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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Villeurbanne
Maître Martine DI PALMA Avocat Villeurbanne

Maître Martine DI PALMA

Avocat Villeurbanne

Fondé en 2001

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat fonds de commerce
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Maître Baptiste ROBELIN Avocat Paris

Maître Baptiste ROBELIN

Avocat Paris

Fondé en 2011

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Avocat fonds de commerce
Avocat Perpignan
Maître Jean-Michel OMS Avocat Perpignan

Maître Jean-Michel OMS

Avocat Perpignan

Fondé en 1992

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Avocat fonds de commerce
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Avocats fonds de commerce

La cession ou l’achat d’un fonds de commerce est une procédure relativement courante dans l’univers de l’entrepreneuriat et du commerce. Toutefois, avant de se lancer dans une telle démarche, il est essentiel d’en maîtriser tous les aspects. Vous prévoyez d’acquérir ou de vendre un fonds de commerce ? Un avocat expert en fonds de commerce ou un avocat expert en droit des affaires peut vous assister dans les différentes procédures.

Maître Zouheir ZAIRI

1 Boulevard de Valmy, Villeneuve-d'Ascq, France Villeneuve-d'Ascq 59650 France 59650 Villeneuve-d'Ascq

Avocat fonds de commerce Villeneuve-d'Ascq

17 ans d'experience

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Maître Zouheir ZAIRI est avocat à Villeneuve d'Ascq et se consacre principalement au droit pénal et au droit des étrangers. Son engagement se porte sur la défense des droits des personnes étrangères et des personnes confrontées à des...

Maître Dominique DAMO

2 Allée des Capucines, 93600 Aulnay-sous-Bois, France Aulnay-sous-Bois 93600 France 93600 Aulnay-sous-Bois

Avocat fonds de commerce Aulnay-sous-Bois

15 ans d'experience

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Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit...

Maître Sandrine WALTER

31 rue Jean Monnet, Mulhouse, France Mulhouse 68200 France 68200 Mulhouse

Avocat fonds de commerce Mulhouse

16 ans d'experience

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Maître Sandrine WALTER est avocat depuis 2008, installée à Mulhouse elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 31 rue Jean Monnet à MULHOUSE. Maître WALTER pourra vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers afférents...

03 89 48 01 10

Maître Soror BAHBOUHI

7 Rue de Berne, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat fonds de commerce Paris

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Soror BAHBOUHI est avocate à Paris (7 rue de Berne 75008 Paris). Docteure en droit, Maître Soror Bahbouhi, après avoir enseigné ces matières pendant une dizaine d’années, aussi bien à l’université qu’en école de commerce, conçoit et...

Maître Charlotte PERETTI

16 Cours Tournon, 33000 Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat fonds de commerce Bordeaux

3 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Charlotte PERETTI est avocate à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier, en droit de l'urbanisme, en droit des assurances et en droit de la consommation.   Maître Charlotte PERETTI exerce en droit de l’immobilier et vous...

Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI

11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat fonds de commerce Paris

3 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI est avocat au sein d'un cabinet généraliste à Paris. Il exerce notamment en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, mais aussi en droit de la famille, en recouvrement des créances, saisie...

Maître Louis-Joseph RICARD

16 place du Général Catroux, 75017 Paris, France Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat fonds de commerce Paris

2 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Louis-Joseph RICARD est avocat à Paris et il exerce en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit des sociétés.  Maître RICARD...

Maître Geoffrey BARBIER

1 Place de la Ferme Richemont, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat fonds de commerce Bordeaux

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Geoffrey BARBIER est avocat à Bordeaux et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. En droit commercial, des affaires et de la...

Maître Gaelle CHIMAY

9 rue René Schaeffer, 89000 Auxerre France Auxerre 89000 France 89000 Auxerre

Avocat fonds de commerce Auxerre

25 ans d'experience

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Maître Gaëlle CHIMAY est avocat à Auxerre, elle intervient en droit de la famille, divorce, droit de l'immobilier, droit du travail et droit pénal. En droit de la famille, elle vous accompagne en matière de divorce, amiable ou...

Achat/cession d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités à respecter ?

L’achat ou la cession d’un fonds de commerce est un projet requérant la réalisation de diverses formalités pour assurer le succès de l’opération.

Avant de vendre son fonds de commerce, le cédant doit respecter les formalités mentionnées dans la liste ci-dessous :

  • Informer les salariés de son idée (entreprise de moins de 250 salariés) dans un délai de moins de deux mois avant la conclusion de l’acte de cession.
  • Aviser la mairie de son intention de vente de fonds de commerce pour que celle-ci puisse exercer éventuellement son droit de préemption.

La formalité suivante consiste à rédiger l’acte de vente qui doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Ce document comporte les clauses essentielles concernant le bien à vendre et relatives à la vente. La signature de cet acte est généralement précédée par la conclusion d’une promesse de vente unilatérale ou d’un compromis de vente.

De son côté, l’acheteur doit effectuer les formalités énumérées dans la liste qui suit :

  • Publicités légales au BODACC et dans un journal d’annonces légales ;
  • Enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts ;
  • Dépôt du dossier d’immatriculation au CFE.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la cession d’un fonds de commerce ? 

Que ce soit pour la vente ou l’achat d’un fonds de commerce, la présence d’un avocat n’est pas exigée par la loi. Cependant, elle est fortement recommandée. En plus de jouer un rôle de conseil, ce professionnel du droit intervient aussi pour sécuriser la transaction.

Les missions de l’avocat dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce sont nombreuses, notamment celles énumérées dans la liste ci-dessous :

  • Recherche d’un acquéreur susceptible d’être intéressé par le bien en vente ;
  • Rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente ;
  • Assistance tout au long des négociations ;
  • Rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce ;
  • Séquestre du prix de vente ;
  • Etc.

Bon à savoir

L’avocat est aussi en mesure d’accomplir les démarches administratives comme l’envoi de la déclaration préalable à la commune.


Maître Jennifer MSIKA

1 rue Thiers, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat fonds de commerce Pontoise

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jennifer MSIKA est avocate à Pontoise et elle intervient en droit bancaire et boursier, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit...

+331 85 76 53 81

Maître Jean-Claude FABBIAN

12 Rue du Lac, 74000 Annecy, France Annecy 74000 France 74000 Annecy

Avocat fonds de commerce Annecy

56 ans d'experience

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Maître Jean-Claude FABBIAN est avocat à Annecy et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit social, droit de la construction et droit commercial et de la concurrence....

Maître Victoria FERRERO

Maître Victoria FERRERO

1 bis rue Colbert, 60000 Beauvais Beauvais 60000 France Beauvais 60000 Avocat Beauvais 60000

Avocat fonds de commerce

Fondé en 2017

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Victoria FERRERO est avocate à Beauvais et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en droit des étrangers...

Maître Anne-Mathilde VASSEUR

156 Chaussée Pierre Curie, 59200 Tourcoing, France Tourcoing 59200 France 59200 Tourcoing

Avocat fonds de commerce Tourcoing

15 ans d'experience

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Maître Vasseur exerce sa profession d'avocat à Tourcoing et intervient en droit immobilier, droit du crédit et de la consommation, droit de la famille, droit du divorce et droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécutions. Maître...

Maître Marie-Laure AGIAN

92 ancienne route de Schoelcher, 97233 Schoelcher, Martinique Schœlcher 97233 France 97233 Schœlcher

Avocat fonds de commerce Schœlcher

28 ans d'experience

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Maître Marie-Laure AGIAN est avocate à Schoelcher. Elle exerce en droit de la famille, droit commercial et droit social. Maître Marie-Laure AGIAN est compétente en droit social et propose ses services tant aux salariés qu’aux entreprises. Elle intervient...

Maître Stéphane POTTEZ

7 rue Dutertre, 62100 Calais, France Calais 62100 France 62100 Calais

Avocat fonds de commerce Calais

30 ans d'experience

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Maître Stéphane POTTEZ est avocat à Calais et Saint-Omer. Il vous représente dans le domaine du droit des sociétés, droit fiscal et droit des affaires. Perfectionniste, rigoureux et investi, Maître Stéphane POTTEZ est aussi un avocat pragmatique et...

Maître Jean-Luc ROSSELOT

19 Boulevard de l'Europe, 68100 Mulhouse, France Mulhouse 68100 France 68100 Mulhouse

Avocat fonds de commerce Mulhouse

30 ans d'experience

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Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat ayant prêté serment en 1994, vous reçoit dans de son cabinet situé boulevard de l'Europe, accessible par le tram station Porte Jeune ou Nordfeld. Avocat au sein du Cabinet Rosselot - Moser - Schultz,...

Maître Thomas VERDET

14 Rue Thiers, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat fonds de commerce Pontoise

23 ans d'experience

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Maître Thomas Verdet est avocat au barreau du Val d'Oise depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 14, rue Thiers à Pontoise, à proximité de la Gare SNCF de Pontoise et à 5...

5 Avocats Droit des sociétés (domaine de droit rattaché pour fonds de commerce)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Marion UNIA

Avocat Nice 06000 20 rue Cronstadt, 06000 Nice Nice 06000 France Nice 06000

Avocat Droit des sociétés Nice

17 ans d'experience

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Maître Marion UNIA est avocate à Nice et exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Marion UNIA intervient en droit de la...

Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE

Avocat Tours 37000 72 boulevard Béranger, 37000 Tours Tours 37000 France Tours 37000

Avocat Droit des sociétés Tours

4 ans d'experience

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Maître Armand JAGOT-LACOUSSIERE est avocat à Tours et il vous représente en droit commercial, cession d'entreprises, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier ainsi qu’en droit de...

Maître Karim RIBAHI

Avocat Villeurbanne 69100 25 rue Paul Verlaine, 69100 Villeurbanne, France Villeurbanne 69100 France Villeurbanne 69100

Avocat Droit des sociétés Villeurbanne

9 ans d'experience

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Maître Karim RIBAHI est avocat à Lyon et exerce en droit privé (famille, divorce, mineurs), droit pénal et droit des affaires. Maître RIBAHI vous assiste en droit de la famille pour des divorces amiables contentieux, la constitution ou...

Maître Sophie HAGEGE

Avocat Paris 75017 SH AVOCAT - 177 Avenue de Clichy, 75017 Paris, France Paris 75017 France Paris 75017

Avocat Droit des sociétés Paris

27 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Sophie HAGEGE est avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal et droit des sociétés. Dans le cadre d'un divorce contentieux ou par consentement mutuel, elle assure la gestion de votre dossier en droit...

Maître David ANDIC

Avocat Paris 75007 222 Boulevard Saint-Germain, 75007 France Paris 75007 France Paris 75007

Avocat Droit des sociétés Paris

4 ans d'experience

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Avocat au Barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, Maître David ANDIC intervient notamment en droit pénal, en droit des contrats et en droit commercial sur tout le territoire français. En droit pénal,...

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