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Avocat Lacanau
Cabinet GAUTHIER Avocat Lacanau

Cabinet GAUTHIER

Lacanau

Fondé en 1994

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Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Divorce
Avocat Puget-sur-Argens
Cabinet Eve-Marie HOËL  Avocat Puget-sur-Argens

Cabinet Eve-Marie HOËL

Puget-sur-Argens

Fondé en 2003

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Droit pénal Droit des Successions
Avocat Paris
Maître Christel BRANJONNEAU Avocat Paris

Maître Christel BRANJONNEAU

Paris

Fondé en 2001

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Baux commerciaux Droit des associations et fondations
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Maître Jean POLLARD Avocat Nyons

Maître Jean POLLARD

Nyons

Fondé en 1996

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Droit des sociétés Droit Commercial - Concurrence

233 Avocats fonds de commerce

La cession ou l’achat d’un fonds de commerce est une procédure relativement courante dans l’univers de l’entrepreneuriat et du commerce. Toutefois, avant de se lancer dans une telle démarche, il est essentiel d’en maîtriser tous les aspects. Vous prévoyez d’acquérir ou de vendre un fonds de commerce ? Un avocat expert en fonds de commerce ou un avocat expert en droit des affaires peut vous assister dans les différentes procédures.

Maître Olivier CHALOT Avocat Reims

Maître Olivier CHALOT

51100 Reims 2 Rue de l'Étape, 51100 Reims, France

Avocat fonds de commerce

33 ans d'experience

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Maître Olivier Chalot est avocat à Reims depuis 1990 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 rue de l'Etape à proximité de la Place Royale. Professionnel et efficace, Maître Chalot vous conseillera en droit...

Maître Jean-Claude FABBIAN Avocat Annecy

Maître Jean-Claude FABBIAN

74000 Annecy 12 Rue du Lac, 74000 Annecy, France

Avocat fonds de commerce

55 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Jean-Claude FABBIAN est avocat à Annecy et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit social, droit de la construction et droit commercial et de la concurrence....

Maître Charline  PERRACHON Avocat Paris

Maître Charline PERRACHON

75018 Paris 82 Rue Leibniz, 75018 Paris, France

Avocat fonds de commerce

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Charline PERRACHON est installée à titre individuel à Paris 18ème. Elle vous reçoit avec promptitude et vous défend avec ténacité. Maître PERRACHON vous assiste en droit pénal et vous défend devant les juridictions compétentes (tribunal de Police,...

Maître Pierre KOCHOYAN Avocat Montpellier

Maître Pierre KOCHOYAN

34000 Montpellier 18 Rue Saint-Guilhem, 34000 Montpellier, France

Avocat fonds de commerce

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Pierre KOCHOYAN est avocat à Montpellier et intervient notamment dans les villes du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, auprès des entreprises et des particuliers pour les conseiller et les assister. Il opère en droit du...

Maître Joël CATOL Avocat Fort-de-France

Maître Joël CATOL

97200 Fort-de-France 90 rue François Arago, Fort-de-France 97200, Martinique

Avocat fonds de commerce

Maître Joël CATOL Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit Administratif et Public

16 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Joël CATOL est avocat au barreau de Fort-de-France depuis 2007 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue François Arago et accessible par la gare routière de Fort-de-France. Maître Joël CATOL est spécialiste en droit public...

Maître Ajer DAHMANI Avocat Livry-Gargan

Maître Ajer DAHMANI

93190 Livry-Gargan 59 boulevard Jean Moulin, 93190 Livry-Gargan, France

Avocat fonds de commerce

8 ans d'experience

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Maître Ajer DAHMANI est avocate à Livry-Gargan et exerce en droit de la famille et en droit de l’immobilier. Maître Ajer DAHMANI pourra vous conseiller en droit de la famille pour vos procédures de divorce, qu’il soit à...

Maître Arnaud BOULET-GERCOURT Avocat Albi

Maître Arnaud BOULET-GERCOURT

81000 Albi 27 Place Lapèrouse, 81000 Albi, France

Avocat fonds de commerce

12 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Arnaud BOULET-GERCOURT est avocat à Albi et intervient en droit  droit pénal, droit routier, indemnisation du dommage corporel et des victimes, droit des mineurs.Maître Arnaud BOULET-GERCOURT peut vous assister devant l'ensemble des juridictions pénales.Il vous assistera également...

Maître Yasmine BARKALLAH Avocat Saint-Ouen

Maître Yasmine BARKALLAH

93400 Saint-Ouen 31 boulevard Jean-Jaurès, 93400 Saint-Ouen, France

Avocat fonds de commerce

9 ans d'experience

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Maître Yasmine BARKALLAH, est avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet BDB ASSOCIES, situé 31 boulevard Jean-Jaurès à SAINT-OUEN (93400). Maître BARKALLAH intervient en droit immobilier pour des affaires de copropriété, de...

Maître Assia AOUIMEUR Avocat Enghien-les-Bains

Maître Assia AOUIMEUR

95880 Enghien-les-Bains 1bis Boulevard Cotte, 95880 Enghien-les-Bains

Avocat fonds de commerce

2 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Assia AOUIMEUR est avocate au Barreau du Val d'Oise. Elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité et vous soutient pour toute affaire relative à la demande de VISA, au recours OQTF, au regroupement familial,...

Achat/cession d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités à respecter ?

L’achat ou la cession d’un fonds de commerce est un projet requérant la réalisation de diverses formalités pour assurer le succès de l’opération.

Avant de vendre son fonds de commerce, le cédant doit respecter les formalités mentionnées dans la liste ci-dessous :

  • Informer les salariés de son idée (entreprise de moins de 250 salariés) dans un délai de moins de deux mois avant la conclusion de l’acte de cession.
  • Aviser la mairie de son intention de vente de fonds de commerce pour que celle-ci puisse exercer éventuellement son droit de préemption.

La formalité suivante consiste à rédiger l’acte de vente qui doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Ce document comporte les clauses essentielles concernant le bien à vendre et relatives à la vente. La signature de cet acte est généralement précédée par la conclusion d’une promesse de vente unilatérale ou d’un compromis de vente.

De son côté, l’acheteur doit effectuer les formalités énumérées dans la liste qui suit :

  • Publicités légales au BODACC et dans un journal d’annonces légales ;
  • Enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts ;
  • Dépôt du dossier d’immatriculation au CFE.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la cession d’un fonds de commerce ? 

Que ce soit pour la vente ou l’achat d’un fonds de commerce, la présence d’un avocat n’est pas exigée par la loi. Cependant, elle est fortement recommandée. En plus de jouer un rôle de conseil, ce professionnel du droit intervient aussi pour sécuriser la transaction.

Les missions de l’avocat dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce sont nombreuses, notamment celles énumérées dans la liste ci-dessous :

  • Recherche d’un acquéreur susceptible d’être intéressé par le bien en vente ;
  • Rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente ;
  • Assistance tout au long des négociations ;
  • Rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce ;
  • Séquestre du prix de vente ;
  • Etc.

Bon à savoir

L’avocat est aussi en mesure d’accomplir les démarches administratives comme l’envoi de la déclaration préalable à la commune.


Maître Charles BARRAINE Avocat Paris

Maître Charles BARRAINE

75001 Paris 10 Rue de Turbigo, 75001 Paris, France

Avocat fonds de commerce

22 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Charles BARRAINE est avocat à Paris. Il intervient en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit commercial et en droit de la fiscalité des entreprises. Maître Charles BARRAINE vous conseille en droit des affaires sur...

Maître Ratiba RAHACHE Avocat Grenoble

Maître Ratiba RAHACHE

38000 Grenoble 23 Avenue Alsace Lorraine, 38000 Grenoble, France

Avocat fonds de commerce

22 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...

Maître Benjamin EQUIN

Maître Benjamin EQUIN

34500 Béziers 31 rue Paul Pélisson, 34500 Béziers

Avocat fonds de commerce

Fondé en 2016

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Benjamin EQUIN est avocat à Béziers et il exerce en droit des contrats, droit des assurances, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction, et droit commercial. Il traite en droit des contrats concernant les problématiques...

Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL

Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL

75017 Paris 74 Avenue de Wagram, 75017 Paris, France

Avocat fonds de commerce

Fondé en 2006

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en matière de recouvrement...

Maître Benjamin LAJUNCOMME Avocat Bordeaux

Maître Benjamin LAJUNCOMME

33000 Bordeaux 36 Rue de Belfort 33076 Bordeaux France

Avocat fonds de commerce

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Benjamin LAJUNCOMME est avocat à Bordeaux et opère en droit de la famille, en divorce et en droit de l'immobilier. En droit de la famille, Maître LAJUNCOMME vous assiste pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux pensions...

Maître Christel BRANJONNEAU

Maître Christel BRANJONNEAU

75001 Paris 27 rue du Pont Neuf, 75001 Paris

Avocat fonds de commerce

Fondé en 2001

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le cabinet BRANJONNEAU est situé à Paris et vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des sociétés. Le cabinet sera en mesure d’intervenir en matière de transmissions et restructurations d’entreprise, de...

Maître Jean-Didier CLEMENT Avocat Sainte-Maxime

Maître Jean-Didier CLEMENT

83120 Sainte-Maxime 2 Place Colbert 83120 Sainte-Maxime France

Avocat fonds de commerce

47 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Jean-Didier CLEMENT est avocat à Sainte-Maxime, il opère en droit de la famille, droit de l' immobilier, droit du travail, droit commercial, droit de la responsabilité civile et en droit pénal. Maître CLEMENT intervient auprès du Tribunal...

Maître Patrick GRISILLON Avocat Angers
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Maître Patrick GRISILLON

49100 Angers 7 Rue St Blaise, 49100 Angers, France

Avocat fonds de commerce

28 ans d'experience

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Le Cabinet GRISILLON est situé 7 rue Saint Blaise à Angers, dans le centre-ville, à proximité de la place du Ralliement et du boulevard Foch.   Depuis plus de 25 ans, le Cabinet GRISILLON a pour activités dominantes...

Maître Jean-Michel LERAY Avocat Nantes

Maître Jean-Michel LERAY

44000 Nantes 10 Allée des Tanneurs - BP 93209, Nantes, France

Avocat fonds de commerce

18 ans d'experience

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Maître Jean-Michel LERAY est avocat à Nantes et intervient en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit de la construction, droit du dommage corporel et droit des successions. Maître LERAY répond à toutes questions en droit des assurances...

Maître Marine ABITBOUL-ZERBIB Avocat Fort-de-France
En ligne

Maître Marine ABITBOUL-ZERBIB

97200 Fort-de-France 30 rue Moreau de Jonnes, 97200 Fort-de-France, Outre Mer, France

Avocat fonds de commerce

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marine ABITBOUL-ZERBIB est avocate à Fort-de-France et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la consommation, et en...

5 Avocats Droit des sociétés (domaine de droit rattaché pour fonds de commerce)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Maître Catherine CORFMAT Droit des sociétés Lorient

Maître Catherine CORFMAT

Avocat Lorient 56100 27 Rue de Liège, 56100 Lorient, France

Avocat Droit des sociétés

32 ans d'experience

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Maître Catherine CORFMAT est avocat à Lorient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et droit pénal. Maître Catherine CORFMAT intervient en droit de la...

Maître Paule EKIBAT Droit des sociétés Créteil

Maître Paule EKIBAT

Avocat Créteil 94000 1 Rue Ferdinand de Lesseps, Créteil, France

Avocat Droit des sociétés

5 ans d'experience

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Maître Paule EKIBAT, avocate, elle intervient en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Maître Paule EKIBAT exerce en droit des...

Cabinet MILAN (1 associé - 1 partenaire) Droit des sociétés Buc

Cabinet MILAN (1 associé - 1 partenaire)

Avocat Buc 78530 4 Rue Louis Massotte, 78530 Buc, France

Avocat Droit des sociétés

11 ans d'experience

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Le Cabinet MILAN est composé d'un associé dont  Maître Philippe-Emmanuel MILLET, et d'une partenaire, Maître Maxellende DE LA BOUILLERIE Il est situé Bâtiment LOGI, La Porte des Loges, Rue de la Croix Blanche aux LOGES-EN-JOSAS et est accessible...

Cabinet LE ROY

Cabinet LE ROY

75007 Paris 222 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris

Fondé en 2015

Avocat Droit des sociétés

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Le Cabinet LE ROY se situe à Paris et vous accompagne exerce en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. En droit...

Maître Indy MAUPETIT Droit des sociétés Nice

Maître Indy MAUPETIT

Avocat Nice 06000 32 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 NICE, France

Avocat Droit des sociétés

3 ans d'experience

Entre 200€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Indy MAUPETIT est avocat à Nice et il exerce en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal, en droit des étrangers et de la...

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