Les plateformes mettant en relation les particuliers, permettant d’acheter et de vendre des produits ou services font aujourd’hui fureur. En effet, depuis quelques années, plusieurs ont émergé comme Ebay ou encore Le Bon Coin.

Cependant, étant des intermédiaires entre particuliers uniquement, aucune garantie n’est possible en cas d’éventuel problème.

Quels sont vos droits ? Quelle est la procédure à suivre en cas de délit défectueux ou non délivré ?

Les transactions effectuées sur les plateformes de mises en relations ne constituent pas la profession principale des vendeurs, ainsi, le Code de la consommation qui héberge les règles de protection du consommateur, n’est pas applicable.
En effet, l’article L121-1 du Code de commerce définit un commerçant comme une personne exerçant des actes de commerce de façon régulière.
De ce fait, les règles du commerce traditionnelles ne s’appliquent également pas.

Lorsqu’une vente se conclue par un colis défectueux voire même non délivré, l’acheteur est en droit engager un litige contre le vendeur directement, mais la plateforme ne sera en aucun cas responsable, cette dernière n’étant qu’une mise en relation entre particuliers.

Il peut arriver que le produit soit défectueux, et dans ce cas précis, seul le vendeur est responsable. L’acheteur est libre de demander réparation auprès de celui-ci, soutenu par l’article 1641 du Code Civil.
Ainsi, si le problème concerne son utilisation, l’acheteur pourra demander un renvoi de produit ou un remboursement global.

Pareillement, en cas de non réception du produit, l’acheteur pourra, selon l’article 1603 du Code Civil, se retourner contre le vendeur.

Dans ces deux situations, la procédure à suivre reste la même. Dans un premier temps, il est possible de résoudre le litige à l’amiable. Cette procédure reste aujourd’hui la plus répandu, se traduisant par un renvoi du produit au vendeur suivi soit d’un remboursement soit d’un renvoi.

Si la conciliation est impossible, malgré plusieurs tentatives, l’acheteur sera en droit, s’il reste sans réponse pendant 8 jours, de mettre en place une démarche de poursuites judiciaire.