Avocats Droit des affaires Aix-en-Provence

Quels dossiers traite un avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence ?

Contrats et litiges commerciaux

• Conditions générales de vente, contrats de prestation, de distribution ou de fourniture : rédaction, négociation, rupture.
• Impayés et retards de paiement : mise en demeure, injonction de payer, recouvrement devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
• Concurrence déloyale : dénigrement, parasitisme, débauchage, détournement de clientèle.

Commerce, bail et fonds

• Baux commerciaux : renouvellement, révision du loyer, congé, indemnité d’éviction.
• Fonds de commerce : achat, cession, location-gérance, nantissement.
• Réseaux de distribution et franchise : contrat de franchise, de concession ou d’agent commercial.

Sociétés et entreprises en difficulté

• Création d’entreprise, statuts, pacte d’associés, cession de parts ou d’actions, fusion-acquisition.
• Conflits entre associés, révocation d’un dirigeant, abus de majorité.
• Procédure collective : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, déclaration de créance.
• Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, escroquerie, délits de dirigeant, et contentieux fiscal de l’entreprise.

Pour un contrat avec un particulier, consultez nos avocats en droit des contrats à Aix-en-Provence ; pour la vie de votre société, nos avocats en droit des sociétés à Aix-en-Provence.

Quel tribunal pour un litige commercial à Aix-en-Provence ?

• Entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales (impayé, contrat, concurrence déloyale, bail commercial, procédure collective) : le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. L’avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions.
• Avec un particulier, une association ou une profession libérale : le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
• Marchés publics, contrats avec une collectivité : le tribunal administratif de Marseille. Le contentieux fiscal de l’entreprise relève, selon l’impôt, du juge administratif ou du juge judiciaire.
• Appel : cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Quels sont les délais ?

• Délais de paiement entre entreprises : 30 jours après la livraison ou la prestation à défaut d’accord, 60 jours après la date de la facture au maximum (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit) ; en cas de retard, pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Agir en justice : les obligations nées du commerce se prescrivent en principe par 5 ans.
• Bail commercial : congé donné au moins 6 mois à l’avance.
• Cessation des paiements : demande d’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent, sauf conciliation demandée dans ce délai.
• Client en procédure collective : 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer votre créance.

Combien coûte un avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence ?

Sur Justifit, la plupart des avocats en droit des affaires qui affichent un tarif proposent un premier rendez-vous entre 90 et 150 € HT, et beaucoup l’offrent si vous leur confiez ensuite votre dossier ; les tarifs horaires affichés se situent le plus souvent entre 180 et 250 € HT. Pour la suite, l’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite : forfait pour la rédaction d’un contrat, d’un pacte ou de conditions générales, honoraires au temps passé pour un contentieux, parfois complétés d’un honoraire de résultat. Beaucoup proposent aussi un abonnement pour un suivi régulier de l’entreprise.

Bon à savoir

Avant le premier rendez-vous, rassemblez le contrat ou les conditions générales, les factures et relances, les échanges écrits avec l’autre partie et, pour une société, les statuts et le dernier bilan : votre avocat pourra évaluer votre dossier dès le premier échange. Pour un litige national ou une entreprise implantée dans plusieurs villes, consultez aussi nos avocats en droit des affaires partout en France.