La notification de cette décision doit être réalisée dans un délai de 6 mois à partir de la date du dépôt du dossier complet à l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).
En cas de refus, la décision du préfet doit être motivée. En l’absence d’une réponse dans un délai de 6 mois, la demande est refusée. Face à un refus, le demandeur peut contester la décision grâce aux recours cités dans la liste ci-dessous :
- Recours administratif avant toute action en justice : recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans certains délais.
Bon à savoir
Pour contester le refus de regroupement familial, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois après la notification de la décision ou à compter de la date d’expiration du délai de 6 mois sans réponse.
