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Avocat Nyons
Maître Jean POLLARD Avocat Nyons

Maître Jean POLLARD

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Fondé en 1996

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Droit des sociétés Droit Commercial - Concurrence
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Maître Didier HOLLET Avocat Toulon

Maître Didier HOLLET

Toulon

Fondé en 1997

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Droit de la Fonction Publique Droit de l'Urbanisme

240 Avocats fonds de commerce

La cession ou l’achat d’un fonds de commerce est une procédure relativement courante dans l’univers de l’entrepreneuriat et du commerce. Toutefois, avant de se lancer dans une telle démarche, il est essentiel d’en maîtriser tous les aspects. Vous prévoyez d’acquérir ou de vendre un fonds de commerce ? Un avocat expert en fonds de commerce ou un avocat expert en droit des affaires peut vous assister dans les différentes procédures.

Maître Charline  PERRACHON  Paris

Maître Charline PERRACHON

82 Rue Leibniz, 75018 Paris, France Paris 75018 France 75018 Paris

Avocat fonds de commerce

8 ans d'experience

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Maître Charline PERRACHON est installée à titre individuel à Paris 18ème. Elle vous reçoit avec promptitude et vous défend avec ténacité. Maître PERRACHON vous assiste en droit pénal et vous défend devant les juridictions compétentes (tribunal de Police,...

Maître Soror BAHBOUHI  Paris

Maître Soror BAHBOUHI

7 Rue de Berne, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat fonds de commerce

5 ans d'experience

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Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...

Maître Assia AOUIMEUR  Enghien-les-Bains
En ligne

Maître Assia AOUIMEUR

1bis Boulevard Cotte, 95880 Enghien-les-Bains Enghien-les-Bains 95880 France 95880 Enghien-les-Bains

Avocat fonds de commerce

2 ans d'experience

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Maître Assia AOUIMEUR est avocate au Barreau du Val d'Oise. Elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité et vous soutient pour toute affaire relative à la demande de VISA, au recours OQTF, au regroupement familial,...

Maître Sandrine WALTER  Mulhouse

Maître Sandrine WALTER

31 rue Jean Monnet, Mulhouse, France Mulhouse 68200 France 68200 Mulhouse

Avocat fonds de commerce

15 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Sandrine WALTER est avocat depuis 2008, installée à Mulhouse elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 31 rue Jean Monnet à MULHOUSE. Maître WALTER pourra vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers afférents...

03 89 48 01 10
Maître Marie VALENTE D'ANDREA  Paris

Maître Marie VALENTE D'ANDREA

91 Rue de Miromesnil, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat fonds de commerce

20 ans d'experience

Entre 220€ et 280€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie VALENTE D’ANDREA est avocate à Paris et elle vous représente plus particulièrement dans l’ensemble de l’activité de conseil et de contentieux en droit de l’immobilier. Maître Marie VALENTE D’ANDREA intervient, principalement, en droit de la copropriété...

06 16 86 37 85
Maître Maëva ACHACHE  Paris
En ligne

Maître Maëva ACHACHE

65 rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris, France Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat fonds de commerce

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Maëva ACHACHE est avocate à Paris et elle opère en droit du travail, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de la concurrence.  En droit du travail,...

Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER  Sevran

Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER

12 Avenue de Livry 93270 Sevran France Sevran 93270 France 93270 Sevran

Avocat fonds de commerce

22 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER est avocat à Sevran, et prend en charge des dossiers en droit de la famille, droit pénal (prévenus et victimes), droit du dommage corporel (accidents de la circulation et violences), droit locatif, charges de copropriété, rédaction de baux...

Maître Julien ROMANO  Perpignan

Maître Julien ROMANO

19 Espace Méditérranée, 66000 Perpignan, France Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat fonds de commerce

8 ans d'experience

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Maître Julien ROMANO est avocat depuis 2015. Il est inscrit au barreau de Perpignan et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 19 espace Méditerranée. Maître ROMANO intervient en droit commercial pour une cession de fonds...

Maître Pauline POMMET  Lyon

Maître Pauline POMMET

31 rue mazenod, 69003, Lyon Lyon 69003 France 69003 Lyon

Avocat fonds de commerce

7 ans d'experience

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Maître Pauline POMMET est avocat à Lyon et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Maître Pauline POMMET possède par ailleurs une expertise en...

Achat/cession d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités à respecter ?

L’achat ou la cession d’un fonds de commerce est un projet requérant la réalisation de diverses formalités pour assurer le succès de l’opération.

Avant de vendre son fonds de commerce, le cédant doit respecter les formalités mentionnées dans la liste ci-dessous :

  • Informer les salariés de son idée (entreprise de moins de 250 salariés) dans un délai de moins de deux mois avant la conclusion de l’acte de cession.
  • Aviser la mairie de son intention de vente de fonds de commerce pour que celle-ci puisse exercer éventuellement son droit de préemption.

La formalité suivante consiste à rédiger l’acte de vente qui doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Ce document comporte les clauses essentielles concernant le bien à vendre et relatives à la vente. La signature de cet acte est généralement précédée par la conclusion d’une promesse de vente unilatérale ou d’un compromis de vente.

De son côté, l’acheteur doit effectuer les formalités énumérées dans la liste qui suit :

  • Publicités légales au BODACC et dans un journal d’annonces légales ;
  • Enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts ;
  • Dépôt du dossier d’immatriculation au CFE.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la cession d’un fonds de commerce ? 

Que ce soit pour la vente ou l’achat d’un fonds de commerce, la présence d’un avocat n’est pas exigée par la loi. Cependant, elle est fortement recommandée. En plus de jouer un rôle de conseil, ce professionnel du droit intervient aussi pour sécuriser la transaction.

Les missions de l’avocat dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce sont nombreuses, notamment celles énumérées dans la liste ci-dessous :

  • Recherche d’un acquéreur susceptible d’être intéressé par le bien en vente ;
  • Rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente ;
  • Assistance tout au long des négociations ;
  • Rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce ;
  • Séquestre du prix de vente ;
  • Etc.

Bon à savoir

L’avocat est aussi en mesure d’accomplir les démarches administratives comme l’envoi de la déclaration préalable à la commune.


Maître Mathieu ABDOUL-QUINQUE  Paris

Maître Mathieu ABDOUL-QUINQUE

57 Quai de Grenelle, 75015 Paris Paris 75015 France 75015 Paris

Avocat fonds de commerce

5 ans d'experience

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Maître Mathieu ABDOUL-QUINQUE est avocat à Paris. Il vous représente en droit des contrats, en droit commercial et en droit pénal des affaires . En droit des contrats, Maître ABDOUL-QUINQUE vous assiste pour des ruptures abusives des pourparlers,...

Maître Sarah GUILLET  Nice

Maître Sarah GUILLET

32 rue tonduti de l’Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France 06000 Nice

Avocat fonds de commerce

12 ans d'experience

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Maître Sarah GUILLET est avocate à Nice et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille et en droit du travail. Maître...

Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET

Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET

659 Avenue Paul Muller, 54600 Villers Les Nancy, Grand-Est, France Villers-lès-Nancy 54600 France 54600 Villers-lès-Nancy

Avocat fonds de commerce

Fondé en 2008

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Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances,...

Maître Odile DUBURQUE  Toulouse

Maître Odile DUBURQUE

20 avenue du Lauragais , 31400 Toulouse Toulouse 31400 France 31400 Toulouse

Avocat fonds de commerce

14 ans d'experience

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Maître Odile DUBURQUE est avocat à Toulouse et plaide en droit civil, droit commercial, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, droit des victimes et en droit locatif. En matière de droit civil, elle vous aide...

Cabinet SOULARD-RAIMBAULT Avocats  Dijon

Cabinet SOULARD-RAIMBAULT Avocats

6 Rue Hernoux, 21000 Dijon Dijon 21000 France 21000 Dijon

Avocat fonds de commerce

24 ans d'experience

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Maître Florent SOULARD et Maître Marie RAIMBAULT vous accueillent au sein de leur cabinet situé à Dijon et interviennent en droit du travail, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier, droit du sport,...

Maître Isabelle PAPELARD-CASATI  Noisy-le-Grand

Maître Isabelle PAPELARD-CASATI

24 avenue Émile Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand, France Noisy-le-Grand 93160 France 93160 Noisy-le-Grand

Avocat fonds de commerce

31 ans d'experience

Entre 180€ et 180€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Isabelle PAPELARD-CASATI est avocat à Noisy-le-Grand et intervient en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit administratif, fonds de commerce et baux commerciaux. Maître PAPELARD-CASATI opère en droit de la famille, à ce titre elle traite...

Maître Camélia ASSADI  Castanet-Tolosan

Maître Camélia ASSADI

9 Rue Frères Despons, 31320 Castanet-Tolosan, France Castanet-Tolosan 31320 France 31320 Castanet-Tolosan

Avocat fonds de commerce

26 ans d'experience

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Maître Camélia ASSADI est avocat à Castanet-Tolosan et au VERNET (VENERQUE) et intervient en droit social, en droit de la famille (y compris liquidation et partage de communauté et successions), en droit des affaires, droit locatif et droit...

AGIL'IT Avocats, Cabinet en droit des Affaires
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur

AGIL'IT Avocats, Cabinet en droit des Affaires

11 rue d’Uzès, 75002 Paris Paris 75002 France 75002 Paris

Avocat fonds de commerce

2 Avocats

Fondé en 2015

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Le cabinet AGIL'IT, situé à Paris, vous assiste et vous conseille en droit des affaires, des sociétés et de la propriété intellectuelle. Plus qu’un avocat, AGIL'IT est un réel partenaire de ses clients. Avec AGIL'IT, les relations sont...

Maître Anthony SUC  Saint-Étienne

Maître Anthony SUC

29 Avenue de la Libération, 42000 Saint-Étienne, France Saint-Étienne 42000 France 42000 Saint-Étienne

Avocat fonds de commerce

Maître Anthony SUC Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit de l’Immobilier

12 ans d'experience

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Maître Anthony SUC, avocat spécialiste en Droit immobilier à Saint-Étienne près la Cour d'Appel de Lyon. Il a succédé à Maître Hélène CHALENDAR en 2015. Maître Anthony SUC, spécialiste en Droit Immobilier et référant d'une association nationale de...

Maître Bruno APOLLIS  Montpellier

Maître Bruno APOLLIS

1 Plan Duché, 34000 Montpellier, France Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat fonds de commerce

14 ans d'experience

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Maître Bruno APOLLIS est avocat à la cour de Montpellier. Il prend en charge les dossiers liés au droit des successions, au droit des affaires et aux baux commerciaux. Maître Bruno APOLLIS vous délivre ses conseils sur la...

5 Avocats Droit des sociétés (domaine de droit rattaché pour fonds de commerce)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Maître Leonardo BRIJALDO Droit des sociétés Paris
En ligne

Maître Leonardo BRIJALDO

Avocat 23 rue Guénégaud, 75006 Paris Paris 75006 France Paris 75006

Avocat Droit des sociétés

9 ans d'experience

Entre 250€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Le cabinet BRIJALDO avocats intervient en droit des affaires et du patrimoine pour une clientèle d'entreprises et de particuliers.   Il s'attache à construire, accompagner et défendre les projets de ses clients, qu'ils concernent leur activité économique ou...

Maître Romain BALSA Droit des sociétés Limonest

Maître Romain BALSA

Avocat 1 rue des vergers, 69760 Limonest, Lyon Limonest 69760 France Limonest 69760

Avocat Droit des sociétés

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Maître Romain BALSA est avocat à Lyon et il vous offre son savoir-faire en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit des transports...

Maître Inès LACŒUILHE Droit des sociétés Paris

Maître Inès LACŒUILHE

Avocat 77 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Droit des sociétés

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Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès LACŒUILHE est diplômée de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Master 2 - Contentieux des affaires) et de l’Université Paris II Panthéon-Assas (Master 2 - Contentieux, Arbitrage et Modes alternatifs de règlement des...

Maître Christophe PIGNEIRA Droit des sociétés Cayenne

Maître Christophe PIGNEIRA

Avocat 1-3 rue Léon Gontran Damas – Place des Palmistes, 97300 Cayenne Cayenne 97300 France Cayenne 97300

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23 ans d'experience

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Avocat Franco-Canadien, Maître Christophe PIGNEIRA est avocat à Cayenne et au Québec et intervient en droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial et de la concurrence et droit du divorce. Maître Christophe PIGNEIRA exerce en matière de...

Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE Droit des sociétés Tours

Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE

Avocat 72 boulevard Béranger, 37000 Tours Tours 37000 France Tours 37000

Avocat Droit des sociétés

3 ans d'experience

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Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE est avocat à Tours et il vous représente en droit commercial, cession d'entreprises, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier ainsi qu’en droit de...