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Avocats baux commerciaux

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Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.

Avocats en baux commerciaux

Maître Laurent COMANGES

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrénées-Orientales)

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Maître Laurent COMANGES avocat baux commerciaux Perpignan

Avocat baux commerciaux Perpignan

24 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous à 60€ HT

À propos : Maître Laurent COMANGES est avocat à Perpignan et intervient en droit de la famille, droit du travail et droit immobilier. En droit de la famille, Maître COMANGES traite tout dossier lié au divorce, à la séparation, à la liquidation d'indivisions et liquidation de régime matrimonial, au partage de succession entre ayants dr...

Maître Thomas SADAKA

Paris 75008 (Barreau de Paris)

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Maître Thomas SADAKA avocat baux commerciaux Paris

Avocat baux commerciaux Paris

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

À propos : Thomas Sadaka, avocat au Barreau de Paris, est compétent en droit immobilier privé et a accompagné de nombreux acteurs majeurs du marché dans de nombreux domaines tels que la logistique, les datacenters, le retail, les bureaux ou l'habitation. Il met à votre disposition une expertise pointue en développement immobilier et e...

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL

Nîmes 30000 (Barreau de Nîmes)

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Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL avocat baux commerciaux Nîmes

Avocat bail commercial Nîmes

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 180 € et 220 € HT

Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes. Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître HANNEBICQUE-RIGAL vous conseille si votre affaire concerne la cession de fonds de c...

Maître Fanny OHANNESSIAN

Éguilles 13510 (Barreau d'Aix-en-Provence)

5 (5 avis)

Maître Fanny OHANNESSIAN avocat baux commerciaux Éguilles

Avocat baux commerciaux Éguilles

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT

À propos : Maître Fanny OHANNESSIAN est avocate à Eguilles et elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés, en droit du travail ainsi qu’en droit de la consommation. Tout d’abord, en droit commercial, des affaire...

Maître Clotilde MALINCONI

Antibes 06600 (Barreau de Grasse)

5 (8 avis)

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Maître Clotilde MALINCONI avocat baux commerciaux Antibes

Avocat bail commercial Antibes

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Clotilde MALINCONI est avocate à Nice. Elle intervient principalement en droit de la famille, en divorce et en dommage corporel et indemnisation des victimes. Son activité est tournée vers l’accompagnement de personnes confrontées à des situations personnelles sensibles, qu’il s’agisse d’un conflit familial, d’une sé...

Maître NICOLAS GERBIER

Paris 17ème 75017 (Barreau de Paris)

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Maître NICOLAS GERBIER avocat baux commerciaux Paris 17ème
En ligne

Avocat baux commerciaux Paris 17ème

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 350 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : À Paris, Maître NICOLAS GERBIER, avocat indépendant, intervient en recouvrement de créance - saisie - procédure d’exécution, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la famille, droit pénal, divorce, droit bancaire et boursier, droit de la consommation et droit civil. Il assiste et représente ses clients dans le ...

Maître Alice JACOUTOT

Perpignan 66000 (Barreau de Pyrénées-Orientales)

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Maître Alice JACOUTOT avocat baux commerciaux Perpignan

Avocat baux commerciaux Perpignan

9 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : À Perpignan, Maître Alice JACOUTOT, avocate indépendante, intervient en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit de la famille, divorce, droit de la consommation, droit civil, dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit des contrats et responsabilité contractuelle. Elle vous accompagne dans v...

Maître Florent BACLE

Poitiers 86000 (Barreau de Poitiers)

4.9 (87 avis)

Maître Florent BACLE avocat baux commerciaux Poitiers

Avocat bail commercial Poitiers

Avocat Spécialiste Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

20 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 1h à 230€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Florent BÂCLE est avocat depuis 2006. Il est inscrit au barreau de Poitiers et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 37 rue de Bel Air à POITIERS. Il est spécialisé en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution et possède les compétences permettant de recouvrer et garantir au mieux vos créances...

Maître Jean-Pierre BINON

Marseille 13006 (Barreau de Marseille)

4.6 (20 avis)

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Maître Jean-Pierre BINON avocat baux commerciaux Marseille

Avocat baux commerciaux Marseille

Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence

48 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle

À propos : Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit de la famille sur les affaires relevant du divorce et de la séparation, de la liquidat...

Maître Tidiane BALDÉ

Marseille 13001 (Barreau de Marseille)

5 (23 avis)

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Maître Tidiane BALDÉ avocat baux commerciaux Marseille

Avocat bail commercial Marseille

Accepte l’aide juridictionnelle

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert

À propos : Maître Tidiane BALDÉ est avocat au barreau de Marseille, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Il accompagne tant les particuliers que les professionnels en droit des affaires, droit civil, droit des étrangers, et droit OHADA. Baux commerciaux : Assistance dans la rédaction et la gestion des baux co...

Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET avocat baux commerciaux Villers-lès-Nancy

4.8 (32 avis)

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Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET

Villers-lès-Nancy 54600 (Barreau de Nancy)

Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET avocat baux commerciaux Villers-lès-Nancy

Avocat baux commerciaux Villers-lès-Nancy

Fondé en 2008

Accepte l’aide juridictionnelle

Entre 155 € et 220 € HT

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit de la consommation. En droi...

Maître Charline DEMANGE

Paris 75008 (Barreau de Paris)

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Maître Charline DEMANGE avocat baux commerciaux Paris

Avocat baux commerciaux Paris

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Charline DEMANGE est avocate à Paris et elle exerce en droit des sociétés, en droit commercial, droit des contrats, droit immobilier ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution.En droit des sociétés et droit commercial, Maître Charline DEMANGE accompagne des entreprises dans toutes les problé...

Cabinet LEVACHER & Associés

Cherbourg-en-Cotentin 50100 (Barreau de Cherbourg)

Cabinet LEVACHER & Associés avocat baux commerciaux Cherbourg-en-Cotentin

Avocat bail commercial Cherbourg-en-Cotentin

48 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle

À propos : Le Cabinet LEVACHER & Associés est compétent en droit routier, droit de la consommation, droit locatif, en droit de la construction, droit travail et en droit des sociétés. Les avocats du Cabinet interviennent en droit routier lors d'excès de vitesse, mise en danger de la vie d'autrui, conduite sous alcool et/ou stupéfi...

Maître Axel TAP

Lyon 69002 (Barreau de Lyon)

5 (5 avis)

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Maître Axel TAP avocat baux commerciaux Lyon

Avocat baux commerciaux Lyon

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous à 150€ HT

À propos : Maître Axel TAP, avocat au Barreau de Lyon, consacre exclusivement son activité à la pratique du droit immobilier. Il intervient, ainsi, dans l'ensemble des domaines du droit immobilier à savoir : le droit de la vente immobilière, le droit des baux civils et commerciaux, le droit de la construction, le droit de la coproprié...

Maître Cédric LE PAPE

Paris 75017 (Barreau de Paris)

Maître Cédric LE PAPE avocat baux commerciaux Paris

Avocat bail commercial Paris

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Cédric LE PAPE intervient tant en conseil qu’en content...

VINCENT MUNSEKE BADJIKA

Lille 59000 (Barreau de Lille)

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VINCENT MUNSEKE BADJIKA avocat baux commerciaux Lille
En ligne

Avocat baux commerciaux Lille

3 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 190 € et 230 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Vincent Munseke Badjika est avocat inscrit au barreau de Lille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Fiscal, Droit Fiscal International, Droit Douanier,Droit des sociétés, Droit des Affaires,Droit Commercial, Baux commerciaux,Baux d'habitation Droit des Étrangers et Divorce. Maître ...

Maître Jorinda VRIONI

Pontoise 95300 (Barreau de Val-d’Oise)

4.6 (25 avis)

Maître Jorinda VRIONI avocat baux commerciaux Pontoise

Avocat baux commerciaux Pontoise

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT

À propos : Maître VRIONI est avocate en droit administratif à Pontoise. Elle dispose d'une expérience de plus de 12 ans dans cette matière. Maître VRIONI exerce en droit public et traite les dossiers relevant du droit administratif, du droit de la fonction publique et du droit de l’urbanisme. Cette avocate prend en charge également le...

Maître Bryan JAOUEN

Vannes 56000 (Barreau de Vannes)

5 (16 avis)

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Maître Bryan JAOUEN avocat baux commerciaux Vannes

Avocat bail commercial Vannes

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 220 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Bryan JAOUEN est avocat indépendant basé à Vannes, offrant un accompagnement en droit des affaires et droit commercial, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil, et droit de la propriété intellectuelle. En matière de recouvrement de créance, Maître JAOUEN vous accompagne dans l...

Maître Yvan-François VIALE

Cannes 06400 (Barreau de Grasse)

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Maître Yvan-François VIALE avocat baux commerciaux Cannes

Avocat baux commerciaux Cannes

28 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Yvan-François VIALE est avocat au Barreau de Grasse. Il intervient à Cannes et dans toute la région PACA, tant auprès des particuliers que des professionnels, en droit du travail, droit des affaires, droit pénal des affaires et droit social. Droit du travail et droit social Maître Yvan-François VIALE vous accompagne ...

Maître Céline GUÉRIN avocat baux commerciaux Orléans

4.9 (307 avis)

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Maître Céline GUÉRIN

Orléans 45000 (Barreau d'Orléans)

Maître Céline GUÉRIN avocat baux commerciaux Orléans

Avocat bail commercial Orléans

Fondé en 2019

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 300 € et 300 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 350€ HT

À propos : Maître Céline GUÉRIN, compétente pour les Entreprises, exerce sur Saran et en ligne en droit du travail, en droit commercial, des affaires et de la concurrence et en droit des transports. Maître Céline GUÉRIN intervient en droit du travail et propose ses conseils aux salariés, cadres et dirigeants d’entreprise notamment lor...

5 autres avocats en Droit de l'immobilier pouvant vous aider en matière de baux commerciaux

Les avocats ci-dessous interviennent en Droit de l'immobilier, le domaine dont relève votre recherche. Ils pourront vous accompagner et réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Maître Jean POLLARD avocat baux commerciaux Nyons

4.7 (14 avis)

Maître Jean POLLARD

Nyons 26110 (Barreau de Drôme)

Maître Jean POLLARD avocat baux commerciaux Nyons

Avocat Droit de l'immobilier Nyons

Fondé en 1996

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

À propos : Maître Jean POLLARD est avocat à Nyons. Il assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en cas de partage de succession entre ayants droit, de constitution d'un PACS ou de sa rupture, d'adoption, d'état civil, d'autorité parentale, de pension alimentaire notamment. Étant un avocat impliqué...

Maître Nicolas ALBRESPY

Bordeaux 33000 (Barreau de Bordeaux)

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Maître Nicolas ALBRESPY avocat baux commerciaux Bordeaux

Avocat Droit de l'immobilier Bordeaux

17 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous offert de 30 min

À propos : Avec plus de 15 ans d'expérience, Maître Nicolas ALBRESPY exerce à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier général, avec une prédilection particulière pour le droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, PLUi, loi littoral..), et le droit de l'expropriation et de la préemption en milieu tant urbain ...

Maître Jean POLLARD avocat baux commerciaux Pierrelatte

4.5 (36 avis)

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Maître Jean POLLARD

Pierrelatte 26700 (Barreau de Drôme)

Maître Jean POLLARD avocat baux commerciaux Pierrelatte

Avocat Droit de l'immobilier Pierrelatte

Fondé en 1996

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

À propos : Maître Jean POLLARD est avocat à Pierrelatte. Il assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en cas de partage de succession entre ayants droit, de constitution d'un PACS ou de sa rupture, d'adoption, d'état civil, d'autorité parentale, de pension alimentaire notamment. Étant un avocat im...

Maître cecile DEVYNCK

Saint-Lys 31470 (Barreau de Toulouse)

5 (5 avis)

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Maître cecile DEVYNCK avocat baux commerciaux Saint-Lys

Avocat Droit de l'immobilier Saint-Lys

19 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle

Entre 120 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 62€ HT

À propos : Avocate depuis plus de 17 ans au barreau de TOULOUSE, mon cabinet se situe à SAINT-LYS et à TOULOUSE. Mon activité est généraliste. Ainsi, j'assiste mes clients dans les domaines suivants : - la famille : * divorce : divorce par consentement mutuel et divorce "classique" devant un Juge * Séparation hors divorce (concubinage...

Maître Jean-Marie LE BRUN

Nantes 44000 (Barreau de Nantes)

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Maître Jean-Marie LE BRUN avocat baux commerciaux Nantes
En ligne

Avocat Droit de l'immobilier Nantes

16 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Jean-Marie Le Brun est avocat à Nantes et intervient principalement en droit administratif, en droit civil et en droit de l’immobilier. Il accompagne aussi bien les particuliers que les professionnels et les acteurs publics, en proposant un accompagnement juridique rigoureux et adapté aux enjeux de chaque dossier. En...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?

Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.

Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.

Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.

Attention :

Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.

Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.

En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :

  • Le montant du loyer ;
  • La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
  • Le renouvellement du bail ;
  • Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.

 

Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties. Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.

Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?

Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
  • Sa réputation ;
  • La nature de l’affaire ;
  • La situation financière du client ;
  • La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
  • La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
  • Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
  • L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire. Bon à savoir : Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige. Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.

Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Joan DRAY avocat baux commerciaux Paris
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4.5 (55 avis)

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Maître Joan DRAY

Avocat baux commerciaux Paris

Fondé en 2008

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Maître Louis TANDONNET avocat baux commerciaux Bordeaux
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Maître Louis TANDONNET

Avocat baux commerciaux Bordeaux

Fondé en 2018

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